Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2003-2117 du 14 octobre 2003, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia (délégations de Ksour Essef, Mahdia, El Djem, Boumerdes, Chebba et Sidi Alouane)

Publié au Journal Officiel n° 85 du 24 octobre 2003, page 3174

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1269 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Mahdia,

Vu le décret n° 91-1495 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Mahdia,

Vu le décret n° 93-1072 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Mahdia,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Mahdia en date des 28 novembre et 26 décembre 2002 et 25 janvier, 22 février, 15 mars, 26 avril, 17 mai et 12 juillet 2003.

Décrète :

Article premier. – Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Mahdia (délégations de Ksour Essef, Mahdia, El Djem, Boumerdes, Chabba et Sidi Alouane), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Salakta
Délégation de Ksour Essef
222088154
2Sans nomSecteur de Chiba
Délégation de Mahdia
313008670
3Sans nomSecteur de M'rabtine
Délégation d'El Djem
595659353
4Sans nomSecteur de Salakta
Délégation de Ksour Essef
71379350
5Sans nomSecteur de Salakta
Délégation de Ksour Essef
146899773
6Sans nomSecteur d'Ezzahra
Délégation de Mahdia
4289778
7Sans nomSecteur de Ksar
Délégation de Ksour Essef
6929774
8Sans nomSecteur de Karkar
Délégation de Boumerdes
1501815732
9Sans nomSecteur de Karkar
Délégation de Boumerdes
626615990
10Sans nomSecteur de Touahria
Délégation d'El Djem
11017911151
11Sans nomSecteur de Rejiche Sud
Délégation de Mahdia
14132112382
p. 3175
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
12Sans nomSecteur de Chebba Sud Délégation de Chebba50819979
13Sans nomSecteur de Zouila Délégation de Mahdia300320019
14Sans nomSecteur de Hiboun Délégation de Mahdia46619980
15Sans nomSecteur de Sidi Alouane Délégation de Sidi Alouane13914859
16Sans nomSecteur de Chebba Nord Délégation de Chebba314819982
17Sans nomSecteur de Karkar Délégation de Boumerdes136215736
18Sans nomSecteur de Telalsa Délégation d'El Djem9819269
19Sans nomSecteur de Ktanine Délégation de Ksour Essef3606715737
20Sans nomSecteur de Hsinet Délégation de Ksour Essef297113131
21Sans nomSecteur de Zelba Ouest Délégation de Sidi Alouane40617303
22Sans nomSecteur de Chebba Nord Délégation de Chebba27317306
23Sans nomSecteur d'Ezzahra Délégation de Mahdia29417307
24Sans nomSecteur de Chebba Sud Délégation de Chebba2720812
25Sans nomSecteur de M'rabtine Délégation d'El Djem39321853
26Sans nomSecteur de Rejiche Délégation de Mahdia542321171

Art. 2. – Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 octobre 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 2003-2117 du 14 octobre 2003, JORT n° 85 du 24 octobre 2003, p. 3174.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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