Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2003-2115 du 14 octobre 2003, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégations de Djebeniana et Skhira)

Publié au Journal Officiel n° 85 du 24 octobre 2003, page 3171

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,

Vu le décret n° 96-2039 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Sfax,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax en date des 1er avril, 6 mai et 16 juin 2003.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Sfax (délégations de Djebeniana et Skhira), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 3172
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Glelja
Délégation de Djebeniana
202424422722
2Sans nomSecteur de Hzak
Délégation de Djebeniana
122582522724
3Sans nomSecteur de Hzak
Délégation de Djebeniana
146193622725
4Sans nomSecteur de Hzak
Délégation de Djebeniana
20691122728
5Sans nomSecteur de Hzak
Délégation de Djebeniana
221609122729
6Sans nomSecteur de Hzak
Délégation de Djebeniana
79219322730
7Sans nomSecteur d'El Glelja
Délégation de Djebeniana
133861123112
8Sans nomSecteur de Ajangua
Délégation de Djebeniana
72062923113
9Sans nomSecteur d'El Kenitra
Délégation de Skhira
217823131
10Sans nomSecteur d'El Kenitra
Délégation de Skhira
155323181
11Sans nomSecteur d'El Kenitra
Délégation de Skhira
10538523182

Art. 2. – Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 octobre 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2003-2115 du 14 octobre 2003, JORT n° 85 du 24 octobre 2003, p. 3171.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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