Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 et particulièrement l'article 153-2 de ce code,
Vu le décret n° 2000-1985 du 12 septembre 2000, portant organisation et fonctionnement des services de médecine du travail et notamment son article 3.
Arrête :
Article premier. - Les locaux et les équipements des services de médecine du travail, qu'il s'agisse de services autonomes ou de groupements, doivent répondre aux conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 2. - La salle des examens médicaux, dans laquelle le médecin du travail effectue les examens cliniques, doit comprendre un bureau, une table d'examen médical et un isoloir pour le déshabillement.
Art. 3. - Une salle est réservée aux examens complémentaires où sont pris les échantillons de laboratoire et effectuées les explorations fonctionnelles.
A défaut d'existence de cette salle, les examens complémentaires peuvent être effectués dans la salle des examens médicaux prévue à l'article premier du présent arrêté.
Art. 4. - Une salle est réservée aux soins médicaux et elle devrait permettre l'accueil du patient, même s'il est transporté sur un brancard.
Un espace réservé à l'attente et suffisamment équipé de sièges est destiné à l'accueil des personnes qui vont subir un examen médical.
Art. 5. - Les locaux réservés aux examens médicaux doivent répondre aux règles générales d'hygiène. Ils doivent être également alimentés en eau potable et un lavabo est installé dans la salle d'examen médical.
Ces locaux doivent être suffisamment éclairés, chauffés et bien aérés.
Art. 6. - Les locaux doivent être aménagés de façon à assurer l'isolation du bruit et à permettre d'effectuer les examens cliniques de manière à ce que les discussions qui se déroulent à l'intérieur de la salle d'examen médical ne soient entendues de l'extérieur.
Art. 7. - Les locaux réservés aux examens médicaux doivent être facilement accessibles au malade transporté sur brancard ou à l'handicapé utilisant un fauteuil roulant.
Art. 8. - Lorsque les examens médicaux sont effectués dans une unité médicale mobile, cette unité doit être stable, ayant une surface plane et facilement accessible dans toutes circonstances.
Art. 9. - Il est mis à la disposition du médecin du travail, les équipements nécessaires pour effectuer les examens cliniques ainsi que des actes biométriques. Les dossiers médicaux doivent être conservés dans un armoire bien verrouillé assurant le secret médical.
Il doit être mis à la disposition du médecin du travail, le matériel et les équipements permettant de déterminer l'aptitude physique et les capacités mentales du travailleur lui permettant d'exercer l'activité pour laquelle il a été recruté et l'étude du milieu et des conditions du travail, et ce, en tenant compte de la nature des risques professionnels et de l'effectif du personnel dans l'entreprise.
Art. 10. - Les moyens et le matériel nécessaire pour effectuer les premiers secours des victimes d'accidents du travail et les malades doivent être à la portée des secouristes.
Les services de médecine du travail doivent être équipés par des moyens de communications immédiats. Les affiches de secours précisant les moyens pour contacter les services médicaux d'urgence doivent être également disponibles.
Art. 11. - Les locaux réservés aux services de médecine du travail, qu'il s'agisse de services autonomes ou de groupements, sont soumis à l'approbation et au contrôle des médecins inspecteurs du travail, et ce, conformément à l'article 291 du code du travail.
Art. 12. - Les locaux et les équipements du service autonome de médecine du travail doivent répondre aux conditions fixées comme suit :
a) Lorsque le nombre de travailleurs est inférieur à 500, les locaux et les équipements sanitaires seront comme suit :
- Une salle de consultation médicale ayant une superficie suffisante permettant d'effectuer des examens complémentaires,
- Un espace réservé à l'attente et des équipements sanitaires aménagés à côté de la salle d'examen médical.
b) Si le nombre de travailleurs varie entre 500 et 2000, les locaux et les équipements sanitaires seront comme suit :
- une salle de consultation médicale,
- une salle de soins et d'examens complémentaires : ces deux salles sont contiguës,
- une salle d'attente et des équipements sanitaires sont aménagés à côté de ces deux salles.
c) Si le nombre de travailleurs dépasse 2000, les locaux et les équipements sanitaires seront comme suit :
- un nombre de salles d'examen médical selon le nombre de médecins exerçant à plein temps,
- une salle pour les examens complémentaires,
- une salle de soins.
L'ensemble de ces salles doivent être contiguës,
- Une salle d'attente et des équipements sanitaires sont aménagés à côté de ces salles.
d) Si l'entreprise comprend des filiales dans des zones (ou régions) différentes : le service autonome de médecine du travail doit comprendre des unités médicales à raison d'une unité par filiale, et ce, dans le but de fournir des services dans le domaine de santé au travail dans ces filiales. De même, les unités doivent répondre aux conditions prévues dans les paragraphes précédents (a,b et c) du présent article.
Art. 13. - Le siège principal du groupement de médecine du travail comprend un local réservé aux examens médicaux. Le groupement de médecine du travail peut avoir une ou plusieurs filiales et une ou plusieurs unités mobiles.
Les locaux du groupement doivent répondre aux conditions suivantes :
a) Pour le siège principal du groupement, il doit comprendre :
- un nombre de salles d'examens médicaux selon le nombre de médecins exerçant à plein temps,
- une salle pour les examens complémentaires,
- une salle de soins,
- un bureau de secrétariat médical,
- une salle d'attente et des équipements sanitaires se trouvant à proximité.
L'ensemble de ces locaux doivent être contigus.
b) Pour chaque filiale, elle doit comprendre au moins :
- une salle d'examen médical ayant une superficie suffisante, permettant d'effectuer des examens complémentaires,
- une salle de soins,
- une salle d'attente et des équipements sanitaires se trouvant à proximité.
L'ensemble de ces locaux doivent être contigus.
c) Pour chaque unité médicale mobile, elle doit comprendre au moins :
- un sas d'entrée,
- un isoloir pour les actes biométriques,
- une cabine médicale munie d'une porte de sortie indépendante,
- un bureau de secrétariat médical.
Article 14. - Le médecin du travail relevant du groupement peut procéder aux examens médicaux pour les travailleurs dans le local mis à sa disposition au sein de l'entreprise adhérente au groupement.
Tunis, le 27 octobre 2003.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité
Chedly Neffati
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi