Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 27 octobre 2003, portant fixation des modèles de contrats de travail pour l'exercice de la médecine du travail dans un service autonome ou d'un groupement de médecine du travail

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 67-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 et particulièrement l'article 153-2 de ce code.

Vu le décret n° 2000-1985 du 12 septembre 2000, portant organisation et fonctionnement des services de médecine du travail et notamment ses articles 26 et 34.

Arrête :

Article unique. - Les modèles de contrats de travail pour l'exercice de la médecine du travail dans un service autonome de médecine du travail ou dans un groupement de médecine du travail, prévus aux articles 26 et 34 du décret susvisé n° 2000-1985 du 12 septembre 2000, sont fixés conformément aux annexes n° 1, 2, 3 et 4 jointes au présent arrêté.

Tunis, le 27 octobre 2003.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité

Chedly Neffati

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Annexe n° 1

Contrat de travail à durée déterminée pour l'exercice de la médecine du travail dans un service autonome de médecine du travail

Entre les soussignés :

• Monsieur (Mme) : ...
• En qualité de représentant (e) de l’entreprise (1) : ...

...
d’une part,

• et Monsieur (Mme) (2) : ...

...
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier :

l’entreprise engage en qualité de médecin du travail

Monsieur (Mme) : ...

Inscrit(e) sur la liste du conseil de l’ordre des médecins sous le n° ... et ce conformément à la législation en vigueur.

(1) Nom et adresse de l’entreprise et ses filiales si elles existent ; le n° de la carte d’identité nationale de son représentant légal et le n° d’affiliation de l’entreprise à la caisse nationale de sécurité sociale.

(2) Nom, Prénom et adresse du médecin du travail, le n° de sa carte d’identité nationale.

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée et soumis aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 6-4 du code du travail, sa durée est fixée du ... au ...

Article 2 :

Le médecin du travail exerce ses fonctions conformément à la législation en vigueur et au règlement intérieur du service autonome de médecine du travail. Il exerce son activité médicale en toute indépendance dans le cadre du respect des prescriptions du code de déontologie médicale et compte tenu de l'usage professionnel.

Article 3 :

Selon l'effectif des travailleurs dans l'entreprise et la nature des risques professionnels y existant, le médecin du travail doit consacrer une séance de travail pas moins :

• d'une heure par mois pour 30 agents administratifs ou assimilés,
• d'une heure par mois pour 20 travailleurs ou techniciens ou assimilés,
• d'une heure par mois pour 10 travailleurs âgés de moins de 18 ans,
• d'une heure par mois pour 10 travailleurs occupés dans des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale conformément à la législation en vigueur.

A cet effet, la durée du travail du médecin du travail est de ... heures par semaine, soit ... heures par mois.

Article 4 :

Le médecin du travail devra effectuer les examens cliniques, et pourra ordonner l'accomplissement des radiographies, des analyses biologiques et toxicologiques et les explorations professionnelles nécessités par l'activité de chaque travailleur, lors du recrutement et en cours du travail.

Article 5 :

Le médecin du travail consacre au moins le tiers de son temps au sein de l'entreprise pour visiter les lieux de travail afin d'étudier les différents risques professionnels et de contribuer à l'amélioration des conditions de travail. Il peut également prendre contact avec le personnel et recevoir d'eux tous les renseignements utiles pour l'exercice de ses fonctions. Il sera informé des produits utilisés par l'entreprise et il est consulté en cas d'introduction de nouveaux procédés de fabrication.

Il est tenu, le cas échéant, de présenter ses observations et avis au chef d’entreprise et de l’informer de toutes les mesures à prendre en matière de santé et de sécurité au travail.

Article 6 :

Le médecin du travail est tenu d’élaborer une fiche d’entreprise dans laquelle il consigne notamment les risques professionnels et le nombre des travailleurs exposés à ces risques et il doit l’actualiser en cas de besoin.

Il établit également un rapport annuel d’activité du service médical qu’il remet au chef d’entreprise et ce dans un délai ne dépassant pas le premier trimestre de l’année suivante.

Article 7 :

Le médecin du travail s’engage à garder le secret concernant les procédés de fabrication et toutes informations à caractère technique, commerciale et financière dont il peut avoir éventuellement connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Article 8 :

La rémunération mensuelle brute du médecin du travail est fixée comme suit :

• le salaire de base : ...
• les indemnités : ...

Il bénéficiera également des avantages en nature suivants : ...

Article 9 :

Dans toute la mesure du possible et selon les modalités qui seront convenues par les deux parties, l’entreprise pourra autoriser le médecin du travail de participer à des activités lui permettant de développer ses connaissances dans le domaine du travail, des maladies professionnelles et des techniques médico-sociales ainsi que la communication de ces connaissances au personnel de l’entreprise.

L’entreprise peut également lui permettre de participer à la réalisation des recherches épidémiologiques, et des études de terrain en rapport avec le domaine de la santé et de la sécurité au travail au sein de l’entreprise.

Article 10 :

En cas d'absence du médecin du travail pour une durée dépassant un mois, il est tenu de proposer au chef d’entreprise un médecin qui assure son remplacement et répondant aux conditions légales pour l’exercice de la médecine du travail. L’entreprise soumet cette proposition à l’inspection médicale du travail territorialement compétente pour approbation.

Article 11 :

Le présent contrat est soumis à l’approbation de l’inspection médicale du travail territorialement compétente.

En cas de rupture de ce contrat par l’employeur, un tel acte s’opère conformément aux dispositions de l’article 155 du code du travail.

...le ;...

Signature du représentant de l’entreprise
(avec cachet de l’entreprise)

Signature du médecin du travail
(signature légalisée)

Visa du médecin inspecteur du travail

Annexe n° 2

Contrat de travail à durée indéterminée pour l'exercice de la médecine du travail dans un service autonome de médecine du travail

Entre les soussignés :

• Monsieur (Mme) : ...
• En qualité de représentant (e) de l’entreprise (1) : ...

...
d’une part,

• et Monsieur (Mme) (2) : ...

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier :

l’entreprise engage en qualité de médecin du travail

Monsieur (Mme) : ...

Inscrit(e) sur la liste du conseil de l’ordre des médecins sous le n° ... et ce conformément à la législation en vigueur.

(1) Nom et adresse de l’entreprise et ses filiales si elles existent ; le n° de la carte d’identité nationale de son représentant légal et le n° d’affiliation de l’entreprise à la caisse nationale de sécurité sociale.

(2) Nom, Prénom et adresse du médecin du travail, le n° de sa carte d’identité nationale.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à partir du...

Article 2 :

Le médecin du travail exerce ses fonctions conformément à la législation en vigueur et au règlement intérieur du service autonome de médecine du travail. Il exerce son activité médicale en toute indépendance dans le cadre du respect des prescriptions du code de déontologie médicale et compte tenu de l'usage professionnel.

Article 3 :

Selon l'effectif des travailleurs dans l'entreprise et la nature des risques professionnels y existant, le médecin du travail doit consacrer une séance de travail pas moins :

• d’une heure par mois pour 30 agents administratifs ou assimilés,
• d’une heure par mois pour 20 travailleurs ou techniciens ou assimilés,
• d’une heure par mois pour 10 travailleurs âgés de moins de 18 ans,
• d’une heure par mois pour 10 travailleurs occupés dans des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale conformément à la législation en vigueur.

A cet effet, la durée du travail du médecin du travail est de ... heures par semaine, soit ... heures par mois.

Article 4 :

Le médecin du travail devra effectuer les examens cliniques, et pourra ordonner l’accomplissement des radiographies, des analyses biologiques et toxicologiques et les explorations professionnelles nécessités par l’activité de chaque travailleur, lors du recrutement et en cours du travail.

Article 5 :

Le médecin du travail consacre au moins le tiers de son temps au sein de l’entreprise pour visiter les lieux de travail afin d’étudier les différents risques professionnels et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail. Il peut également prendre contact avec le personnel et recevoir d’eux tous les renseignements utiles pour l’exercice de ses fonctions. Il sera informé des produits utilisés par l’entreprise et il est consulté en cas d’introduction de nouveaux procédés de fabrication.

Il est tenu, le cas échéant, de présenter ses observations et avis au chef d’entreprise et de l’informer de toutes les mesures à prendre en matière de santé et de sécurité au travail.

Article 6 :

Le médecin du travail est tenu d’élaborer une fiche d’entreprise dans laquelle il consigne notamment les risques professionnels et le nombre des travailleurs exposés à ces risques et il doit l’actualiser en cas de besoin.

Il établit également un rapport annuel d’activité du service médical qu’il remet au chef d’entreprise et ce dans un délai ne dépassant pas le premier trimestre de l’année suivante.

Article 7 :

Le médecin du travail s’engage à garder le secret concernant les procédés de fabrication et toutes informations à caractère technique, commerciale et financière dont il peut avoir éventuellement connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Article 8 :

La rémunération mensuelle brute du médecin du travail est fixée comme suit :

• le salaire de base : ...
• les indemnités : ...

Il bénéficiera également des avantages en nature suivants : ...

Article 9 :

Dans toute la mesure du possible et selon les modalités qui seront convenues par les deux parties, l’entreprise pourra autoriser le médecin du travail de participer à des activités lui permettant de développer ses

connaissances dans le domaine du travail, des maladies professionnelles et des techniques médico-sociales ainsi que la communication de ces connaissances au personnel de l'entreprise.

L'entreprise peut également lui permettre de participer à la réalisation des recherches épidémiologiques, et des études de terrain en rapport avec le domaine de la santé et de la sécurité au travail au sein de l'entreprise.

Article 10 :

En cas d'absence du médecin du travail pour une durée dépassant un mois, il est tenu de proposer au chef d'entreprise un médecin qui assure son remplacement et répondant aux conditions légales pour l'exercice de la médecine du travail. L'entreprise soumet cette proposition à l'inspection médicale du travail territorialement compétente pour approbation.

Article 11 :

Le médecin du travail est soumis à une période d'essai pour une durée d'une année renouvelable pour la même période, sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective ou le statut applicables à l'entreprise.

Durant la période d'essai chacune des parties peut procéder à la rupture du contrat sur simple notification d'un préavis conformément aux dispositions de la convention collective ou le statut applicables à l'entreprise.

Article 12 :

Le préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée est notifié par lettre recommandée adressée à l'autre partie un mois avant la rupture du contrat et ce conformément aux dispositions de l'article 14 bis du code de travail.

Le médecin du travail est autorisé à s'absenter durant toute la deuxième moitié de la durée du préavis en vue de lui permettre de rechercher un autre emploi. La durée d'absence est considérée comme travail effectif et n'entraîne aucune réduction de salaires ou d'indemnités.

Article 13:

Le présent contrat est soumis à l'approbation de l'inspection médicale du travail territorialement compétente.

En cas de rupture de ce contrat par l'employeur, un tel acte s'opère conformément aux dispositions de l'article 155 du code du travail.

...le ;...

Signature du représentant de l'entreprise
(avec cachet de l'entreprise)

Signature du médecin du travail
(signature légalisée)

Visa du médecin inspecteur du travail

Annexe n°3

Contrat de travail à durée déterminée pour l'exercice de la médecine du travail dans un groupement de médecine du travail

Entre les soussignés :

• Monsieur (Mme) : ...
• En qualité de représentant (e) du groupement de médecine du travail (1) : ...

...
d’une part,

• et Monsieur (Mme) (2) : ...

...
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier :

Le groupement engage en qualité de médecin du travail

Monsieur (Mme) : ...

Inscrit(e) sur la liste du conseil de l’ordre des médecins sous le n° ... et ce conformément à la législation en vigueur.

(1) Nom et adresse du groupement et ses filiales si elles existent, le n° de la carte d’identité nationale de son président et le n° d’affiliation du groupement à la caisse nationale de sécurité sociale.

(2) Nom, Prénom et adresse du médecin du travail, le n° de sa carte d’identité nationale.

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée et soumis aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 6-4 du code du travail, sa durée est fixée du ... au ...

Article 2 :

Le médecin du travail exerce ses fonctions conformément à la législation en vigueur et le règlement intérieur du groupement de médecine du travail et exerce son activité médicale en toute indépendance dans le cadre du respect des prescriptions du code de déontologie médicale et compte tenu de l'usage professionnel.

Article 3 :

Selon l’effectif des travailleurs dans l’entreprise adhérente au groupement et la nature des risques professionnels y existant, le médecin du travail doit consacrer une séance de travail pas moins :

• d’une heure par mois pour 30 agents administratifs ou assimilés,
• d’une heure par mois pour 20 travailleurs ou techniciens ou assimilés,
• d’une heure par mois pour 10 travailleurs âgés de moins de 18 ans,
• d’une heure par mois pour 10 travailleurs occupés dans des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale conformément à la législation en vigueur.

A cet effet, la durée du travail du médecin du travail est de ... heures par semaine, soit ... heures par mois.

Article 4 :

Le médecin du travail devra effectuer les examens cliniques, et pourra ordonner l’accomplissement des radiographies, des analyses biologiques et toxicologiques et les explorations professionnelles nécessités par l’activité de chaque travailleur, lors du recrutement et en cours du travail.

Article 5 :

Le médecin du travail a droit d’accès à tous les locaux des entreprises adhérentes au groupement. Il peut prendre contact avec tous les travailleurs et recevoir d’eux tous les renseignements utiles pour l’exercice de ses fonctions. Il sera informé des produits utilisés par les entreprises adhérentes au groupement et il est consulté en cas d’introduction de nouveaux procédés de fabrication.

Le médecin est tenu d’effectuer régulièrement des visites pour les lieux du travail; il présente ses observations et avis au chef de l’entreprise adhérente au groupement et l’informe de toutes les mesures à prendre en matière de santé et de sécurité au travail.

Le médecin du travail est invité aux réunions du comité de santé et de sécurité au travail relevant de la commission consultative d’entreprise et ce pour les entreprises adhérentes au groupement.

Article 6 :

Le médecin du travail est tenu d’élaborer une fiche d’entreprise dans laquelle il consigne notamment les risques professionnels et le nombre des travailleurs exposés à ces risques et il doit l’actualiser en cas de besoin.

Il établit également un rapport annuel sur ses activités qu’il remet au président du groupement et ce dans un délai ne dépassant pas les deux premiers mois de l’année suivante.

Article 7 :

Le médecin du travail s’engage à garder le secret concernant les procédés de fabrication et toutes informations à caractère technique, commerciale et financière dont il peut avoir éventuellement connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Article 8 :

La rémunération mensuelle brute du médecin du travail est fixée comme suit :

• le salaire de base : ...
• les indemnités : ...

Il bénéficiera également des avantages en nature suivants : ...

Article 9 :

Dans toute la mesure du possible et selon les modalités qui seront convenues par les deux parties, le groupement pourra autoriser le médecin du travail de participer à des activités lui permettant de développer ses connaissances dans le domaine du travail, des maladies professionnelles et des techniques médico-sociales ainsi que la communication de ces connaissances au personnel de l’entreprise affiliée au groupement.

Le groupement peut également lui permettre de participer à la réalisation des recherches épidémiologiques, et des études de terrain en rapport avec le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Article 10 :

Le présent contrat est soumis à l'approbation de l'inspection médicale du travail territorialement compétente.

En cas de rupture de ce contrat par le groupement, un tel acte s'opère conformément aux dispositions de l'article 155 du code du travail.

...le ;...

Signature du président du groupement Signature du médecin du travail
(avec cachet du groupement) (signature légalisée)

Visa du médecin inspecteur du travail

Annexe n° 4

Contrat de travail à durée indéterminée pour l'exercice de la médecine du travail dans un groupement de médecine du travail

Entre les soussignés :

• Monsieur (Mme) : ...
• En qualité de représentant (e) du groupement de médecine du travail (1) : ...

...
d’une part,

• et Monsieur (Mme) (2) : ...

...
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier :

Le groupement engage

Monsieur (Mme) : ...

Inscrit(e) sur la liste du conseil de l’ordre des médecins sous le n° ... en qualité de médecin du travail et ce conformément à la législation en vigueur.

(1) Nom et adresse du groupement et ses filiales si elles existent, le n° de la carte d’identité nationale de son président et le n° d’affiliation du groupement à la caisse nationale de sécurité sociale.

(2) Nom, Prénom et adresse du médecin du travail, le n° de sa carte d’identité nationale.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à partir du...

Article 2 :

Le médecin du travail exerce ses fonctions conformément à la législation en vigueur et le règlement intérieur du groupement de médecine du travail et exerce son activité médicale en toute indépendance dans le cadre du respect des prescriptions du code de déontologie médicale et compte tenu de l'usage professionnel.

Article 3 :

Selon l’effectif des travailleurs dans l’entreprise adhérente au groupement et la nature des risques professionnels y existant, le médecin du travail doit consacrer une séance de travail pas moins :

• d’une heure par mois pour 30 agents administratifs ou assimilés,
• d’une heure par mois pour 20 travailleurs ou techniciens ou assimilés,
• d’une heure par mois pour 10 travailleurs âgés de moins de 18 ans,
• d’une heure par mois pour 10 travailleurs occupés dans des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale conformément à la législation en vigueur.

A cet effet, la durée du travail du médecin du travail est de ... heures par semaine, soit ... heures par mois.

Article 4 :

Le médecin du travail devra effectuer les examens cliniques, et pourra ordonner l’accomplissement des radiographies, des analyses biologiques et toxicologiques et les explorations professionnelles nécessités par l’activité de chaque travailleur, lors du recrutement et en cours du travail.

Article 5 :

Le médecin du travail a droit d’accès à tous les locaux des entreprises adhérentes au groupement. Il peut prendre contact avec tous les travailleurs et recevoir d’eux tous les renseignements utiles pour l’exercice de ses fonctions. Il sera informé des produits utilisés par les entreprises adhérentes au groupement et il est consulté en cas d’introduction de nouveaux procédés de fabrication.

Le médecin est tenu d’effectuer régulièrement des visites pour les lieux du travail ; il présente ces observations et avis au chef de l’entreprise adhérente au

groupement et l'informe de toutes les mesures à prendre en matière de santé et de sécurité au travail.

Le médecin du travail est invité aux réunions du comité de santé et de sécurité au travail relevant de la commission consultative d'entreprise et ce pour les entreprises adhérentes au groupement.

Article 6 :

Le médecin du travail est tenu d'élaborer une fiche d'entreprise dans laquelle il consigne notamment les risques professionnels et le nombre des travailleurs exposés à ces risques et il doit l'actualiser en cas de besoin.

Il établit également un rapport annuel sur ses activités qu'il remet au président du groupement et ce dans un délai ne dépassant pas les deux premiers mois de l'année suivante.

Article 7 :

Le médecin du travail s'engage à garder le secret concernant les procédés de fabrication et toutes informations à caractère technique, commerciale et financière dont il peut avoir éventuellement connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Article 8 :

La rémunération mensuelle brute du médecin du travail est fixée comme suit :

• le salaire de base : ...
• les indemnités : ...

Il bénéficiera également des avantages en nature suivants : ...

Article 9 :

Dans toute la mesure du possible et selon les modalités qui seront convenues par les deux parties, le groupement pourra autoriser le médecin du travail de participer à des activités lui permettant de développer ses connaissances dans le domaine du travail, des maladies professionnelles et des techniques médico-sociales ainsi que la communication de ces connaissances au personnel de l'entreprise affiliée au groupement.

Le groupement peut également lui permettre de participer à la réalisation des recherches épidémiologiques, et des études de terrain en rapport avec le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Article 10:

Le médecin du travail est soumis à une période d’essai pour une durée d’une année renouvelable pour la même période, sauf dispositions plus favorable prévues par la convention collective applicable à l’entreprise.

Durant la période d’essai, chacune des parties peut procéder à la rupture du contrat sur simple notification d’un préavis conformément aux dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise.

Article 11 :

Le préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée est notifié par lettre recommandée adressée à l’autre partie un mois avant la rupture du contrat et ce conformément aux dispositions de l’article 14 bis du code du travail.

Le médecin du travail est autorisé à s’absenter durant toute la deuxième moitié de la durée du préavis en vue de lui permettre de rechercher un autre emploi. La durée d’absence est considérée comme travail effectif et n’entraîne aucune réduction de salaires ou d’indemnités.

Article 12 :

Le présent contrat est soumis à l’approbation de l’inspection médicale du travail territorialement compétente.

En cas de rupture de ce contrat par le groupement, un tel acte s’opère conformément aux dispositions de l’article 155 du code du travail.

...le ;...

Signature du président du groupement Signature du médecin du travail
(avec cachet du groupement) (signature légalisée)

Visa du médecin inspecteur du travail

NOMINATIONS