Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 27 octobre 2003, portant fixation du règlement intérieur-type du service autonome de médecine du travail

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 et particulièrement l'article 153-2 de ce code,

Vu le décret n° 2000-1985 du 12 septembre 2000, portant organisation et fonctionnement des services de médecine du travail et notamment son article 13.

Arrête :

Article unique : Le règlement intérieur-type du service autonome de médecine du travail, prévu à l'article 13 du décret n° 2000-1985 du 12 septembre 2000, portant organisation et fonctionnement des services de médecine du travail, est fixé conformément à l'annexe ci-jointe.

Tunis, le 27 octobre 2003.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité
Chedly Neffati

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Annexe

Règlement intérieur-type du service autonome de médecine du travail

Article premier :

Est constitué un service de médecine du travail soumis à l’autorité directe du chef de l’entreprise, et dénommé ...

Sis à ...

Le service comprend les filiales suivantes (si elles existent) : ...

Article 2 :

Le service autonome de médecine du travail assure un rôle essentiellement préventif dans le domaine de la santé au travail.

A cet effet, il est chargé notamment :

• d’effectuer les examens médicaux prévus par la législation en vigueur,
• de suivre les conditions de travail et d’étudier les risques professionnels dans les lieux du travail et de contribuer à l’amélioration des conditions de la santé au travail dans l’entreprise et l’élaboration et la mise à jour d’une fiche d’entreprise destinée à cette fin et ce conformément aux dispositions du présent règlement intérieur,
• d’informer, de sensibiliser et de fournir des conseils dans le domaine de la santé au travail et ce au profit de l’entreprise et son personnel,
• de participer à l’étude des nouvelles techniques de production et d’émettre son avis sur les projets des constructions et d’aménagement de l’entreprise ainsi que le renouvellement de ses équipements.

Article 3 :

Conformément à la législation en vigueur, sont désignés pour exercer dans le service de médecine du travail ou dans ses filiales, les médecins dont les noms suivent :

Article 4 :

Le médecin du travail est désigné à plein temps, si le temps nécessité pour le service de médecine du travail dépasse 170 heures par mois.

Il est interdit au médecin du travail d’exercer une activité pour son propre compte ou pour le compte d’autrui sauf en cas d’autorisation du chef d’entreprise et à condition que cette autorisation n’affecte pas le fonctionnement normal du service de médecine du travail.

Article 5 :

Le médecin ………………………………………… est chargé de la mission de coordination des activités exercées par les médecins du travail, les agents paramédicaux, les techniciens et les agents administratifs employés dans le service de médecine du travail ou ses filiales.

Article 6 :

Conformément aux dispositions des articles 31 et 32 du décret n° 2000-1985 du 12 septembre 2000, sont désignés au service de médecine du travail ou ses filiales et sous l’autorité directe du médecin du travail, les agents paramédicaux, les techniciens dans le domaine de santé et de sécurité au travail et les agents administratifs dont les noms suivent, et ce selon les exigences des activités du service :

Article 7 :

Le médecin de travail effectue pour l'ensemble du personnel de l'entreprise les examens médicaux suivants :

1 - Les examens d'embauche : ces examens sont effectués dans un délai maximum de trois mois à partir de la date du recrutement à l'exception des travailleurs occupés dans des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale pour lesquels l'examen médical doit avoir lieu avant l'embauche.

2 - Les examens médicaux périodiques : ces examens sont effectués au moins une fois par an.

3 - Les examens de reprise du travail suite à un accident du travail, une maladie professionnelle, une absence répétée pour des raisons de santé ou une absence dont la durée dépasse vingt et un jour : Ces examens sont effectués dans un délai maximum de 8 jours à partir de la date de la reprise.

4 - Les examens dans les cas urgents qui nécessitent des soins immédiats ou un avis médical urgent.

Article 8 :

Le travailleur est tenu de se soumettre aux examens médicaux ; les absences pour effectuer ces examens n'entraînent aucune réduction de salaires.

Les frais engendrés par les examens et les analyses complémentaires demandés par le médecin du travail dans le cadre de ses missions préventives, seront à la charge de l'employeur.

Article 9 :

L'employeur, le médecin du travail et tous les agents employés au service de médecine du travail sont tenus d'assurer les garanties nécessaires pour garder le caractère confidentiel en ce qui concerne les indications et les informations contenues dans les dossiers médicaux ou celles qui leurs parviennent pendant ou à l'occasion de l'exercice de leurs activités.

Article 10 :

Il ne peut être pris connaissance du contenu du courrier destiné au médecin du travail sauf de sa part ou de la part d'une personne qui l'en charge, et qui sera lui-même tenu du secret professionnel.

Article 11 :

Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail effectue des visites de terrain pour les lieux du travail, en assure le contrôle en vue d'explorer les sources des risques, et en informe le chef d'entreprise afin d'éviter la survenue des risques. Il s'assure également de l'utilisation de moyens de protection, procède au diagnostic des causes des accidents de travail et présente des suggestions afin de les éviter.

Le médecin du travail peut également – après accord du chef de l'entreprise – réserver des séances collectives d'éducation et de sensibilisation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail au profit du personnel de l'entreprise et participer à l'organisation des cycles de formation dans le domaine du secourisme et du sauvetage.

Article 12 :

L'horaire du travail dans le service de médecine du travail est fixé dans des tableaux qui déterminent l'horaire des consultations médicales et l'horaire des activités de terrain réservé à chaque médecin du travail. Les services administratifs de l'entreprise en informent les médecins concernés et les agents.

Article 13 :

Le service autonome de médecine du travail procède à l'élaboration d'un rapport annuel sur ses activités et le remet à l'employeur qui en adresse copie à l'inspection médicale du travail territorialement compétente et à l'institut de santé et de sécurité au travail et ce dans les trois mois qui suivent l'année concernée par ce rapport.

Le règlement intérieur du service de médecine du travail est soumis à l'approbation de l'employeur après avis de la commission consultative d'entreprise.

Une copie de ce règlement intérieur est adressée à l'inspection médicale du travail territorialement compétente.

Article 14:

Ce règlement intérieur doit être affiché au service de médecine du travail et une copie en sera délivrée à tous les agents qui y sont occupés.