Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des sports,
Vu la loi n° 76-92 du 4 novembre 1976, relative à l'infrastructure sportive et socio-éducative,
Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, relative à l'organisation et le développement de l'éducation physique et des activités sportives,
Vu le décret n° 2003-811 du 7 avril 2003, fixant les attributions du ministère des sports,
Vu le décret n° 2003-1149 du 26 mai 2003, portant organisation du ministère des sports,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé un prix annuel pour l'encouragement à la protection, l'entretien et l'exploitation des installations sportives dénommé "prix du Président de la République pour la sauvegarde des installations sportives" et décerné aux collectivités locales ou aux établissements publics ou privés ou aux associations ou aux personnes qui se sont distingués par leurs efforts dans le domaine de l'entretien des installations sportives, de leur développement et de la conception des méthodes modernes dans le domaine de leur meilleure exploitation et leur mise en fonction.
Art. 2. - Le président de la République décerne annuellement sur proposition du ministre des sports le prix prévu par l'article premier du présent décret à l'occasion de la journée nationale du sport et de l'esprit olympique.
Art. 3. - Le montant du prix du Président de la République pour la sauvegarde des installations sportives est fixé à cent mille (100.000) dinars qui sera pris en charge par le budget du ministère des sports et réparti entre les lauréats selon ce qui suit :
- prix de la meilleure sauvegarde et exploitation des complexes sportifs dont le montant est fixé à vingt cinq mille (25.000) dinars,
- prix de la meilleure sauvegarde et exploitation des piscines sportives dont le montant est fixé à vingt cinq mille (25.000) dinars,
- prix de la meilleure sauvegarde des terrains gazonnés dont le montant est fixé à vingt cinq mille (25.000) dinars,
- prix de la meilleure sauvegarde et exploitation des salles des sports dont le montant est fixé à vingt cinq mille (25.000) dinars.
Art. 4. - Une commission technique mixte sera chargée d'arrêter la liste des proposés à l'octroi du prix du Président de la République pour la sauvegarde des installations sportives selon leur classement par ordre de mérite.
Cette commission qui sera présidée par le ministre des sports ou son représentant est composée de :
- deux représentants du ministère des sports,
- un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
- un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre des sports sur proposition des ministres concernés.
La commission technique mixte se réunit à la demande de son président une fois par an et chaque fois que l'intérêt l'exige pour statuer sur les dossiers des propositions avant le 1er juin de chaque année.
Elle ne peut siéger valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
La commission émet ses décisions à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le service technique chargé de l'activité concernée par le prix assure le secrétariat de la commission, établit son ordre du jour et dresse le procès-verbal relatif au décernement du prix en question.
Art. 5. - Les critères techniques et les modalités à suivre de la part de la commission technique pour décerner le prix du Président de la République de la sauvegarde des installations sportives, sont fixés par décision du ministre des sports conformément aux données suivantes :
- la gestion rationnelle des installations sportives,
- l'innovation des méthodes et mécanismes typiques d'entretien, de maintenance et de conservation des installations sportives,
- l'intérêt porté à la formation continue et au recyclage au profit des agents dans le domaine de maintenance et d'entretien.
Art. 6. - Les ministres des sports et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 novembre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali