Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93-48 du 3 mai 1993,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 susvisée, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 97-1738 du 3 septembre 1997,
Vu le décret n° 97-2462 du 22 décembre 1997, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement des bons du trésor assimilables, tel que modifié par le décret n° 99-1781 du 9 août 1999,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est modifié, le paragraphe 3 de l'article 20 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 susvisé comme suit :
3 - la souscription aux titres d'emprunt émis par des sociétés résidentes en Tunisie et des titres d'emprunt émis par l'État en Tunisie à l'exception des bons du trésor assimilables conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 21 ci-dessous.
Art. 2. - Est modifié, l'alinéa 2 du paragraphe 4 de l'article 21 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 susvisé comme suit :
- de valeurs mobilières tunisiennes ne conférant pas de droit de vote à l'exception des titres d'emprunt émis par des sociétés résidentes en Tunisie et ceux qui sont émis par l'État à l'exclusion des bons du trésor assimilables conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessous.
Art. 3. - Est ajouté à l'article 21 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 susvisé le paragraphe 5 suivant :
p. 34645 - la souscription et l'acquisition de bons du trésor assimilables au moyen d'une importation de devises par une personne physique ou morale non résidente de nationalité étrangère dans les limites d'un taux fixé par le gouverneur de la banque centrale de Tunisie après avis du ministre des finances. Les détenteurs de ces bons bénéficient de la garantie de transfert de leurs fonds conformément à la législation en vigueur.
Art. 4. - Les ministres des finances et du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali