Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2003-64 du 20 octobre 2003, portant approbation d'un échange de lettres conclu, le 28 mars 2003, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon et d'un accord de prêt conclu le 31 mars 2003 et relatifs à la contribution au financement du projet d'approvisionnement en eau potable en milieu rural - deuxième tranche,
Vu l'échange de lettres conclu, le 28 mars 2003, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon et l'accord de prêt conclu le 31 mars 2003 et relatifs à la contribution au financement du projet d'approvisionnement en eau potable en milieu rural - deuxième tranche.
Décrète :
Article premier. - Sont ratifiés, l'échange de lettres conclu, le 28 mars 2003, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon et l'accord de prêt conclu, le 31 mars 2003, et relatifs au prêt accordé à la République Tunisienne par la banque japonaise pour la coopération internationale d'un montant de quatre milliards quatre cent quatre vingt quinze millions (4.495.000,000) de yens pour la contribution au financement du projet d'approvisionnement en eau potable en milieu rural - deuxième tranche.
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali