Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2003-65 du 20 octobre 2003, portant approbation du contrat de financement conclu, le 13 juin 2003, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif à la contribution au financement du programme santé au titre du dixième plan,
Vu le contrat de financement conclu, le 13 juin 2003, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif à la contribution au financement du programme santé au titre du dixième plan.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, le contrat de financement conclu à Tunis, le 13 juin 2003, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif à la contribution au financement du programme santé au titre du dixième plan d'un montant de cent dix millions (110.000.000) d'euros.
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 3465