Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 28 novembre 2003, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Ouled Mahfoudh - El M'zirâa de la délégation de Foussana, au gouvernorat de Kasserine, et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre

Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 2 (nouveau), 13 et 14 (bis),

Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,

Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole, réunie le 8 juillet 2003.

Arrête :

Article premier. - Il est créé un périmètre d'intervention foncière agricole à Ouled Mahfoudh - El M'zirâa de la délégation de Foussana, au gouvernorat de Kasserine délimité par un liséré vert sur l'extrait de carte au 1/50.000 annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Les opérations d'aménagement foncier agricole sont ouvertes dans le périmètre visé à l'article premier du présent arrêté à compter de la date de son entrée en vigueur.

Art. 3. - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 novembre 2003.

Le ministre de l'agriculture, de l'environnement
et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ET DE L'ENERGIE