Arrêté du ministre des finances du 4 décembre 2003, fixant les modalités d'organisation du concours externe pour le recrutement de sous-lieutenants des douanes

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers, tel que modifié et complété par le décret n° 98-725 du 30 mars 1998 et le décret n° 2003-2142 du 20 octobre 2003 notamment son article (19 nouveau) § 1 b,

Vu le décret n° 97-104 du 20 janvier 1997, fixant les attributions de l'école nationale des douanes et son organisation administrative et scolaire et notamment les articles 17-18-19-20-21 et 22,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 26 février 1998, fixant le régime de scolarité au cycle de formation des officiers des douanes "division I" à l'école nationale des douanes, notamment ses articles 21 et 22.

Arrête :

Article premier. - Le ministère des finances (direction générale des douanes) organise un concours externe pour le recrutement de sous-lieutenants des douanes, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours externe pour le recrutement de sous-lieutenants des douanes est ouvert par arrêté du ministre des finances. Cet arrêté fixe :

• les spécialités demandées,
• le nombre d'emplois à pourvoir,
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3. - Peuvent participer au concours sus-mentionné, les candidats titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent dans les spécialités qui seront fixées par l'arrêté d'ouverture du concours et remplissant, outre les conditions prévues par l'article 12 du décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996 susvisé, les conditions suivantes :

• être célibataire au moment du dépôt de la candidature et durant toute la période de la formation,
• être âgé de vingt sept (27) ans au plus lors du dépôt de la candidature.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription. A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le premier janvier de l'année de l'ouverture du concours. Toutefois, la candidature à ce concours est au maximum deux fois.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

I - Lors du dépôt des candidatures :

• une demande de candidature sans signature légalisée,
• une copie de la carte d'identité nationale,
• une copie non certifiée conforme du diplôme, accompagnée, le cas échéant, d'une attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers,

• une copie du diplôme de formation homologuée au niveau de la maîtrise pour les candidats issus d'un cycle de formation,
• un curriculum vitae du candidat indiquant, le cas échéant, les stages et les séminaires qu'il a suivis,
• les relevés de notes pour les années d'études de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou du cycle de formation homologuée,
• quatre (4) enveloppes timbrées portant l'adresse complète du candidat.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement de services civils effectifs ou l'inscription à un bureau d'emploi.

II – Après l'admission :

• un extrait du casier judiciaire (l'original) délivré depuis un (1) an au maximum,
• un extrait de l'acte de naissance (l'original) délivré depuis six (6) mois au maximum,
• une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation d'équivalence ou du diplôme de formation homologuée.

Art. 5. - Tout dossier de candidature ne comportant pas toutes les pièces demandées, telles que définies à l'article 3 du présent arrêté ou parvenu après la date de clôture de la liste de candidature est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre de l'école nationale des douanes faisant foi pour déterminer la date d'envoi ou d'arrivée.

Art. 6. - Les membres du jury du concours sont désignés par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury du concours peut, le cas échéant, faire appel à toute personne qualifiée pour assister à l'élaboration des sujets, correction des épreuves et peut constituer des sous-commissions pour le déroulement des épreuves orales.

Art. 7 - Le ministre des finances arrête définitivement la liste des candidats admis à concourir après l'étude et l'évaluation des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 8. - Le concours externe pour le recrutement des sous-lieutenants des douanes comporte :

I – L'admissibilité :

• étude et évaluation des dossiers.

II – L'admission :

• une épreuve écrite de culture générale,
• une épreuve orale.

Art. 9. - Pour l'admissibilité, le jury du concours procède à l'évaluation des dossiers des candidats et attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) points pour chaque candidat : coefficient deux (2).

Art. 10. - La nature, la durée et les coefficients de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale sont fixés comme suit :

Art. 11. - L'épreuve écrite de culture générale a lieu obligatoirement en langue arabe. Cette épreuve doit être rédigée en 4 pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

L'épreuve écrite de culture générale est soumise à une double correction, il est attribué à cette épreuve une note chiffrée variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs et la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Le choix du sujet de l'épreuve orale doit se faire par tirage au sort et au cas où le candidat souhaite le changement du sujet, la note attribuée sera divisée par deux.

L'exposé et la discussion ont lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Il est attribué à l'épreuve orale une note chiffrée variant de zéro (0) à vingt (20) pour chaque candidat.

Art. 13. - Toute note attribuée à l'une des épreuves d'admission définitive inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. - Sauf décision contraire de jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de toute autre document de quelque nature que ce soit.

Il est strictement interdit aux candidats au moment du déroulement des épreuves de :

• communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur,
• sortir de la salle où se déroule le concours sans l'autorisation de l'un des agents chargés de la surveillance du déroulement des épreuves,
• quitter définitivement le lieu du déroulement des épreuves sans remettre les copies des épreuves subies.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des finances sur proposition du jury de concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - Nul ne peut être déclaré admis à participer aux épreuves d'admission s'il n'a obtenu un total de dix (10) points sur vingt (20) au moins à l'évaluation du dossier de candidature au concours susvisé.

Art. 17. - La liste des candidats admis à participer aux épreuves d'admission est arrêtée par le ministre des finances.

Les candidats admissibles seront informés, par lettres individuelles, du lieu et de la date du déroulement des épreuves écrite et orale.

Art. 18. - Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a obtenu au minimum un total de quarante (40) points à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 19. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

a) La liste principale.

b) La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint l'école nationale des douanes.

Art. 20. - Les candidats admis définitivement seront informés par lettres individuelles en vue d'accomplir les formalités administratives et rejoindre l'école nationale des douanes.

Art. 21. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours sus-mentionné sont arrêtées définitivement par le ministre des finances.

Art. 22. - Dans un délai maximum de sept (7) jours après la date du commencement de la formation, l'administration doit mettre en demeure les candidats retardataires et les inviter à rejoindre l'école dans un délai maximum de quinze (15) jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut, les candidats sont présumés défaillants. Les candidats défaillants sont radiés de la liste principale et remplacés, selon l'ordre de classement, par les candidats inscrits sur la liste complémentaire.

Dans le cas où un candidat inscrit sur la liste complémentaire, dûment convoqué pour remplacer un candidat défaillant, ne confirme pas son inscription, il peut être remplacé selon les mêmes procédures précédentes.

La liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de deux mois à compter de la date du commencement du cycle de formation.

Art. 23. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 décembre 2003.

Le ministre des finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi