Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle qu'elle a été complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et notamment son article 114 (nouveau),
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est ajouté au décret n° 99-821 du 12 avril 1999 susvisé, l'article 28 (bis) suivant :
Article 28 (bis). - Il est accordé aux ingénieurs adjoints et aux ingénieurs adjoints de la statistique et des études économiques qui ont conservé à titre personnel leur grade en application des dispositions de l'article 28 du présent décret une période supplémentaire d'une année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret afin de confirmer leur option dans la conservation de leur grade ou leur renonciation à ce grade en demandant l'intégration dans le grade de technicien.
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali