Décret n° 2003-2635 du 23 décembre 2003, portant création d'une chambre régionale relevant de la cour des comptes à Sfax et fixant son cadre territorial

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001,

Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 2001-77 du 24 juillet 2001,

Vu le décret du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est créée, une chambre régionale relevant de la cour des comptes dont le siège est à Sfax. Le cadre territorial de ladite chambre est fixé aux gouvernorats de Sfax, Gabès, Médenine et Tataouine.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 décembre 2003.

Zine El Abidine Ben Ali