Le ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer et notamment son article 42,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport.
Arrête :
Article premier. - Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) prévu à l'article 42 de la loi n° 98-74 du 19 août 1998 susvisée, est délivré aux agents qui ont subi des examens médicaux justifiant qu'ils sont physiquement aptes à exercer leurs tâches, reçu une formation adéquate et passé avec succès les examens d'aptitude professionnelle organisés par l'employeur.
Art. 2. - Le CAP est délivré pour une période maximale de cinq ans renouvelable. Il doit comporter notamment les renseignements suivants :
- les noms et prénom du titulaire,
- le matricule qui l'identifie,
- les tâches qu'il est autorisé à exercer,
- la durée de validité du CAP.
Art. 3. - Le programme de la formation prévue à l'article premier du présent arrêté comporte des cours théoriques et un stage pratique.
Le programme de formation est approuvé par les services compétents du ministère des technologies de la communication et du transport.
Art. 4. - Les agents cités à l'article 42 de la loi n° 98-74 du 19 août 1998 susvisée, sont assujettis à un examen périodique de leurs aptitudes au moins une fois tous les cinq ans, comportant :
- une visite médicale,
- un test oral portant essentiellement sur les questions de sécurité liées au travail de l'agent,
- un test pratique au poste de travail.
Le renouvellement du CAP ne peut être envisagé qu'au vu des résultats probants de l'examen périodique prévu par le présent article.
Art. 5. - L'employeur est tenu de s'assurer régulièrement que les agents cités à l'article 42 de la loi n° 98-74 du 19 août 1998 susvisée, conservent en permanence l'aptitude nécessaire à assurer au mieux leur travail.
A cette fin, il doit organiser à leur intention des cycles de formation, de perfectionnement et de recyclage périodique et faire procéder à la vérification de leurs connaissances par les chefs hiérarchiques.
Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté entrent en application une année après sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2003.
Le ministre des technologies de la communication et du transport
Sadok Rabah
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi