Décret n° 2003-2674 du 29 décembre 2003, portant suppression d'un établissement d'œuvres universitaires

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35,

Vu la loi n° 97-62 du 28 juillet 1997, portant création d'établissements d'œuvres universitaires,

Vu le décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, portant attributions, organisation des établissements des œuvres universitaires et emplois fonctionnels dans lesdits établissements,

Vu le décret n° 2002-2713 du 22 octobre 2002, portant création d'établissements d'œuvres universitaires,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du conseil constitutionnel,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est supprimé, l'établissement d'œuvres universitaires suivant :

• la cité universitaire de Jendouba.

L'agent comptable dudit établissement est chargé de la liquidation de son patrimoine.

Le ministre des finances donnera les instructions relatives aux procédures de la liquidation de l'établissement supprimé.

Les biens et les obligations de la cité universitaire de Jendouba seront transmis au foyer universitaire Mahmoud El Massaâdi à Jendouba et au restaurant universitaire Ali Belahouène à Jendouba créés par le décret n° 2002-2713 du 22 octobre 2002 susvisé.

Art. 2. - Les ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 décembre 2003.

Zine El Abidine Ben Ali