Arrêté du ministre des affaires étrangères du 14 janvier 2004, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, portant statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques est ouvert par arrêté du ministre des affaires étrangères. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3. - Peuvent participer au concours interne pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques les techniciens titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins d'une ancienneté de cinq (5) ans dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 4. - Les candidats doivent acheminer leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou, le cas échéant, des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Toute candidature parvenue après la clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. - Les membres du jury du concours sont désignés par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions et éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour la préparation des sujets, la correction des épreuves et la participation aux délibérations.

Art 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des affaires étrangères sur proposition du jury du concours après examen des dossiers.

Art 7. - Les candidats autorisés à participer au concours sont informés par des lettres individuelles.

Art 8. - Le concours interne comporte deux épreuves écrites :

1) épreuve technique (coefficient : 3, durée 3 heures).
2) épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie (coefficient : 1, durée 2 heures).

Le programme de ces épreuves est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

Art 9. - L'une des deux épreuves doit être rédigée en langue arabe, l'épreuve restante peut être rédigée en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Le jury du concours constate dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui ne respecte pas les dispositions de l'alinéa précédent.

Art 10. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Il est interdit aux candidats :

1) de communiquer entre-eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur,
2) de sortir de la salle d'examen sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves,
3) de quitter définitivement le lieu des épreuves sans remettre leurs copies.

Les candidats doivent se prêter au contrôle et aux vérifications nécessaires.

Art 12. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art 13. - Les copies des épreuves écrites sont anonymes et soumises à une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art 14. - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 15. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade de technicien et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art 16. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite dans la limite des postes à pourvoir destinés à ce concours.

Art 17. - Le ministre des affaires étrangères arrête la liste des candidats admis définitivement dans le grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 janvier 2004.

Le ministre des affaires étrangères
Habib Ben Yahia

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves
pour la promotion au grade
de technicien principal du corps technique commun
des administrations publiques

I- Epreuve technique :

A) Spécialité

• Les réseaux publics des télécommunications,
• Les réseaux publics des radiocommunications,
• Les réseaux privés des télécommunications,
• La réglementation national et internationale des télécommunications,
• La normalisation des télécommunications et la télévision,
• Les systèmes d'informations,
• Les systèmes et fonctions de la transmission numérique,
• L'électronique numérique,
• La télédiffusion par satellites,
• Les réseaux câbles de vidéocommunication,
• Les services et réseaux de transmission de données,
• Les services à valeur ajoutée des télécommunications, (audiotex, vidéotex, Internet, etc...)

B) Spécialités bâtiments, mécaniques et électricité :

a) Option : bâtiments :

• nature et qualités physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondage, contraintes des sols, force portante)
• fondations (différents types de conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système),
• conception et calcul des structures simples,
• superstructure et gros oeuvres,
• murs : (divers types et cloisons – murs rideaux – stabilité des murs – ouverture des murs – différents types et caractéristiques de la maçonnerie – planchers),
• jointement et rejointoiement : joints de dilatation et de rupture – enduits aux liants hydrauliques,
• carrelages et produits céramiques,
• matériaux traditionnels,
• constitutions d'un dossier d'exécution,
• indications sur les coûts des principaux postes de travaux,
• différents surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments (bureaux, écoles, boutiques, hôpitaux, salles de spectacles),
• terrassements,

• fondations,
• maçonnerie,
• planchettes,
• étanchéité,
• enduits,
• escaliers,
• revêtement des sols et murs,
• notions sur les équipements de détails,
• organisation du chantier de travail,
• recherchés opérationnelles,
• informatique : notions générales.

b) Option : mécanique :

• notion de cinématique - cinématique d’un corps solide (translation, rotation, mouvement hélicoïdal, composition de vitesses et accélérations)
• vitesse de glissement,
• généralités sur transmissions de puissance,
• les moteurs,
• les récepteurs,
• les arbres de transmission,
• organisation des ateliers mécaniques,
• informatique : notions générales.

c) Option : électricité :

• instrumentation et mesure,
• loi (d’Ohm et Krchoef en courant monophasé),
• puissance apparente,
• courant triphasé,
• production de courant alternatif triphasé,
• montages en étoile et en triangle,
• les composants électriques : résistance, transformation et condensateur,
• les moteurs à courant continu,
• les moteurs à synchrones et asynchrones,
• dipôles quadripôles,
• physique électronique,
• diodes et transistors,
• amplification,
• circuit intégré,
• organisation des ateliers d’électricité,
• recherches opérationnelles,
• informatiques : notions générales.

II - Organisation politique et administrative de la Tunisie :

a) Organisation politique :

• Le pouvoir législatif,
• le pouvoir exécutif,
• le pouvoir judiciaire,
• les structures constitutionnelles,

b) Organisation administrative :

• L'administration centrale,
• le Statut général du personnel de l'Etat des Collectivités Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif.
• les Statuts particuliers du personnel du Ministère des Affaires Etrangères,
• les Attributions du Ministère des Affaires Etrangères :
• les attributions de l'administration centrale,
• les attributions des missions diplomatiques et consulaires.