Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-465 du 21 février 2000,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, portant statut particulier des agents temporaires de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Arrête :
Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de commis des affaires étrangères est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - L'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de commis des affaires étrangères est ouvert par arrêté du ministre des affaires étrangères. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de déroulement des épreuves.
Art. 3. - Les membres du jury de l'examen sont désignés par arrêté du Premier ministre.
Le président du jury peut constituer des sous-commissions et éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour la préparation des sujets, la correction des épreuves et la participation aux délibérations.
Art. 4. - Peuvent participer à l'examen professionnel les agents temporaires de la catégorie "C" occupant l'emploi de commis des affaires étrangères et justifiant d'au moins d'une ancienneté de cinq (5) ans dans la catégorie à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5. - Les candidats doivent acheminer leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat comprend les pièces prévues par l'article 17 du statut de la fonction publique,
2) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou, le cas échéant, des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire catégorie "C" pour occuper le poste de commis des affaires étrangères,
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art 6. - Toute demande enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée.
Art 7. - La liste des candidats admis à passer l'examen professionnel est arrêtée par le ministre des affaires étrangères sur proposition du jury de l'examen.
Art 8. - Les candidats autorisés à participer à l'examen professionnel sont informés par des convocations individuelles.
Art 9. - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :
1) épreuve professionnelle se rapportant aux tâches dévolues aux commis des Affaires Etrangères (coefficient 2, durée 3 heures).
2) épreuve portant sur l'administration tunisienne (coefficient 1, durée 2 heures) conformément aux programmes annexés au présent arrêté.
Art 10. - L'une des deux épreuves doit être rédigée en langue arabe, l'épreuve restante peut être rédigée en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Le jury de l'examen professionnel constate dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui ne respecte pas les dispositions de l'alinéa précédent.
Art 11. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves écrites, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art 12. - Il est interdit aux candidats :
1) de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur,
2) de sortir de la salle d'examen sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves,
3) de quitter définitivement le lieu des épreuves sans remettre leurs copies. Les candidats doivent se prêter au contrôle et aux vérifications nécessaires.
Art 13. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères sur proposition du jury de l'examen professionnel.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art 14. - Les copies des épreuves écrites sont anonymes et soumises à une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art 15. - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt (20) dans une épreuve est éliminatoire.
Art 16. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans l'emploi d'agent temporaire de la catégorie "C" et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art 17. - Le jury de l'examen professionnel, procède au classement des candidats par ordre de mérite dans la limite des postes à pourvoir destinés à cet examen.
Art 18. - Le ministre des affaires étrangères arrête la liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel pour la titularisation dans le grade de commis des affaires étrangères.
Art 19. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 janvier 2004.
Le ministre des affaires étrangères
Habib Ben Yahia
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de commis des affaires étrangères
- Epreuve portant sur l'administration tunisienne :
- L'administration centrale,
- Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
- Les statuts particuliers des agents du ministère des affaires étrangères.