Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2357 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, portant statut particulier des agents temporaires de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Arrête :
Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie "A2" dans le grade de secrétaire des affaires étrangères est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - L'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie "A2" dans le grade de secrétaire des affaires étrangères est ouvert par arrêté du ministre des affaires étrangères. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis à l'examen,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement de l'examen professionnel.
Art. 3. - Les membres du jury de l'examen professionnel sont désignés par arrêté du Premier ministre. Le président du jury peut constituer des sous-commissions et éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour la préparation des sujets, la correction des épreuves et la participation aux délibérations.
Art. 4. - Peuvent participer à l'examen professionnel susvisé les agents temporaires de la catégorie "A2" qui occupent la fonction de secrétaire des affaires étrangères et justifiant d'au moins d'une ancienneté de cinq (5) ans dans la catégorie à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5. - Les candidats doivent acheminer leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
1. une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat comprend les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique.
2. un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou, le cas échéant, des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
3. une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire de la sous-catégorie "A2",
4. une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 6. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 7. - La liste des candidats admis à passer l'examen professionnel susvisé arrêtée par le ministre des affaires étrangères sur proposition du jury de l'examen.
Art. 8. - Les candidats autorisés à participer à l'examen professionnel sont informés par des convocations individuelles.
Art. 9. - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.
Art. 10. - Les deux épreuves écrites pour l'admissibilité comportent :
A- une épreuve de culture générale (coefficient : 3, durée : 4 heures),
p. 125B- une épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie (coefficient : 2, durée : 3 heures).
Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe jointe au présent arrêté.
Art. 11. - L'une des deux épreuves doit être rédigée en langue arabe, l'épreuve restante peut être rédigée en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Le jury de l'examen professionnel constate dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui ne respecte pas les dispositions de l'alinéa précédent.
Art. 12. - L'épreuve orale consiste en un exposé de quinze (15) minutes précédé d'une préparation de trente (30) minutes et suivi d'une discussion de quinze (15) minutes avec les membres du jury. L'exposé oral porte sur un sujet se rapportant à la politique générale de la Tunisie dans les domaines économiques, sociaux, culturels, administratifs, constitutionnels ou concernant les questions relatives aux organisations et relations internationales. L'exposé et la discussion ont lieu en deux langues différentes, soit en arabe soit en français selon le choix du candidat. Il est attribué au candidat un note variant entre zéro et vingt : (coefficient 3).
Art. 13. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 14. - Il est interdit aux candidats :
1. de communiquer entre-eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur,
2. de sortir de la salle d'examen sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves,
3. de quitter définitivement le lieu des épreuves sans remettre leurs copies.
Les candidats doivent se prêter au contrôle et aux vérifications nécessaires.
Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères sur proposition du jury de l'examen professionnel.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 16. - Les copies des épreuves écrites sont anonymes et soumises à une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 17. - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt (20) attribuée à l'une des épreuves est éliminatoire.
Art. 18. - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.
Art. 19. - Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a obtenu au minimum quatre vingt (80) points à l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie A2. Si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 20. - Le jury de l'examen procède au classement des candidats par ordre de mérite dans la limite des postes à pourvoir destinés à cet examen.
Art. 21. - Le ministre des affaires étrangères arrête la liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel pour la titularisation dans le grade de secrétaire des affaires étrangères.
Art. 22. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 janvier 2004.
Le ministre des affaires étrangères
Habib Ben Yahia
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie A2 dans le grade de secrétaire des affaires étrangères
1- Culture générale :
Epreuve portant sur les problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels sur les plans national et international.
2 - Organisation politique et administrative de la Tunisie :
a) Organisation politique :
- le pouvoir législatif,
- le pouvoir exécutif,
- le pouvoir judiciaire,
- les structures constitutionnelles,
- les partis politiques,
- les associations,
- les libertés publiques.
b) Organisation administrative :
- l'administration centrale,
- les établissements publics,
- les contrats administratifs et les marchés publics,
- le domaine public,
- le domaine privé de l'Etat,
- les contentieux administratifs,
- le statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
- les statuts du personnel du ministère des affaires étrangères,
- les attributions du ministère des affaires étrangères :
- les attributions de l'administration centrale,
- les attributions des missions diplomatiques et consulaires.