Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 52, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 11 septembre 2003,
Vu l'avis du ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs,
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 191Décrète :
Article premier. – Le "laboratoire des technologies de communication Gammarth" bénéficie de la participation de l'Etat aux dépenses de l'infrastructure nécessaires à la réalisation de laboratoires de production et de développement de films cinématographiques à Gammarth dans la limite d'un montant maximum d'un million cinq cent mille dinars.
Art. 2. – Les avantages financiers prévus à l'article premier sont imputés sur le budget du ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs et sont octroyés en fonction de l'avancement des travaux, conformément aux obligations prévues au cahier des charges signé entre le ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs et le promoteur du projet et sur la base des tranches suivantes :
- 10% lors du démarrage des travaux,
- 40% lors de la réalisation de 50% des travaux,
- 20% lors de la réalisation de 75% des travaux,
- 20% à la fin des travaux,
- 10% à la réception provisoire des travaux.
Le ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs est chargé d'assurer le contrôle et le suivi de la réalisation du projet.
Art. 3. – Le "laboratoire des technologies de communication Gammarth" est tenu de rembourser le montant des avantages accordés majorés des pénalités de retard aux taux en vigueur dans le cadre de la législation fiscale de droit commun en cas de non réalisation du projet ou de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 4. – Les ministres des finances et de la culture, de la jeunesse et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 janvier 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS