Décret n° 2004-249 du 26 janvier 2004, portant changement de la vocation de parcelles de terre classées dans les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de la Mannouba

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,

Vu la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000, modifiant et complétant la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués,

Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001,

Vu le décret n° 85-685 du 27 avril 1985, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana,

Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,

Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de la Mannouba, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 18 mars 2003,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est changée, la vocation des parcelles de terre objet des titres fonciers n° 97996, 22277, 97995, 2142/15933 l'Ariana, 3237 et 22015, classées dans les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles, sises dans la région d'El Fejja à la délégation de Mornagia au gouvernorat de la Mannouba, d'une superficie de 217 ha 60 ares 32 ça, telles qu'elles sont indiquées sur le plan annexé au présent décret et ce pour l'aménagement de la zone industrielle d'El Fejja.

Sont modifiées en conséquence et conformément au plan susvisé les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de la Mannouba.

Art. 2. - Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 janvier 2004.

Zine El Abidine Ben Ali