Décret n° 2004-247 du 26 janvier 2004, portant changement de la vocation de parcelles de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,

Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001,

Vu le décret n° 85-464 du 27 mars 1985, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous,

Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,

Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 23 juillet 2003,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est changée, la vocation des parcelles de terre objet des titres fonciers n° 39618, 83182 et 22937, classées dans les zones de sauvegarde, sises dans la région d'El Mghira à la délégation de Fouchana au gouvernorat de Ben Arous, d'une superficie de 23 ha 56 ares, telles qu'elles sont indiquées sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'aménagement d'une zone d'habitation sociale et économique.

Sont modifiées en conséquence et conformément au plan susvisé, les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous fixées par le décret n° 85-464 du 27 mars 1985.

Art. 2. - Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 janvier 2004.

Zine El Abidine Ben Ali