Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'éducation et de la formation et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu les articles 34 et 35 de la constitution,
Vu la loi n° 60-38 du 31 décembre 1960, portant loi de finances pour la gestion 1961 et notamment son article 18 relatif à la création du collège moyen d'agriculture de Sidi Bouzid,
Vu la loi n° 90-73 du 30 juillet 1990, portant création de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles, telle que modifiée par la loi n° 99-31 du 5 avril 1999,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-15 du 30 janvier 2001,
Vu le décret n° 99-2826 du 21 décembre 1999, portant organisation administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles, tel que complété par le décret n° 2001-2793 du 6 décembre 2001,
Vu le décret n° 99-2828 du 21 décembre 1999, portant changement de la dénomination d'établissements publics,
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu l'avis du conseil constitutionnel,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le lycée sectoriel de formation professionnelle agricole en élevage ovin de Sidi Bouzid est dissout. Les personnels qui en relèvent ainsi que ses biens meubles et immeubles sont transférés aux centres de formation professionnelle agricole qui relèvent de la compétence de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles, au commissariat régional au développement agricole de Sidi Bouzid et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie selon les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres des finances, des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Art. 2. - Les ministres des finances, des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'éducation et de la formation, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 janvier 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 247