Arrêté du ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs du 27 janvier 2004, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens principaux

Le ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n°82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation au concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n°92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n°99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Les techniciens principaux sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise dans une discipline technique, fondamentale ou fondamentale appliquée ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué et âgés de trente cinq (35) ans au plus.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le premier janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2 - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre de postes mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• le lieu ou l'adresse ou les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

1/ une demande de candidature.
2/ une photocopie de la carte d'identité nationale.
3/ une photocopie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit égalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

Les candidats déclarés admissibles, doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :

1/ un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an.

2/ un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an.
3/ un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
4/ une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 4 - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5 - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6 - Les épreuves du concours externe susvisé seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 7 - Le concours externe susvisé comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A/ Les épreuves écrites :

1 - une épreuve portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie.
2 - une épreuve technique.

B/ L'épreuve orale :

Un exposé oral sur un sujet tiré du programme relatif à l'épreuve technique suivi d'une conversation avec les membres du jury, le choix du sujet doit se faire par tirage au sort et au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée sera divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 7 susvisé en langue arabe.

L'épreuve écrite portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie est rédigée en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieure à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admis aux épreuves écrites sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admis aux épreuves écrites l'épreuve orale.

Art. 14 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la culture, de la jeunesse et des sports sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A/ La liste principale.

B/ La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 17. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves, pour le recrutement de techniciens principaux, sont arrêtées définitivement par le ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs.

Art. 18. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, fautes de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 19 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 janvier 2004.

Le ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs

Abdelbaki Hermassi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens principaux

I - Epreuve portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie

A - L'organisation administrative :

• la centralisation, la décentralisation et la déconcentration,
• l'administration locale et les collectivités locales,
• les établissements publics et les groupements professionnels.

B - Le budget de l'Etat :

• définition
• préparation et vote du budget,
• contrôle de l'exécution du budget : contrôle administratif, politique et judiciaire.

C - Les marchés publics :

• les textes réglementaires,
• préparation d'un marché,
• exécution d'un marché et sa régularisation définitive.

D - Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

E - Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

II - Epreuve technique

1) Spécialisation topographie :

La partie commune aux différentes options est la suivante :

• Considérations générales :
• Définitions diverses et option d'un point dans un plan,
• La méthode et les procédés de la topographie : méthode, canevas, détails, procédés de levé, levé du canevas, levé des détails.
• Mesure directe des distances
• Mesure indirecte des distances
• Mesure des angles
• Instrumentation : équerres, planchettes, théodolite, gestion commune à tous les cercles et boussole

Nivellement :

Différents niveaux : description, réglage et emploi

Le problème des limites : bornages et litiges

L'intervention des autorités compétentes, leur rôle approprié, leur complémentarité technique et juridique

Option topographique :

Calcul d'un cheminement planimétrique entre deux points

Calcul d'un cheminement altimétrie

Levé d'un plan

Le calcul des surfaces

La division des surfaces, le lotissement

La fusion et remboursement des parcelles

Définition de l'assiette technique en application de la loi foncière

L'emploi des tables logarithmiques

L'emploi des tables des valeurs naturelles

Le calcul des petits angles

La règle à calcul, principe de calcul rapide

Option dessin topographique :

Principe et conception graphique de ces procédés

Réductions et agrandissements

Le rapport et dessins de plans : principes généraux

Les feuilles de plan, le dessin à finalité approprié, le plan en Tunisie

L'établissement de la feuille cadastrale

Plans sur feuilles séparées : considérations générales

Plans des propriétés urbaines bâties

Plans simplifiés d'immeubles ruraux

Plans de délimitation des terres collectives

Aperçu général sur les reproductions et tirages des plans

Méthodes d'évaluation des contenances et moyens déterminatifs divers

Contenance définitive des parcelles

Constitution des dossiers des travaux

Les qualités techniques et artistiques d'un bon dessinateur topographie

2) Spécialité : (bâtiment) :

Différents types de matériaux de construction

Notions sur les sondages

Notions sur la géologie appliquée

Notions sur la construction des bâtiments

Divers équipements des bâtiments

Eclairage

Notion d'architecture et de bâtiment : bétonnières, matériel de lavage

Matériel de transport.

3) Spécialité : (aménagement du territoire - urbanisme et habitat) :

Notions générales, autorisation de bâtir

Matériaux et procédés de construction

Agrégats, chaux, ciment, plâtre

Mortier, coffrage et mise en place des bétons

Elaboration des plans de lotissements

Métré

4) Spécialité : (ouvrage d'art) :

Notions sur le recensement et comptage, chaux, ciment, liants hydrocarbonés

Calcul des débits

Calcul des débouchés superficiels et linéaires

Sondage : surveillance des travaux de sondage

Métré d'un ouvrage d'art

Calcul et nomenclature des aciers

Travaux de dessins.

5) Spécialité : (mécanique) :

Cinématique d'un corps solide - mouvement continu quelconque

Mouvement plan (ou plan sur plan) : application à l'étude du système bielle - manivelle

Mouvement d'un corps solide autour d'un point

Notions sur la théorie des vibrations en mécanique

Thermodynamique et mécanique des fluides :

Echanges d'énergie

Evolutions fermées, cycles périodiques

Principe de Carnot

Technologie :

Engrenages

Train de roues dentées

Boîtes de vitesse

Courbes roulantes

Cames, systèmes articulés

Organes d'assemblage

Mouvement de deux pièces de machine et leur immobilisation relative

Organes de transmissions mécaniques

Embrayages

Freins

Organes de transmission avec transformation de mouvement

Différents types de matériaux

Différentes machines à courant alternatif ou continu

Dessins industriels (les candidats doivent se munir de tous le matériel et fournitures à l'exécution des dessins).

6) Spécialité : (électricité) :

Différents types de courant, établissement des divers formules

Appareils de mesure et mesures

Condensateurs, génératrice et moteur, dynamo, alternateurs, moteurs synchrones, moteur à collecteurs (groupes électromoteurs de pompes, engins de génie civil) sondage électrique

Les matériaux

Dépannage

Dessins : schémas électriques.