Le ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique au ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2489 du 31 octobre 2000 et le décret n° 2003-2228 du 27 octobre 2003.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur épreuves, pour la promotion au grade d'inspecteur de jeunesse et d'enfance du premier degré, visé à l'article 11 (nouveau) de décret n° 74-950 du 2 novembre 1974 susvisé, est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.
Art. 2. - Peuvent être candidats au concours susvisé :
1 - Les professeurs de jeunesse et d'enfance titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins neuf (9) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.
2 - Les professeurs de jeunesse et d'enfance titulaires, pourvus de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent et justifiant d'une activité pédagogique pendant deux (2) ans au moins dans les services ou institutions relevant du ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs.
3 - Les conseillers pédagogiques titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.
Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement des épreuves.
Art. 4. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination du candidat dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par le candidat.
Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration.
Ces demandes doivent être, obligatoirement, enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures.
Art. 7. - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs sur proposition du jury du concours.
Art. 8. - Le concours interne susvisé comporte les deux épreuves suivantes :
- une épreuve d'admissibilité,
- une épreuve pour l'admission.
1 - Epreuve d'admissibilité :
Une épreuve écrite portant sur un sujet tiré du programme en annexe ci-jointe.
- durée : 3 heures,
- coefficient : 1.
Cette épreuve est rédigée obligatoirement en langue arabe.
2 - Epreuve d'admission :
Une épreuve pratique qui consiste en l'inspection d'un cadre d'animation pendant une séance d'animation socio-éducative.
L'inspection est suivie :
a - d'un entretien du candidat avec le cadre d'animation (durée 15 minutes).
b - de la rédaction d'un rapport d'inspection (durée 50 mn).
c - de la soutenance du rapport d'inspection devant le jury du concours (durée 15 mn).
Coefficient : 2.
Cette épreuve est rédigée indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 9. - Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20).
L'épreuve écrite est soumise à une double correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points; l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux dernières notes.
Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve d'amission s'il n'a obtenu une note supérieure ou égale à huit (8) sur vingt (20) à l'épreuve d'admissibilité.
Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note supérieure ou égale à dix (10) sur vingt (20) à l'épreuve pratique et un minimum de trente (30) points pour l'ensemble des épreuves.
Art. 12. - Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté, est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 13. - Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes.
Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs pendant cinq (5) ans.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de d'examineur qui l'a constatée.
Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs.
Tunis, le 27 janvier 2004.
Le ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs
Abdelbaki Hermassi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi