Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. – Le ministre des finances, agissant au nom de l'État, est autorisé à abandonner les créances de l'État dues par l'office des terres domaniales d'un montant de cent trente cinq millions trois cent soixante quinze mille dinars (135,375 millions de dinars), au titre du montant restant du principal de la créance, des intérêts y compris les intérêts de retard, des commissions et les pertes de change.
Art. 2. – Les bénéfices résultant de l'opération d'assainissement de la situation financière de l'office des terres domaniales sont exonérés de l'impôt sur les revenus.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 1er mars 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 février 2004.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 février 2004.
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