Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001 et notamment son article 61,
Vu la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2000-751 du 13 avril 2000, le décret n° 2001-1789 du 1er août 2001 et le décret n° 2002-3355 du 30 décembre 2002,
Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier : Est ajouté au décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, l'article 22(bis) comme suit :
Article 22(bis) : Les camions, les remorques et les semi-remorques utilisés pour le transport de conteneurs doivent être équipés de dispositifs dits «twist-locks» permettant de fixer le conteneur au niveau de ses pièces de coin et d'éviter son déplacement et sa chute en circulation.
Les "twist-locks" doivent être homologués conformément à une norme reconnue.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux véhicules qui seront mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2005 et aux autres véhicules à compter du 1er janvier 2006.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des technologies de la communication et du transport, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
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