Décret n° 2004-401 du 24 février 2004, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 88-11 du 25 février 1988, portant création d'une agence nationale de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine archéologique et historique, telle que modifiée par la loi n° 97-16 du 3 mars 1997,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,

Vu la loi n° 35-94 du 24 février 1994, portant promulgation du code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires culturelles,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 88-1591 du 24 août 1988, portant organisation administrative et financière de l'agence nationale de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine archéologique et historique, tel que modifié par le décret n° 93-12 du 4 janvier 1993,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n° 2003-519 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Section 1 - Le directeur général

Article premier. - Le directeur général est chargé de la direction de l'agence. A cet effet, il est habilité à prendre les décisions relevant de ses attributions, telles que définies dans le présent article, à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est notamment chargé de :

• présider le conseil d'établissement,
• assurer la direction administrative, financière et technique de l'agence,
• émettre les ordres de recettes et de dépenses,
• représenter l'agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires,
• procéder à toutes les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de l'agence,
• conclure les opérations d'acquisition, d'échange et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'agence, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• arrêter et suivre l'exécution des contrats-objectifs,
• arrêter et suivre l'exécution des programmes de mise en valeur du patrimoine et de la promotion culturelle de l'agence,
• arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et leur schéma de financement,
• arrêter les états financiers,
• proposer l'organisation des services de l'agence, le statut particulier de son personnel et son régime de rémunération, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• exercer sa pleine autorité sur l'ensemble du personnel de l'agence, qu'il nomme, administre ses affaires ou licencie, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,

• engager sous contrat pour une période limitée et une mission déterminée, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et établissements publics à caractère non administratif, des agents, des techniciens, des conseillers et des experts qualifiés dans le domaine de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle et définir leurs attributions ainsi que leur rémunération soit d'une façon individuelle, soit au sein de groupes de travail qu'il constitue et dont il fixe les modalités de fonctionnement,

• exécuter toute autre mission entrant dans les activités de l'agence et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 2. - Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité. Toutefois, les contrats et conventions de travaux de recherche ou d'études, les conventions de transaction, ainsi que les actes de cession, de résiliation et d'acquisition passés par l'agence dans le cadre de sa mission, sont signés d'office par le directeur général. La délégation ne peut-être étendue également à l'exercice du pouvoir disciplinaire vis-à-vis du personnel de l'agence.

Art. 3. - Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, de la jeunesse et des loisirs.

Section II - Le Conseil d'établissement

Art. 4. - Le conseil d'établissement est chargé d'examiner et de donner son avis sur :

• les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• l'organisation des services de l'agence, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération,
• Les marchés et les conventions conclus par l'agence,
• Les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'agence.

Et d'une façon générale, toute question relevant de l'activité de l'agence qui lui est soumise par le directeur général.

Art. 5. - Le conseil d'établissement, qui est présidé par le directeur général, se compose des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
• un représentant du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,
• un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,

• un représentant de l'institut national du patrimoine,
• un représentant de l'office national du tourisme tunisien,
• un représentant du corps scientifique de l'institut national du patrimoine,
• un représentant de la fédération tunisienne des agences de voyages.

Les membres du conseil d'établissement sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture, de la jeunesse et des loisirs sur proposition des ministères et organismes concernés, pour une durée de trois (3) ans renouvelables deux fois au maximum.

Le directeur général peut convoquer toute personne dont la présence est jugée utile aux travaux du conseil d'établissement.

Art. 6. - Le conseil d'établissement se réunit sur convocation du directeur général au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que nécessaire, pour examiner les questions inscrites à un ordre du jour fixé par le directeur général et communiqué au moins dix jours avant la date de la réunion à tous les membres du conseil et au ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs. Il doit être accompagné de tous les documents relatifs aux sujets qui seront étudiés par le conseil.

Ces documents sont également transmis dans les mêmes délais au contrôleur d'État. Ce dernier assiste aux réunions du conseil en qualité d'observateur. Il donne son avis et peut, les cas échéant, formuler des réserves sur toutes les questions en rapport avec le respect des lois et de la réglementation régissant l'établissement et concernant toutes les questions ayant un impact financier. L'avis et les réserves du contrôleur d'État sont obligatoirement consignés dans le procès-verbal de la réunion.

Le conseil ne peut valablement se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut du quorum, le conseil se réunit valablement une deuxième fois dans les quinze jours qui suivent, et ce, quel que soit le nombre des membres présents.

Le conseil d'établissement émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre de jour.

Art. 7. - Les procès-verbaux des réunions des conseils doivent être établis dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil et les procès-verbaux dans leur version définitive sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social de l'agence.

Les questions qui requièrent d'autres procédures d'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sont obligatoirement mentionnées dans les procès-verbaux et présentés au ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs pour décision.

Le secrétariat du conseil est assuré par un cadre de l'agence désigné à cet effet par le directeur général.

Art. 8. - Les questions suivantes sont incluses obligatoirement en tant que points permanents de l'ordre du jour du conseil d'établissement :

• le suivi d'exécution des recommandations précédentes du conseil d'établissement,
• le suivi du fonctionnement de l'agence, de l'évolution de sa situation et de l'avancement de l'exécution de son budget, sur la base d'un tableau de bord élaboré par le directeur général de l'agence,
• le suivi de l'exécution des marchés en se référant à deux états élaborés par le directeur général dont le premier porte sur les marchés accusant un retard ou faisant l'objet d'un différend ou dont les dossiers de règlement définitif n'ont pas été approuvés. Le second porte sur les marchés conclus conformément au décret régissant les marchés publics.
• les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le rapport du réviseur des comptes et des rapports des organes de l'audit interne et du contrôle externe.

Une note détaillée est obligatoirement communiquée aux membres du conseil d'établissement ainsi qu'au contrôleur d'Etat et comprend notamment les points suivants avant leur entrée en vigueur :

• les nominations éventuelles aux emplois fonctionnels,
• les augmentations des salaires, des indemnités, des avantages pécuniaires ou en nature à octroyer dans le cadre de la réglementation en vigueur,
• le programme annuel de recrutement et un rapport périodique concernant son exécution,
• les programmes d'investissement et les schémas de financement y afférents.

Les membres du conseil d'établissement peuvent, dans l'accomplissement de leur mission, demander la communication de tous les documents nécessaires.

Art. 9. - Le contrat - objectifs est soumis au conseil d'établissement au plus tard avant la fin du mois d'octobre de la première année de la période du plan de développement.

Le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement et les états financiers sont soumis au conseil d'établissement dans les délais prévus par les articles 12 et 13 du présent décret.

Art. 10. - Les membres du conseil d'établissement ne peuvent déléguer leurs attributions qu'aux membres du conseil d'établissement. Ils ne peuvent s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation qu'en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an. Le président du conseil d'établissement doit en informer le ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil.

CHAPITRE II

ORGANISATION FINANCIERE

Section I - Les ressources

Art. 11. - Les ressources de l'agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle proviennent des recettes prévues par la loi n° 88-11 du 25 février 1988 sus-indiquée.

Section II - Les comptes

Art. 12. - Le directeur général arrête les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement et les soumet à l'avis du conseil d'établissement au plus tard le 31 août de chaque année.

Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement sont approuvés par décision du ministre chargé de la culture, de la jeunesse et des loisirs, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Ces budgets doivent faire ressortir séparément :

A) En recettes :

Les ressources de l'agence, telles que définies par l'article 11 du présent décret.

B) En dépenses :

1) Les dépenses de fonctionnement et notamment :

• les dépenses de la rémunération du personnel,
• les frais de gestion et d'entretien des immeubles et des biens appartenant à l'agence ainsi que ceux exploités par l'agence,
• les dépenses relatives au loyer des locaux de l'agence,
• les dépenses relatives aux études, à la recherche, à la formation, à la documentation et à l'information,
• les dépenses d'animation des monuments historiques, des sites archéologiques et des musées.

2) Les dépenses d'investissement :

• les dépenses d'études,
• les dépenses d'aménagement,
• les dépenses de mise en valeur et d'exploitation à des fins culturelles et touristiques,
• les dépenses d'équipement, d'extension, d'acquisition de biens immeubles et du renouvellement du matériel.

3) Toutes autres dépenses entrant dans le cadre de la mission de l'agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle.

Art. 13. - La comptabilité de l'agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale.

Le directeur général arrête les états financiers et les soumet à l'avis du conseil d'établissement dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable.

Les états financiers sont approuvés par décision du ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs conformément à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE III

TUTELLE DE L'ETAT

Art. 14. - La tutelle de l'agence consiste en l'exercice par l'Etat, par l'intermédiaire du ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs, des attributions suivantes :

• le suivi de la gestion et du fonctionnement de l'agence en ce qui concerne surtout son respect de la législation et de la réglementation la régissant en vue de s'assurer de la cohérence de cette gestion avec les orientations générales de l'Etat dans le secteur d'activité dont elle relève et de sa conformité avec les principes et les règles de la bonne gouvernance,

• l'approbation des contrats - objectifs et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des états financiers,
• l'approbation des procès-verbaux du conseil d'établissement,
• l'approbation des régimes de rémunération et des augmentations salariales,
• l'approbation des conventions d'arbitrage et des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Et d'une manière générale, sont soumis à l'approbation du ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs, les actes de gestion soumis à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 15. - Le ministère chargé de la culture, de la jeunesse et des loisirs assure également l'examen des questions suivantes :

• le statut particulier des agents de l'agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle,
• les tableaux de classification des emplois,
• le régime de rémunération,
• l'organigramme,
• les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• la loi des cadres et les programmes de recrutement et les modalités de leur application,
• les augmentations salariales,
• la classification de l'agence.

Les données ainsi que les indications spécifiques que l'agence est tenue de faire parvenir au ministère chargé de la tutelle sectorielle dans le cadre de son rôle de suivi, sont fixées par décision du ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs, cette décision fixe également la période de transmission.

Art. 16. - L'agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle doit communiquer au ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs, pour approbation ou suivi, les documents ci-après :

• les contrats-objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports annuels d'activité,
• les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction,
• les procès-verbaux des conseils d'établissement,
• les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois,
• des données spécifiques.

Ces documents doivent être communiqués dans un délai maximum de quinze jours à partir des dates respectives de leur élaboration.

Art. 17. - Les actes d'approbation par le ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs sont accomplis dans les délais suivants :

• dans un délai maximum de trois mois à partir de la date de transmission fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 sus-indiqué, pour les contrats - objectifs,
• avant la fin de l'année pour les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les rapports de suivi annuel d'exécution du contrat - objectifs,
• dans un délai maximum d'un mois de la date de transmission des procès-verbaux du conseil d'établissement fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 sus-indiqué. Passé le délai indiqué, le silence du ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs vaut approbation tacite,
• dans un délai d'un mois de la date de transmission fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 sus-indiqué pour les rapports des réviseurs des comptes et les états financiers.

Les documents cités aux paragraphes 2, 3 et 4 de cet article sont approuvés par décision du ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs.

Art. 18. - L'agence communique au Premier ministère et au ministère des finances les documents suivants :

• les contrats - objectifs et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement dans un délai maximum de trois mois à partir de la date de leur établissement par le directeur général et approbation par l'autorité de tutelle dans les délais prévus.
• les rapports des réviseurs des comptes ainsi que les états financiers dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours à partir de la date de leur approbation conformément à la réglementation en vigueur.
• les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois dans un délai de quinze jours au maximum du mois suivant.

Art. 19. - L'agence communique au ministère du développement et de la coopération internationale les contrats - objectifs et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement après leur approbation, dans le délai indiqué ci-dessus.

Art. 20. - Le ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs communique à la chambre des députés et à la chambre des conseillers les documents ci-après, relatifs à l'agence, dans un délai de quinze jours à partir de leur approbation :

• les contrats - objectifs,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports de certification légale des comptes.

Art. 21. - En plus des données spécifiques citées dans l'article 16 du présent décret, l'agence communique directement au Premier ministère des informations périodiques dans un délai ne dépassant pas la semaine après la fin du mois pour les informations mensuelles, la fin du mois de juillet et du mois de janvier pour les informations semestrielles et la fin du mois de janvier de l'année suivante pour les informations annuelles, à l'exclusion des états financiers qui doivent être communiqués dans les délais de leur approbation précités.

Ces informations comprennent obligatoirement les données suivantes :

• les données mensuelles : l'état de liquidité, l'effectif, la masse salariale, les recrutements et les départs par situation administrative,
• les données semestrielles : l'endettement, les créances selon les échéances et les nominations aux emplois fonctionnels,
• les données annuelles : Les revenus, les charges d'exploitation et le résultat d'exploitation, les tableaux des emplois et des ressources, les investissements, le portefeuille, l'effectif, les recrutements et les départs d'agents par situation administrative, la masse salariale, le budget du fonds social et ses emplois et le bilan social.

Art. 22. - Il est désigné auprès de l'agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle un contrôleur d'Etat qui exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 23. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 88-1591 du 24 août 1988, portant organisation administrative et financière de l'agence nationale de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine archéologique et historique, tel que modifié par le décret n° 93-12 du 4 janvier 1993.

Art. 24. - Les ministres de la culture, de la jeunesse et des loisirs et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 février 2004.

Zine El Abidine Ben Ali