Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 des 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-15 du 30 janvier 2001,
Vu la loi n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d'un centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation et d'un centre national de formation continue et de promotion professionnelle, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-64 du 28 juillet 1997,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 98-386 du 10 février 1998, fixant l'organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national de formation continue et de promotion professionnelle,
Vu le décret n° 2002-2057 du 10 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de la formation professionnelle et de l'emploi au ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La dénomination du "ministre de la formation professionnelle et de l'emploi" prévue par le décret n° 98-386 du 10 février 1998 susvisé est remplacée par la dénomination du "ministre chargé de la formation".
Art. 2. - Les dispositions du premier paragraphe de l'article 4 du décret n° 98-386 du 10 février 1998 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :
Article 4 (paragraphe premier nouveau) - Le conseil d'entreprise se compose, sous la présidence du directeur général du centre, des membres suivants :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
- un représentant du ministère de l'industrie et de l'énergie,
- un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
- un représentant du ministère de l'emploi,
- un représentant du centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation,
- un représentant de l'union générale tunisienne du travail,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche.
Le contrôleur d'Etat se présente aux réunions du conseil comme membre permanent.
Art. 3. - Le Premier ministre, les ministres des finances, de l'éducation et de la formation, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, de l'industrie et de l'énergie, du développement et de la coopération internationale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 février 2004.
Zine El Abidine Ben Ali