Décret n° 2004-403 du 24 février 2004, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la cité des sciences à Tunis

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif, telle que modifiée par la loi n° 2002-5 du 21 janvier 2002,

Vu la loi n° 92-118 du 7 décembre 1992, portant création de la cité des sciences à Tunis,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié et complété par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu le décret n° 93-1246 du 7 juin 1993, portant organisation et fonctionnement de la cité des sciences à Tunis,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministre,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n° 2003-519 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003,

Vu l'avis du Premier ministre,

Vu l'avis des ministres des finances et du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Section première - Le directeur général

Article premier. - La cité des sciences à Tunis est dirigée par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie parmi les personnalités dont les compétences dans les domaines scientifiques et didactiques sont reconnues sur le plan national et international. Le directeur général est chargé de prendre les décisions dans tous les domaines relevant de ses attributions, telles que définies dans le présent article, à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est notamment chargé de :

• présider le conseil d'établissement,

• assurer la direction administrative, financière, scientifique et technique de la cité des sciences à Tunis,
• présider les comités consultatifs à caractère scientifique ou technique créés au sein de la cité des sciences à Tunis,
• conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• arrêter et suivre l'exécution des contrats - objectifs,
• arrêter les budgets prévisionnels d'investissement et de gestion ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement,
• arrêter les états financiers,
• proposer l'organisation des services de la cité des sciences à Tunis, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• effectuer les opérations d'acquisition, les transactions et toutes opérations immobilières relevant de l'activité de la cité des sciences à Tunis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de la cité des sciences à Tunis,
• engager les dépenses et percevoir les recettes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• représenter la cité des sciences à Tunis auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et juridictionnels conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• exécuter toute autre mission en relation avec l'activité de la cité des sciences à Tunis, qui lui serait confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 2. - Le directeur général exerce son autorité sur l'ensemble des agents de la cité des sciences à Tunis et procède à leur recrutement, à leur nomination, ainsi qu'à leur licenciement conformément au statut particulier du personnel et à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le directeur général peut déléguer une partie de son pouvoir, ainsi que sa signature, aux agents placés sous son autorité dans la limite des missions qui leur sont dévolues, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Section II - Le conseil d'établissement

Art. 3. - Il est créé au sein de la cité des sciences à Tunis un conseil d'établissement à caractère consultatif, chargé d'étudier et d'émettre un avis sur les questions suivantes :

• les contrats - objectifs et le suivi de leur exécution,
• les budgets prévisionnels d'investissement et de fonctionnement et les schémas de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• l'organisation de la cité des sciences à Tunis,
• le statut particulier du personnel de la cité des sciences à Tunis et son régime de rémunération,
• les marchés et les conventions conclus par la cité des sciences à Tunis,
• les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières insérées dans l'activité de la cité des sciences à Tunis.

Et d'une façon générale, toute autre question en rapport avec l'activité de la cité des sciences à Tunis qui lui est soumise par le directeur général.

Art. 4. - Le conseil d'établissement présidé par le directeur général de la cité des sciences à Tunis se compose des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
• un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
• trois (3) membres désignés par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie en raison de leur compétence reconnue.

Les membres du conseil d'établissement sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable deux fois au maximum, par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, pris sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le président du conseil peut faire appel, à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine scientifique ou technique pour assister aux réunions du conseil, pour donner son avis sur l'une des questions inscrites à son ordre du jour.

Art. 5. - Le conseil d'établissement se réunit sur convocation de son président, au moins quatre (4) fois par an, pour examiner les questions inscrites à un ordre du jour communiqué, au moins dix (10) jours avant la date de la réunion, à tous les membres du conseil, au contrôleur d'État et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être étudiées lors de la réunion du conseil d'établissement.

Le conseil d'établissement ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Au cas où le quorum n'est pas atteint, le conseil tiendra après dix (10) jours une deuxième réunion considérée valable quel que soit le nombre des membres présents, et ce, pour examiner les questions urgentes.

Le conseil d'établissement émet son avis à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le directeur général désigne un cadre de la cité des sciences à Tunis pour se charger du secrétariat du conseil et de l'élaboration des procès-verbaux de ses réunions dans les dix (10) jours qui suivent la réunion du conseil. Les procès-verbaux doivent être consignés dans un registre spécial tenu à cet effet et co-signé par le président et l'un des membres du conseil.

Art. 6. - Les membres du conseil d'établissement de la cité des sciences à Tunis ne peuvent déléguer leurs attributions qu'aux autres membres du conseil d'établissement.

Ils ne peuvent s'absenter à des réunions du conseil ou recourir à la délégation qu'en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux (2) fois par an.

Dans ce cas, le directeur général de la cité des sciences à Tunis doit informer le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie de ces absences ou de la délégation dans les dix (10) jours qui suivent la réunion du conseil d'établissement.

Section III - Le comité scientifique de l'entreprise

Art. 7. - Il est créé au sein de la cité des sciences à Tunis un comité scientifique à caractère consultatif.

Le comité scientifique de la cité des sciences à Tunis examine toutes les questions scientifiques et didactiques qui lui sont soumises. Il est chargé notamment de proposer les orientations du programme de formation et de recherche dans le domaine de la muséologie didactique.

Il peut proposer la création de commissions spécialisées en fonction des thèmes et des disciplines faisant l'objet de l'activité de la cité des sciences à Tunis.

Une décision du directeur général fixera le nombre et la composition de ces commissions.

Art. 8. - Le comité scientifique est présidé par le directeur général de la cité des sciences à Tunis. Il est composé des membres suivants :

• le président de l'université de Tunis,
• le président de l'université de Tunis El Manar,
• le président de l'université du 7 Novembre à Carthage,
• le président de l'université de Manouba,
• le président de l'université Virtuelle,
• le président de l'université du Centre,
• le président de l'université de Sfax pour le Sud,
• le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
• quatre (4) cadres scientifiques et techniques de la cité des sciences à Tunis.

Le président du comité scientifique peut faire appel, pour assister aux réunions du comité, à toute personne dont la contribution est jugée utile, eu égard à sa compétence et à son expérience.

Les membres du comité scientifique sont nommés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sur proposition des ministères et organismes concernés, et ce, pour une période de trois (3) ans renouvelable.

Le directeur général désignera un cadre scientifique pour assurer le secrétariat du comité scientifique.

Art. 9. - Le comité scientifique se réunit sur convocation de son président au moins deux (2) fois par an, et toutes les fois qu'il est jugé nécessaire pour l'examen des points inscrits à l'ordre du jour.

Le comité scientifique se réunit à la présence de la majorité de ses membres. A défaut, et pour des cas de force majeure, le comité scientifique peut se réunir pour examiner les questions urgentes.

Les membres du comité scientifique sont soumis à l'obligation de discrétion pour toutes les informations ou les documents dont ils peuvent avoir connaissance en leur qualité professionnelle.

CHAPITRE II

L'ORGANISATION FINANCIERE

Art. 10. - Le directeur général de la cité des sciences à Tunis doit fixer un contrat - objectifs et le soumettre au conseil d'établissement au plus tard avant la fin du mois d'octobre de la première année de la période d'exécution du plan de développement. Ce contrat est signé par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et par le directeur général.

En outre, le directeur général de la cité des sciences à Tunis arrête les budgets prévisionnels d'investissement et de gestion ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement. Il les soumet au conseil d'établissement avant le 31 août de chaque année. Le directeur général peut demander la révision du budget de fonctionnement au cours de l'année.

Les budgets prévisionnels seront soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle avant la fin de l'année.

Art. 11. - Le budget de fonctionnement de la cité des sciences à Tunis est constitué des :

A - Recettes :

1. Les contributions versées par l'État, par les organismes publics ou privés, tunisiens ou étrangers,
2. Les dons et les legs décernés au profit de la cité des sciences à Tunis,
3. Les droits de visite de la cité des sciences à Tunis, le produit des frais provenant des différentes expositions,
4. Les revenus de la vente des moyens publicitaires, tels que les guides, brochures, diapositives, reproductions, cartes postales, publications etc...
5. Les recettes provenant des services rendus par la cité des sciences à Tunis aux organismes publics et privés.

B - Dépenses :

1. Les dépenses de gestion de la cité des sciences à Tunis,
2. Toutes les dépenses se rattachant aux missions de la cité des sciences à Tunis.

Art. 12. - Le budget d'investissement de la cité des sciences à Tunis comprend les dépenses d'investissement et fixe les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent, ainsi que le programme de financement correspondant.

Ce budget est constitué des :

A - Recettes :

1. Les subventions de l'État,
2. Les contributions d'autres organismes publics et privés,
3. Toutes autres recettes.

B - Dépenses :

1. Les dépenses d'équipement et d'extension,
2. Les dépenses de renouvellement du matériel et des équipements et des installations.

Art. 13. - La comptabilité de la cité des sciences à Tunis est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le directeur général de la cité des sciences à Tunis arrête les états financiers et les soumet au conseil d'établissement pour examen dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable sur la base du rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes.

Les états financiers seront publiés dans le Journal Officiel de la République Tunisienne avant le 31 août de chaque année aux frais de la cité des sciences à Tunis.

CHAPITRE III

TUTELLE DE L'ETAT

Art. 14. - Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur les questions suivantes :

• le suivi de la gestion et du fonctionnement de la cité des sciences à Tunis quant au respect de la législation et de la réglementation la régissant et en vue de s'assurer de la cohérence de sa gestion avec les orientations générales de l'Etat dans le secteur de son activité et sa réponse aux principes et aux règles de la bonne gestion,
• l'approbation des contrats - objectifs et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des états financiers,
• l'approbation des délibérations des conseils d'établissement,
• l'approbation des régimes de rémunération et des augmentations salariales,
• l'approbation des conventions d'arbitrage, des clauses arbitrales et des conventions de conciliation réglant les différends conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 15. - Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie procède à l'étude des documents afférents aux questions suivantes, avant leur transmission au Premier ministère, pour avis et leur présentation à l'approbation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :

• le statut particulier du personnel de la cité des sciences à Tunis et le régime de leur rémunération,
• le tableau de classification des emplois,
• l'organigramme,
• les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• la loi des cadres, les programmes de recrutement et les modalités de leur exécution,
• les augmentations salariales,

• le classement de la cité des sciences à Tunis et la rémunération du directeur général.

Art. 16. - La cité des sciences à Tunis communique au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie les documents suivants :

• les contrats - objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,
• les budgets prévisionnels d'investissement et de gestion ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports annuels d'activité,
• les rapports de révision légale des comptes et les lettres de contrôle interne,
• les procès-verbaux du conseil d'établissement,
• l'état mensuel de la situation de liquidité,
• les données spécifiques.

Ces documents seront communiqués dans un délai qui ne dépasse pas quinze (15) jours des dates de leur mise au point.

Art. 17. - La cité des sciences à Tunis communique, au Premier ministère et au ministère des finances, les documents suivants :

• les contrats - objectifs, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement dans un délai de trois (3) mois au maximum de la date de leur arrêt par le directeur général et après leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais indiqués,
• les rapports des réviseurs des comptes ainsi que les états financiers dans un délai ne pouvant pas dépasser quinze (15) jours de la date d'approbation conformément à la réglementation en vigueur,
• l'état mensuel de la situation de liquidité, et ce, dans un délai de quinze (15) jours au maximum du mois suivant.

Art. 18. - La cité des sciences à Tunis communique au ministère du développement et de la coopération internationale les contrats - objectifs et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement après leur approbation, dans le délai indiqué ci-dessus.

Art. 19. - Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie communique à la chambre des députés et à la chambre des conseillers les documents ci-après, relatifs à la cité des sciences à Tunis, dans un délai de quinze (15) jours à partir de leur approbation :

• les contrats - objectifs,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports de certification légale des comptes.

Art. 20. - Il est désigné auprès de la cité des sciences à Tunis un contrôleur d'Etat, nommé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le contrôleur d'Etat exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment la loi susvisée n° 89-9 du 1er février 1989.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 21. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 93-1246 du 7 juin 1993, portant organisation et fonctionnement de la cité des sciences à Tunis.

Art. 22. - Le Premier ministre, les ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, des finances et du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 février 2004.

Zine El Abidine Ben Ali