Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, et notamment son article 60, tel que modifié et complété par la loi n° 78-2003 du 29 décembre 2003,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques de lotissements.
Arrête :
Article premier. - Les articles 3 et 8 de l'arrêté du 19 octobre 1995 susvisé sont modifiés et complétés comme suit :
p. 629Article 3 (nouveau). - La commission technique communale des lotissements est composée comme suit :
- le président de la commune ou son représentant : président,
- le chef de service technique à la commune ou son représentant : membre,
- le chef de service de l'aménagement urbain à la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant : membre,
- le chef de service de l'habitat à la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant : membre,
- le chef de service des ponts et chaussées à la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant : membre,
- un représentant du ministère des technologies de la communication et du transport : membre,
- un représentant du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques : membre,
- le directeur régional du domaine de l'Etat et des affaires foncières ou son représentant : membre,
- le chef de service régional de l'office de la topographie et de la cartographie ou son représentant : membre,
- le chef du district de la société tunisienne de l'électricité et du gaz ou son représentant : membre,
- le chef du district de l'associété nationale d'exploitation et de distribution des eaux ou son représentant : membre,
- le chef du district de l'office national de l'assainissement ou son représentant : membre,
- le chef du district de l'office national des télécommunications ou son représentant : membre,
- Le représentant de l'agence nationale de protection de l'environnement : membre.
Outre les membres permanents et compte tenu des caractéristiques des dossiers à examiner, le président de la commission peut convoquer toute personne dont la présence lui paraît utile, et notamment :
- le représentant du ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs,
- les représentants des agences foncière, touristique, industrielle, d'habitation et de réhabilitation et de rénovation urbaine,
- le représentant de la protection civile,
- le représentant de l'agence de protection et d'aménagement du littoral.
Article 8 (nouveau). - La commission technique régionale des lotissements est composée comme suit :
- le directeur régional de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : président,
- le représentant de la collectivité locale concernée : membre,
- le chef de service de l'aménagement urbain à la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
- le chef de service de l'habitat à la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
- le chef de service des ponts et chaussées à la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
- un représentant du ministère des technologies de la communication et du transport : membre,
- deux représentants du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques : membres,
- le directeur régional du domaine de l'Etat et des affaires foncières ou son représentant : membre,
- le chef de service régional de l'office de la topographie et de la cartographie ou son représentant : membre,
- le chef du district de la société tunisienne de l'électricité et du gaz ou son représentant : membre,
- le chef du district de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux ou son représentant : membre,
- le chef du district de l'office national de l'assainissement ou son représentant : membre,
- le chef du district de l'office national des télécommunications ou son représentant : membre,
- le représentant de l'agence nationale de protection de l'environnement : membre.
Outre les membres permanents et compte tenu des caractéristiques des dossiers à examiner, le président peut convoquer toute personne dont la présence lui paraît utile et notamment :
- le représentant du ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs,
- les représentants des agences foncière, touristique, industrielle, d'habitation et de réhabilitation et de rénovation urbaine,
- le représentant de la protection civile,
- le représentant de l'agence de protection et d'aménagement du littoral.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mars 2004.
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Slaheddine Belaïd
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi