Arrêté du ministre des finances du 12 mars 2004, fixant les modalités d'organisation d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des finances de troisième classe

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, portant statut particulier des membres du contrôle général des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-520 du 29 février 2000,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992.

Arrête :

Article premier. - Est organisé au ministère des finances un concours externe selon les dossiers des candidats avec épreuve écrite et discussion avec le jury du concours pour le recrutement de contrôleurs des finances de troisième classe conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Peuvent participer au concours ci-dessus mentionné les candidats :

1- Titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit, économie, gestion financière ou comptable ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou d'un diplôme équivalent obtenu dans les mêmes disciplines et âgés de trente cinq ans (35) au plus à la date de clôture de la liste des candidatures, calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

2- Titulaires du certificat d'études supérieures de révision comptable ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau justifiant d'une ancienneté minimum de 2 ans après obtention de leur diplôme dans un cabinet d'audit ou d'expertise comptable inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date de clôture de la liste des candidatures, calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

3- Titulaires du diplôme de l'institut de financement du développement du Maghreb arabe (IFID) ou de l'institut d'économie douanière et fiscale d'Alger (IEDF), après avoir accompli avec succès leurs études aux instituts précités et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date de clôture de la liste des candidatures, calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

4- Fonctionnaires titulaires d'une maîtrise en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou d'un diplôme équivalent obtenu dans les disciplines financière, comptable, économique ou juridique, appartenant au grade d'administrateur conseiller ou grade équivalent ou au grade d'administrateur ou grade équivalent justifiant de cinq (5) ans d'ancienneté au moins

dans ce dernier grade à la date de clôture des candidatures et exerçant dans le domaine de la gestion administrative, comptable, financière ou juridique et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date de clôture de la liste des candidatures, calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

5- Agents titulaires d'une maîtrise en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou d'un diplôme équivalent dans les disciplines financières, comptable, économique ou juridique, justifiant, dans un établissement public ou dans une entreprise publique après obtention de leur diplôme, de cinq (5) ans d'ancienneté au moins à la date de clôture des candidatures, dans le domaine de la gestion administrative, comptable, financière ou juridique et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date de clôture de la liste des candidatures, calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Art. 3. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de la clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement de l'épreuve écrite.

Art. 4. - Les demandes de candidature doivent être accompagnées des pièces suivantes :

1- pour les candidats externes :

A- lors du dépôt de la demande de candidature au concours :
1- une demande de candidature rédigée sur papier libre mentionnant l'adresse exacte du candidat, accompagnée d'une copie du curriculum vitae (CV) et une copie des travaux exécutés.
2- une copie simple de la carte d'identité nationale.
3- une copie simple du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.

En cas de dépassement du candidat de l'âge limite requis, les pièces citées ci-dessus doivent être complétées par une attestation certifiant l'accomplissement de services civils effectifs ou une attestation d'inscription au bureau d'emploi afin de déduire la période de ces services de l'âge du candidat.

B- après la réussite au concours :

Le candidat doit compléter son dossier par les pièces nécessaires suivantes :
1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical (l'original) attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice d'un emploi public sur tout le territoire de la République, n'excédant pas trois mois,
4) une copie dument certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.

2- pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Le relevé doit être certifié par le chef de l'administration.
2) une ampliation dument certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel.
3) une copie certifié conforme fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. - Toute candidature parvenue au ministère des finances ou au contrôle général des finances, sis à la rue de Rome, après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - Le concours sus-indiqué est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 7. - Le concours comporte :
1) étude des dossiers des candidats par le jury susvisé. Ce dernier procède à :
a) l'évaluation des dossiers des candidats,
b) attribue à chaque dossier une note variant de zéro (0) à vingt (20) coefficient un (1).
2) une épreuve parmi les spécialités suivantes :

• fiscalité et finances publiques,
• gestion et comptabilité,
• droits administratif et commercial.

Ces spécialités sont détaillées dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté. Le candidat doit obligatoirement mentionner la matière de l'épreuve écrite qu'il a choisie sur la demande de candidature visée à l'article 4 sus-indiqué.

Durée : trois (3) heures,
Coefficient : 2

3) Discussion avec le jury du concours coefficient (1).

Art. 8. - Nul ne peut être autorisé à participer à l'épreuve écrite et à l'entretien oral s'il n'a obtenu dix (10) points au moins par le jury du concours au titre de l'évaluation des dossiers.

Art. 9. - Les candidats seront informés par lettre individuelle ou par affichage au siège du contrôle général des finances, sis à la rue de Rome Tunis, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve écrite et de l'entretien avec le jury.

Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve écrite ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dument constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'annulation des épreuves qu'il a subies.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié de la part du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - L'épreuve écrite est soumise à une double correction. Il est attribué à chacune des copies d'examen une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, la copie est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Tout candidat ne peut être déclaré admis que lorsque sa note relative à l'épreuve écrite est supérieure à 6 sur 20.

Art. 14. - Au cas où plusieurs candidats ont le même total de points dans les épreuves, la priorité sera donnée au candidat le plus ancien dans l'administration ou dans l'entreprise publique. En cas d'égalité au niveau cette ancienneté, la priorité sera donnée au plus âgé. Pour les candidats n'appartenant pas au secteur public, la priorité sera donnée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de contrôleur des finances de troisième classe est arrêtée par le ministre des finances.

Tunis, le 12 mars 2004.

Le ministre des finances
Mounir Jaïdane

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Annexe relative aux matières de spécialité prévues pour le concours externe pour le recrutement des contrôleurs des finances de troisième classe au ministère des finances

I - Fiscalité et finances publiques :

1- Le système fiscal tunisien :

• Impôts directs et indirects,
• Droits de timbre et d'enregistrement,
• Code des droits et des procédures fiscaux,
• Les avantages fiscaux en Tunisie,
• Le code des douanes,
• Les régimes spéciaux,

2- Comptabilité publique :

• Le code de la comptabilité publique,
• Les comptes du trésor et sa comptabilité,
• Les opérations de recouvrement des recettes et d'exécution des dépenses du budget de l'État,
• Les opérations de trésorerie,
• La gestion de la dette publique,

3- Budget :

• La loi organique du budget et la loi des finances,
• L'élaboration du budget,
• L'exécution du budget,
• Le rôle du pouvoir législatif en matière des finances publiques,
• Le contrôle du budget,
• Les grandes applications informatiques,

II/ Gestion et comptabilité :

1- Gestion :

• Les fonctions de l'entreprise,
• Le système d'information,
• Audit et contrôle de gestion,
• Approvisionnement et gestion des stocks,

2- Comptabilité :

• Principes généraux de comptabilité générale,
• Le système comptable des entreprises en Tunisie,
• Les normes comptables nationales et internationales,
• Comptabilité et évaluation,
• Comptabilité analytique,
• Gestion budgétaire,
• Contrôle de gestion,

3- Finances :

• Analyse financière et diagnostic,
• Contrôle de la rentabilité et planification financière,
• Choix et financement de l'investissement,
• Le marché financier et les titres de financement,

III - Le domaine juridique

1- Le droit commercial :

• Les sociétés commerciales,
• Les effets de commerce,
• La faillite, le concordat préventif et la liquidation judiciaire,

2- Le droit administratif :

• Les marchés publics,
• Le contrôle des services publics,
• L'organisation de l'administration centrale et régionale en Tunisie,
• La fonction publique et les réformes administratives,
• La cour des comptes,
• Le tribunal administratif,
• La cour de discipline financière,
• Le conseil économique et social.