Décret n° 2004-564 du 9 mars 2004, fixant les modalités de règlement des dépenses de gestion

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi organique n° 96-103 du 25 novembre 1996, modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique,

Vu le décret n° 94-2617 du 26 décembre 1994, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, et fixant les modalités de règlement des dépenses de gestion et notamment l'article 4.

Décrète :

Article premier. - Les crédits inscrits aux budgets de l'État, des établissements publics soumis au code de la comptabilité publique et des collectivités locales au titre de la consommation d'eau, d'électricité, de gaz, de carburants, de médicaments et des communications sont ordonnancés sur la base des factures émises par les fournisseurs concernés et sont obligatoirement réglées dans un délai ne dépassant pas 45 jours à partir de la date de leur réception.

Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions prévues par l'article 4 du décret n° 94-2617 du 26 décembre 1994, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, et fixant les modalités de règlement des dépenses de gestion.

Art. 3. - Le Premier ministre, les ministres et les ordonnateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mars 2004 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 mars 2004.

Zine El Abidine Ben Ali