Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de communication et du transport,
Vu le protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929, ratifiée par la loi n° 62-66 du 17 décembre 1962,
Vu la loi n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'office des ports aériens de Tunisie,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993 et par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995 et la loi n° 99-41 du 10 mai 1999 et la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003,
Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999,
Vu le décret n° 74-864 du 11 septembre 1974, relatif à la fixation du coût de la protection météorologique pour la navigation aérienne et notamment son article 5,
Vu le décret n°86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-59 du 11 janvier 1993 et par le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu le décret n° 93-1154 du 17 mai 1993, relatif aux redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-1326 du 24 juillet 1995,
Vu le décret n° 98-1374 du 30 juin 1998, relatif à l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000, relatif à l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 2001-1400 du 7 juin 2001, relatif à l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne,
Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de la défense nationale, des finances et du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est renouvelée, pendant une période de cinq années à partir du 1er janvier 2004, l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs, du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne prévues par le décret n° 93-1154 du 17 mai 1993 susvisé, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et se rapportant à ce qui suit :
- l'atterrissage,
- l'usage du balisage lumineux,
- l'usage des installations et des services de route de la navigation aérienne,
- le stationnement,
- l'embarquement et à la sécurité.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de la défense nationale, des finances, du commerce et des technologies de communication et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mars 2004.
Zine El Abidine Ben Ali