Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, aux entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment l'article 10 (bis),
Vu la loi n° 98-90 du 2 novembre 1998, relative à la société nationale des chemins de fer tunisiens,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux du premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998 et le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999, le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999 et le décret n° 2002-2199 du 7 octobre 2002,
Vu le décret n° 2000-1230 du 5 juin 2000, portant approbation du statut particulier du personnel de la société nationale des chemins de fer tunisiens,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers en matière spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-422 du 14 février 2002, fixant l'organigramme de la société nationale des chemins de fer tunisiens,
Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministère du développement économique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les emplois fonctionnels de directeur central, de chef de département, de directeur, de chef de division et de chef de service sont attribués par décision du président-directeur général sur proposition du chef hiérarchique, et ce, dans les conditions suivantes :
A - L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de la société nationale des chemins de fer tunisiens.
B - Le dossier du candidat ne doit pas comporter des sanctions de deuxième degré tant que celles-ci n'ont pas été annulées.
C - Le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après pour l'exercice de l'emploi fonctionnel en question et être parmi le personnel commissionné :
| Emploi fonctionnel | Conditions |
|---|---|
| Chef de service | Le candidat doit être : 1. titulaire d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une ancienneté au moins égale à 1 an dans la société, 2. ou titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une ancienneté au moins égale à 5 ans dans la société, 3. ou titulaire d'un diplôme d'études universitaires du premier cycle ou d'un diplôme équivalent et être placé à la catégorie V appartenant au collège "cadres moyens" depuis au moins 3 ans et justifier d'une ancienneté générale au moins égale à 12 ans dans la société, 4. ou titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et être placé à la catégorie V appartenant au collège "cadres moyens" depuis au moins 5 ans et ayant poursuivi au moins un cycle de formation et justifier d'une ancienneté générale au moins égale à 20 ans dans la société. |
| Emploi fonctionnel | Conditions |
|---|---|
| Chef de division | Le candidat doit être : 1. titulaire d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplô me équivalent et justifier d'une ancienneté au moins égale à 5 ans dans la société ou avoir exercé la fonction de chef de service pendant au moins 4 ans, 2. ou titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une ancienneté au moins égale à 8 ans dans la société ou avoir exercé la fonction de chef de Service pendant au moins 4 ans, 3. ou titulaire d'un diplôme d'études universitaires du premier cycle ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de Service pendant au moins 5 ans et ayant poursuivi au moins un cycle de formation et justifier d'une ancienneté générale au moins égale à 18 ans dans la société. |
| Directeur | Le candidat doit être : 1. titulaire d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une ancienneté au moins égale à 9 ans dans la société et avoir exercé la fonction de chef de division pendant au moins 4 ans ou avoir exercé la fonction de chef de service pendant au moins 8 ans, 2. ou titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une ancienneté au moins égale à 11 ans dans la société et avoir exercé la fonction de chef de division pendant au moins 4 ans ou avoir exercé la fonction de chef de service pendant au moins 8 ans, |
| Chef de département | Le candidat doit être : 1. titulaire d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de directeur pendant au moins 3 ans, 2. ou titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de directeur pendant au moins 3 ans. |
| Directeur central | Le candidat doit être : 1. titulaire d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de département pendant au moins 2 ans, 2. ou titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de département pendant au moins 2 ans. |
Art. 2. - Les agents publics détachés ou intégrés à la Société sont soumis aux mêmes conditions citées à l'article premier du présent décret.
Art. 3. - La période de stage est comprise dans l'ancienneté requise pour l'accès à un emploi fonctionnel.
Art. 4. - Les périodes exercées en qualité d'intérimaire ne sont pas prises en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée dans la fonction pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article premier du présent décret.
Art. 5. - Les agents chargés des emplois fonctionnels prévus à l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel qu'ils occupent, et ce, conformément aux dispositions en vigueur.
En outre, les directeurs centraux, les chefs de département, les directeurs, peuvent bénéficier, sur décision du président directeur général :
- d'une voiture de fonction et d'un quota de carburant par mois : directeur central 350 litres, chef de département 300 litres, directeur 200 litres, dans ce cas, l'octroi de l'indemnité kilométrique forfaitaire est suspendu,
- ou d'un quota de carburant par mois : directeur central 350 litres, chef de département 300 litres, directeur 200 litres, dans ce cas, l'octroi de l'indemnité kilométrique forfaitaire est maintenu.
Art. 6. - Le retrait des emplois fonctionnels prévus à l'article premier du présent décret intervient par décision du président-directeur général sur proposition motivée du chef hiérarchique et après avoir pris connaissance des observations formulées par l'agent en question.
Art. 7. - Le retrait des emplois fonctionnels précités entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages relatifs à ces emplois.
Toutefois, l'intéressé peut, par décision du président-directeur général et dans le cas où il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, conserver les indemnités et avantages relatifs à l'emploi fonctionnel durant une année à condition que :
- le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par la suspension de l'intéressé de l'exercice de ses fonctions pour faute grave,
- l'intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période de deux années au moins.
Art. 8. - L'intérim des emplois fonctionnels précités est attribué aux agents remplissant les conditions prévues à l'article premier du présent décret. Toutefois, la durée de l'ancienneté requise afférente à l'emploi ou à la fonction dans la Société est diminuée d'une année.
L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une période n'excédant pas une année renouvelable une seule fois. L'octroi et le renouvellement de l'intérim des emplois fonctionnels interviennent par décision du président-directeur général.
p. 674L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de tous les indemnités et avantages afférents à cet emploi conformément aux dispositions appliquées aux agents de la Société.
Art. 9. - Le retrait de l'intérim d'un emploi fonctionnel entraîne, dans tous les cas, la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à cet emploi.
Art. 10. - Le candidat à l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint doit avoir exercé les fonctions de directeur central pendant au moins deux (2) ans.
En outre, il doit justifier d'un haut niveau de formation générale et avoir une expérience suffisante lui permettant de superviser la gestion de l'ensemble des domaines d'activité de la société.
Art. 11. - Le directeur général adjoint est nommé par le conseil d'administration sur proposition du président-directeur général après approbation des autorités de tutelle conformément à la réglementation en vigueur. Il bénéficie, outre la rémunération afférente à son grade, des indemnités et avantages afférents à sa fonction conformément à la réglementation en vigueur.
Le directeur général adjoint bénéficie, en outre, d'une voiture de fonction et d'un quota de quatre cent (400) litres de carburant par mois. Dans ce cas, l'octroi de l'indemnité kilométrique forfaitaire est suspendu.
Art. 12. - La mise fin aux fonctions de directeur général adjoint intervient par décision du conseil d'administration sur proposition du président-directeur général après approbation des autorités de tutelle.
Toutefois, l'intéressé continue à bénéficier, sauf nomination dans un autre emploi fonctionnel, de l'ensemble de sa rémunération mensuelle ainsi que ses indemnités et avantages afférents à son précédent emploi fonctionnel, et ce, pendant une année.
Art. 13. - Les agents nantis d'un emploi fonctionnel à la date de publication du présent décret conservent leur fonction, nonobstant les conditions visées à l'article premier du présent décret.
Art. 14. - Les ministres des technologies de la communication et du transport et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mars 2004.
Zine El Abidine Ben Ali