Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002,
Vu la loi n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatifs aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs et notamment son article 12,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est prorogée de trois ans, la période prévue à l'article 12 du décret susvisé n° 2001-831 du 14 avril 2001, accordée aux opérateurs de réseaux publics des télécommunications pour calculer les tarifs d'interconnexion pour une année donnée sur la base des coûts moyens comptables prévisionnels pertinents pour l'année considérée.
Art. 2. - Le ministre des technologies de la communication et du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mars 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 672