Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 25 mars 2004, portant création des commissions administratives paritaires au ministère des technologies de la communication et du transport (technologies de la communication) et aux établissements publics sous-tutelle à caractère administratif

Le ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-723 du 8 mai 1985, portant statut particulier du corps des conseillers des postes télégraphes et téléphones, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-2226 du 4 octobre 1999,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,

Vu le décret n° 98-1064 du 11 mai 1998, relatif à la création de l'école supérieure des communications de Tunis et à son organisation administrative, financière et pédagogique,

Vu le décret n° 98-1065 du 11 mai 1998, relatif à la création de l'institut supérieur des études technologiques en communications de Tunis et à son organisation administrative, financière et pédagogique,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'état des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auquel appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier aux corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel qu'il a été complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier aux corps communs des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps du personnel des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2000-1920 du 24 août 2000, fixant le statut particulier au corps administratif des communications,

Vu l'arrêté du ministre des communications du 22 décembre 2000, portant création des commissions administratives paritaires au ministère des communications.

Arrête :

Article premier. - Il est institué au ministère des technologies de la communication et du transport (technologies de la communication) et aux établissements publics sous-tutelle à caractère administratif, des commissions administratives paritaires bénéficiant des attributions indiquées par l'article 12 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 et compétentes à l'égard du personnel titulaire des grades ci-après :

Première commission :

• conseiller des postes, télégraphes et téléphones,
• inspecteur général des communications,
• inspecteur en chef des communications,
• inspecteur central des communications,
• ingénieur général,
• ingénieur en chef,
• ingénieur principal, et grades équivalents.

Deuxième commission :

• inspecteur des communications,
• administrateur,
• gestionnaire de documents et d'archives,
• technicien principal,
• ingénieur des travaux,
• analyste,
• documentaliste,
• bibliothécaire,

et grades équivalents.

Troisième commission :

• attaché d'inspection des communications,
• technicien,
• programmeur,
• gestionnaire adjoint des documents et d'archives,
• ingénieur adjoint,
• documentaliste adjoint,
• bibliothécaire adjoint,

et grades équivalents.

Quatrième commission :

• contrôleur des communications,
• secrétaire dactylographe,
• secrétaire d'administration,
• adjoint technique,
• technicien de laboratoire en informatique,

et grades équivalents.

Cinquième commission :

• commis des communications,
• dactylographe,
• dactylographe adjoint,
• agent technique,
• mécanographe,

et grades équivalents.

Sixième commission :

• personnel ouvrier de la première unité comprenant les catégories 1, 2 et 3.

Septième commission :

• personnel ouvrier de la deuxième unité comprenant les catégories 4, 5, 6 et 7.

Huitième commission :

• personnel ouvrier de la troisième unité comprenant les catégories 8, 9 et 10.

Art. 2. - La composition de chacune des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée conformément à l'ordre suivant :

De la première à la septième commission :

• les représentants de l'administration :

-- deux (2) titulaires,
-- deux (2) suppléants,

• les représentants des agents :

-- deux (2) titulaires,
-- deux (2) suppléants.

La huitième commission :

• les représentants de l'administration :

-- un (1) titulaire,

-- un (1) suppléant.

• les représentants des agents :

-- un (1) titulaire,
-- un (1) suppléant.

Art. 3. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 22 décembre 2000.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 mars 2004.

Le ministre des technologies de la communication et du transport
Sadok Rabah

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi