Décret n° 2004-828 du 29 mars 2004, fixant la liste et la définition des matières dangereuses de la classe 8 autorisées à être transportées par route et les conditions de leur emballage, chargement et déchargement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses et notamment ses articles 3 et 4,

Vu la loi n° 98-21 du 11 mars 1998, relative au transport multimodal international de marchandises,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière, tel que complété par le décret n° 2001-2281 du 25 septembre 2001,

Vu le décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux,

Vu le décret n° 2002-2015 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l'équipement et à l'aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route,

Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de l'industrie et de l'énergie, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de la santé publique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER : Au sens du présent décret, on entend par :

1. "Bidon" (jerricane) : un emballage en métal ou en matière plastique, de section rectangulaire ou polygonale, muni d'un ou de plusieurs orifices;
2. "Bouteille" : un récipient à pression transportable, d'une contenance en eau ne dépassant pas 150 litres ;
3. "Chargement complet" : tout chargement provenant d'un seul expéditeur auquel est réservé l'usage exclusif d'un véhicule ou d'un grand conteneur et pour lequel toutes les opérations de

chargement et de déchargement sont effectuées conformément aux instructions de l'expéditeur ou du destinataire;

4. "Colis" : le produit final de l'opération d'emballage prêt pour l'expédition, constitué par l'emballage ou le grand emballage ou le grand récipient pour vrac (GRV) lui-même avec son contenu. Ce terme comprend les récipients à gaz ainsi que les objets qui, par leur taille, masse ou configuration, peuvent être transportés non emballés ou dans des berceaux, harasses ou des dispositifs de manutention. Le terme « colis » ne s'applique pas aux matières transportées en vrac ni aux matières transportées en citernes;

5. "Emballage" : un récipient et tous les autres éléments ou matériaux nécessaires pour permettre au récipient de remplir sa fonction de rétention;

6. "Emballage combiné" : une combinaison d'emballages pour le transport, constitué par un ou plusieurs emballages intérieurs assujettis dans un emballage extérieur comme il est prescrit à l'article 15 du présent décret;

L'élément intérieur des emballages combinés s'appelle toujours "emballage intérieur" et non "récipient intérieur";

7. "Emballage composite (matière plastique)" : un emballage constitué d'un récipient intérieur en matière plastique et d'un emballage extérieur (métal, carton, contre-plaqué, etc.). Une fois assemblé, cet emballage demeure un tout indissociable; il est rempli, stocké, expédié et vidé tel quel;

8. "Emballage composite (verre, porcelaine ou grès)" : un emballage constitué d'un récipient intérieur en verre, porcelaine ou grès et d'un emballage extérieur (métal, bois, carton, matière plastique, matière plastique expansée,...etc.). Une fois assemblé, cet emballage demeure un tout indissociable; il est rempli, stocké, expédié et vidé tel quel;

L'élément intérieur d'un "emballage composite" s'appelle normalement "récipient intérieur";

9. "Emballage de secours" : un emballage spécial dans lequel des colis de matières dangereuses endommagés, défectueux ou présentent des fuites, ou des matières dangereuses qui se sont répandues ou qui ont fui de leur emballage sont placés pour le transport en vue de leur récupération ou élimination;

10. "Emballage extérieur" : la protection extérieure d'un emballage composite ou d'un emballage combiné, avec les matériaux absorbants, matériaux de rembourrage et tous autres éléments nécessaires pour contenir et protéger les récipients intérieurs ou les emballages intérieurs;

11. "Emballage intérieur" : un emballage qui doit être muni d'un emballage extérieur pour le transport;

12. "Emballage intermédiaire" : un emballage placé entre des emballages intérieurs, ou des objets, et un emballage extérieur;

13. "Fût" : un emballage cylindrique à fond plat ou bombé, en métal, carton, matière plastique, contre-plaqué ou autre matériau approprié. Cette définition englobe les emballages ayant

d'autres formes, par exemple les emballages ronds à chapiteau conique ou les emballages en forme de seau. Les "tonneaux en bois" et les jerricanes ne sont pas concernés par cette définition.

14. "Fût à pression" : un récipient à pression transportable de construction soudé d'une contenance en eau supérieure à 150 litres mais ne dépassant pas 1 000 litres (par exemple récipient cylindrique équipé de cercles de roulage, des sphères sur patins...);

15. "Grand emballage" : un emballage qui consiste en un emballage extérieur contenant des objets ou des emballages intérieurs et qui :

• est conçu pour une manutention mécanique;
• a une masse nette supérieure à 400 kg ou une contenance supérieure à 450 litres, mais dont le volume ne dépasse pas 3 m³;

16. "Grand récipient pour vrac" (GRV) : un emballage transportable rigide ou souple autre que les emballages :
a) d'une contenance :

• ne dépassant pas 3 m³, pour les matières solides et liquides des groupes d'emballage II et III;
• ne dépassant pas 1,5 m³, pour les matières solides du groupe d'emballage I emballées dans des grands récipients pour vrac souples, en plastique rigide, composites, en carton ou en bois;
• ne dépassant pas 3 m³, pour les matières solides du groupe d'emballage I emballées dans des grands récipients pour vrac métalliques;
• d'au plus 3 m³ pour les matières radioactives de la classe 7;

b) conçu pour une manutention mécanique;
c) pouvant résister aux sollicitations produites lors de la manutention et du transport, ce qui doit être confirmé par les épreuves prescrites ;

Les grands récipients pour vrac qui satisfont aux prescriptions de construction prescrites ne sont pas considérés comme des conteneurs au sens des prescriptions relatives au transport par route de matières dangereuses.

17. "Liquide" : une matière qui, à 50 °C, a une tension de vapeur d'au plus 300 kPa (3 bar) et, n'étant pas complètement gazeuse à 20 °C et 101,3 kPa, qui :

• a un point de fusion ou un point de fusion initial égal ou inférieur à 20 °C à une pression de 101,3 kPa; ou
• est liquide selon la méthode d'épreuve prescrite; ou
• n'est pas pâteuse selon les critères applicables à l'épreuve de détermination de la fluidité.

Est considéré comme transport à l'état liquide au sens des prescriptions relatives aux citernes :

• le transport de liquides selon la définition du présent paragraphe ;

• le transport de matières solides remises au transport à l'état fondu.

18. "Matière solide",
a) une matière dont le point de fusion ou le point de fusion initial est supérieur à 20 °C à une pression de 101,3 kPa, ou;
b) une matière qui n'est pas liquide selon la méthode d'épreuve prescrite ou qui est pâteuse selon les critères applicables à l'épreuve de détermination de la fluidité ;

19. "Point d'éclair" : la température la plus basse d'un liquide à laquelle ses vapeurs forment avec l'air un mélange inflammable;

20. "Récipient" : une enceinte de rétention destinée à recevoir ou à contenir des matières ou objets, y compris les moyens de fermeture quels qu'ils soient. Cette définition ne s'applique pas aux réservoirs;

21. "Récipient intérieur" : un récipient qui doit être muni d'un emballage extérieur pour remplir sa fonction de rétention;

22. "Récipient intérieur rigide", (pour les grands récipients pour vrac composites) : un récipient qui conserve sa forme générale lorsqu'il est vide sans que les fermetures soient en place et sans le soutien de l'enveloppe extérieure. Tout récipient intérieur qui n'est pas "rigide" est considéré comme "souple";

23. Rubrique ''non spécifié par ailleurs'' (n.s.a) : une rubrique collective à laquelle peuvent être affectés des matières, mélanges, solutions ou objets, qui

• ne sont pas nommément mentionnés au tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret, et
• présentent des propriétés chimiques ou physiques dangereuses qui correspondent à la classe, au code de classification, au groupe d'emballage et au nom et à la description de la rubrique n.s.a.;

24. "Rubrique" : un titre sous lequel est désigné une matière ou un objet dangereux ; il existe 4 rubriques:
A : Rubriques individuelles pour les matières et objets définis ;
B : Rubriques génériques pour des groupes définis de matières ou d'objets, qui ne sont pas des rubriques '' non spécifiés par ailleurs (n.s.a)''. ;
C : Rubriques ''n.s.a. spécifiques'' couvrant des groupes de matières ou d'objets d'une nature chimique ou technique particulière, non spécifiés par ailleurs ;
D : Rubriques ''n.s.a. générales'' couvrant des groupes de matières ou d'objets ayant une ou plusieurs propriétés générales dangereuses, non spécifiés par ailleurs,
Les rubriques B, C et D sont dites rubriques collectives ;

25. "Suremballage" : une enveloppe utilisée par un même expéditeur pour contenir un ou plusieurs colis et en faire une unité plus facile à manutentionner et à arrimer au cours du transport.

26. "Température critique": la température à laquelle des procédures doivent être mises en œuvre lorsqu'il y a défaillance du système de régulation de température.

27. "Tonneau en bois": un emballage en bois naturel, de section circulaire, à paroi bombée, constitué de douves et de fonds et muni de cercles;

28. « Véhicule de type "FL" », un véhicule destiné au transport de liquides ayant un point d'éclair ne dépassant pas 61°C, à l'exception des carburants diesel, du gasoil et de l'huile de chauffe (légère), n° d'identification 1202, ou de gaz inflammables, dans des conteneurs – citernes, citernes mobiles ou conteneurs à gaz à éléments multiples d'une capacité supérieure à trois m³ ou dans des citernes fixes ou démontables d'une capacité supérieure à un m³, ou un véhicule – batterie d'une capacité supérieure à un m³ destinés au transport de gaz inflammables;

29. « Véhicule de type "OX" », un véhicule destiné au transport de peroxyde d'hydrogène stabilisé ou en solution aqueuse stabilisé contenant plus de 60 % de peroxyde d'hydrogène (Division 5.1, numéro d'identification 2015), dans des conteneurs – citernes ou citernes mobiles d'une capacité supérieure à trois m³ ou dans des citernes fixes ou démontables d'une capacité supérieure à un m³.

30. « Véhicule de type "AT", un véhicule, autres que ceux du type FL ou OX, destiné au transport de matières dangereuses dans des conteneurs – citernes, citernes mobiles ou dans des conteneurs à gaz à éléments multiples d'une capacité supérieure à trois m³ ou dans des citernes fixes ou démontables d'une capacité supérieure à un m³, ou un véhicule – batterie d'une capacité supérieure à un m³, autre qu'un véhicule du type FL.

31. Les pressions de tout genre concernant les récipients (par exemple pression d'épreuve, pression intérieure, pression d'ouverture des soupapes de sécurité) sont toujours indiquées comme pression manométrique (excès de pression par rapport à la pression atmosphérique); par contre, la pression de vapeur est toujours exprimée comme pression absolue.

32. Lorsque les prescriptions relatives au transport par route de matières dangereuses prévoient un degré de remplissage pour les récipients, celui-ci se rapporte toujours à une température des matières de 15 °C, pour autant qu'une autre température ne soit pas indiquée.

ARTICLE 2: Les matières dangereuses de la classe 8 sont identifiées par :

• un numéro d'identification. Ce numéro est celui prévu dans les recommandations des nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses;
• le nom de la matière selon l'une des rubriques définies au paragraphe 24 de l'article premier du présent décret;
• un code de classification;
• des étiquettes de danger;
• un numéro d'identification du danger.

CHAPITRE II : LISTE ET DEFINITION DES MATIÈRES DANGEREUSES DE LA CLASSE 8 AUTORISÉES À ÊTRE TRANSPORTÉES PAR ROUTE

ARTICLE 3: La classe 8 couvre les matières et les objets contenant des matières de cette classe qui, par leur action chimique, attaquent le tissu épithélial de la peau et des muqueuses avec lequel elles sont en contact ou qui, dans le cas d'une fuite, peuvent causer des dommages à d'autres matières ou aux moyens de transport, ou les détruire, et peuvent aussi créer d'autres dangers.

La classe 8 couvre également les autres matières qui ne forment une matière corrosive liquide qu'en présence de l'eau ou qui, en présence de l'humidité naturelle de l'air, produisent des vapeurs ou des brouillards corrosifs.

ARTICLE 4: Les matières et objets de la classe 8 sont subdivisés comme suit :

C1-C10 Matières corrosives sans risque subsidiaire;

C1-C4 Matières de caractère acide :

• C1 Inorganiques, liquides;
• C2 Inorganiques, solides;
• C3 Organiques, liquides;
• C4 Organiques, solides;

C5-C8 Matières de caractère basique :

• C5 Inorganiques, liquides;
• C6 Inorganiques, solides;
• C7 Organiques, liquides;
• C8 Organiques, solides;

C9-C10 Autres matières corrosives :

• C9 Liquides;
• C10 Solides;

C11 Objets;

CF Matières corrosives, inflammables :

• CF1 Liquides;
• CF2 Solides;

CS Matières corrosives, auto-échauffantes :

• CS1 Liquides;
• CS2 Solides;

CW Matières corrosives qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables :

• CW1 Liquides;
• CW2 Solides;

CO Matières corrosives comburantes :

• CO1 Liquides;
• CO2 Solides;

CT Matières corrosives toxiques :
CT1 Liquides;
CT2 Solides;
CFT Matières corrosives liquides, inflammables, toxiques;
COT Matières corrosives comburantes, toxiques.

ARTICLE 5 : Lorsque les matières de la classe 8, par suite d'adjonctions, passent dans d'autres catégories de danger que celles auxquelles appartiennent les matières nommément mentionnées au tableau A figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret, ces mélanges ou solutions doivent être affectés aux rubriques dont ils relèvent sur la base de leurs dangers réels.

ARTICLE 6 : Le tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret fixe la liste des matières dangereuses de la classe 8 autorisées à être transportées par route. Ce tableau indique, pour chaque matière notamment :

• Le numéro d'identification de la matière (colonne n°1) ;
• le nom de la matière (colonne n°2);
• la classe (colonne n°3 a)) ;
• le code de classification (colonne n°3 b)) ;
• les numéros des étiquettes de danger (colonne n°5) ;
• Le numéro d'identification du danger (colonne n°20)

ARTICLE 7 : Les matières, y compris les solutions et mélanges, non nommément mentionnées doivent être classées en fonction de leur degré de danger selon les critères d'affectation à la classe 8. Ce classement est effectué par les services compétents du ministère de l'industrie et de l'énergie.

La liste figurant à l'annexe A (partie n°2) du présent décret permet de déterminer la rubrique collective appropriée. Dans tous les cas, il faut choisir, selon la hiérarchie indiquée à l'article premier du présent décret (définition n°23), la rubrique la plus spécifique couvrant les propriétés de la matière. La matière ne peut être classée sous la rubrique D que s'il ne peut pas être affecté aux rubriques B ou C.

ARTICLE 8 : Les matières chimiquement instables de la classe 8 ne sont pas admises au transport à moins que les mesures nécessaires pour empêcher leur décomposition ou leur polymérisation dangereuses pendant le transport aient été prises. À cet effet, il y a lieu notamment de s'assurer que les récipients et citernes ne contiennent pas de matières pouvant favoriser ces réactions.

ARTICLE 9 : Les matières suivantes ne sont pas admises au transport :

• L'acide chlorhydrique et acide nitrique en mélange (numéro d'identification 1798);
• Les mélanges chimiquement instables d'acide sulfurique résiduaire;
• Les mélanges chimiquement instables d'acide sulfonitrique mixte ou les mélanges d'acides sulfurique et nitrique résiduaires, non dénitrés;
• Les solutions aqueuses d'acide perchlorique contenant plus de 72 % d'acide pur en masse, ou les mélanges d'acide perchlorique avec tout liquide autre que l'eau.

CHAPITRE III : CONDITIONS D'EMBALLAGE

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 10 : Les matières de la classe 8 sont affectées à trois groupes d'emballage, selon le degré de danger qu'elles présentent pour le transport:

• Groupe d'emballage I: Matières très corrosives
• Groupe d'emballage II: Matières corrosives
• Groupe d'emballage III: Matières faiblement corrosives

Le groupe d'emballage assigné à une matière donnée est indiqué dans le tableau figurant à l'annexe A du présent décret (partie n°1-colonne n°4).

ARTICLE 11 : Les matières qui ne sont pas nommément mentionnées dans la liste des matières dangereuses de la classe 8 autorisées à être transportées par route doivent être affectées à la rubrique collective pertinente figurant à l’annexe A (partie n°2) du présent décret et au groupe d'emballage approprié sur la base du temps de contact nécessaire pour provoquer une destruction de la peau humaine sur toute son épaisseur conformément aux critères cités au présent article.

Pour les matières dont on juge qu’elles ne provoquent pas une destruction de la peau humaine sur toute son épaisseur, il faut néanmoins considérer leur capacité de provoquer la corrosion de certaines surfaces métalliques. Pour affecter les matières aux groupes d'emballage, il y a lieu de tenir compte de l'expérience acquise à l'occasion d'accidents d'exposition à leurs effets.

a) Sont affectées au groupe d'emballage I les matières qui provoquent une destruction du tissu cutané intact sur toute son épaisseur, sur une période d'observation de 60 minutes, commençant immédiatement après la durée d'application de trois minutes ou moins;

b) Sont affectées au groupe d'emballage II les matières qui provoquent une destruction du tissu cutané intact sur toute son épaisseur, sur une période d'observation de 14 jours commençant après la durée d'application de plus de 3 minutes et de 60 minutes au maximum;

c) Sont affectées au groupe d'emballage III les matières qui :

• provoquent une destruction du tissu cutané intact sur toute son épaisseur, sur une période d'observation de 14 jours commençant immédiatement après une durée d'application de plus de 60 minutes, mais de quatre heures au maximum; ou

• celles dont on juge qu’elles ne provoquent pas une destruction du tissu cutané intact sur toute son épaisseur, mais dont la vitesse de corrosion sur des surfaces en acier ou en aluminium dépasse 6,25 mm par an à la température d'épreuve de 55 °C.

ARTICLE 12 : Les matières dangereuses doivent être emballées dans des emballages, y compris les grands récipients pour vrac ou les grands emballages, de bonne qualité. Ces emballages doivent être suffisamment solides pour résister aux chocs et aux sollicitations habituelles en cours de transport, notamment lors du transbordement entre moyens de transport ou entre moyens de transport et entrepôts ainsi que de l’enlèvement de la palette ou du suremballage en vue d'une manutention manuelle ou mécanique ultérieure.

Les emballages, y compris les grands récipients pour vrac et les grands emballages, doivent être fabriqués et fermés, lorsqu'ils sont préparés pour l'expédition, de façon à exclure toute perte du contenu pouvant résulter, dans les conditions normales de transport, de vibrations ou des variations de température, de degré d'hygrométrie ou de pression. Les emballages, y compris les grands récipients pour vrac et les grands emballages, doivent être fermés conformément aux informations fournies par le fabricant.

En cours de transport, il ne doit pas y avoir, à l'extérieur des emballages, des grands récipients pour vrac ou des grands emballages, adhésion de résidus dangereux. Les présentes dispositions s'appliquent selon le cas, aux emballages neufs, réutilisés, reconditionnés ou reconstruits, et aux grands récipients pour vrac neufs, réutilisés, réparés ou reconstruits ainsi qu'aux grands emballages.

ARTICLE 13: Les parties des emballages, y compris les grands récipients pour vrac ou les grands emballages, qui sont directement en contact avec les matières dangereuses ne doivent pas :

a) être altérées ou notablement affaiblies par celles-ci;

b) réagir dangereusement avec celles-ci, par exemple en jouant le rôle de catalyseur d'une réaction ou en entrant en réaction avec elles.

Si nécessaire, elles doivent recevoir un revêtement intérieur ou un traitement intérieur adéquat.

ARTICLE 14: Lors du remplissage des emballages, y compris les grands récipients pour vrac et les grands emballages, avec des liquides, il y a lieu de laisser une marge de remplissage suffisante (creux) pour exclure toute fuite du contenu, et toute déformation permanente de l'emballage résultant de la dilatation du liquide sous l'effet des variations de température rencontrées en cours de transport.

Sauf prescription particulière, les emballages ne doivent pas être entièrement remplis de liquides à la température de 55 °C. Une marge suffisante doit toutefois être laissée dans un grand récipient pour vrac pour garantir qu'à la température moyenne du contenu de 50 °C il ne soit pas rempli à plus de 98 % de sa contenance en eau.

Sauf dispositions contraires, le taux de remplissage maximal, à une température de remplissage de 15 °C, ne doit pas dépasser :

soit a)

$$
\text{soit b)} \quad \text{Taux de remplissage} = \frac{98}{1 + \alpha (50 - t_F)} \% \text{ de la contenance de l'emballage}
$$

Dans cette formule représente le coefficient moyen de dilatation cubique du liquide entre 15 et 50, c'est-à-dire pour une variation maximale de température de 35.

est calculé d'après la formule:

$$
\alpha = \frac{d_{15} - d_{50}}{35 \times d_{50}}
$$

d15 et d50 représentant les densités relatives du liquide à 15 et 50 et tF la température moyenne du liquide lors du remplissage.

ARTICLE 15: Les emballages intérieurs doivent être emballés dans les emballages extérieurs de façon à éviter, dans les conditions normales de transport, qu'ils se brisent, soient perforés ou laissent échapper leur contenu dans les emballages extérieurs. Les emballages intérieurs fragiles ou faciles à perforer, tels que les récipients en verre, en porcelaine ou en grès, ou faits de certaines matières plastiques, etc., doivent être assujettis dans les emballages extérieurs avec l'interposition de matières de rembourrage appropriées. Une fuite du contenu ne doit entraîner aucune altération appréciable des propriétés protectrices des matières de rembourrage ou de l'emballage extérieur.

ARTICLE 16: Des matières dangereuses ne doivent pas être emballées dans un même emballage extérieur, ou dans de grands emballages, avec d'autres matières dangereuses ou non, si elles réagissent dangereusement avec elles en provoquant :

a) une combustion ou un dégagement de chaleur considérable;
b) l'émanation de gaz inflammables, asphyxiants, comburants ou toxiques;
c) la formation de matières corrosives; ou
d) la formation de matières instables.

ARTICLE 17: Les fermetures des emballages contenant des matières mouillées ou diluées doivent être telles que le pourcentage de liquide (eau, solvant ou flegmatisant) ne tombe pas, au cours du transport, au-dessous des limites prescrites.

ARTICLE 18: Si deux systèmes de fermeture ou plus sont montés en série sur un grand récipient pour vrac, celui qui est le plus proche de la matière transportée doit être fermé en premier.

ARTICLE 19: Les liquides ne doivent être chargés dans des emballages intérieurs que si ces emballages ont une résistance suffisante à la pression interne qui peut se développer dans les conditions normales de transport.

Si une pression risque d'apparaître dans un emballage en raison d'un dégagement de gaz de la matière transportée (dû à une augmentation de la température ou à d'autres causes), l'emballage peut être pourvu d'un évent, à condition que le gaz émis ne cause aucun danger du fait de sa toxicité, de son inflammabilité ou de la quantité dégagée, par exemple.

Si une surpression risque d'apparaître due à la décomposition normale de matières, un évent doit être installé. L'évent doit être conçu de façon à éviter les fuites de liquide et la pénétration de matières étrangères en cours d'un transport effectué dans des conditions normales, l'emballage étant placé dans la position prévue pour le transport.

ARTICLE 20: Les emballages neufs, reconstruits, ou réutilisés, y compris les grands récipients pour vrac et les grands emballages ou les emballages reconditionnés et les grands récipients pour vrac réparés, doivent pouvoir subir avec succès les épreuves prescrites.

Avant d'être rempli et présenté au transport, tout emballage, y compris un grand récipient pour vrac ou un grand emballage, doit être contrôlé et reconnu exempt de corrosion, de contamination ou d'autres défauts et tout grand récipient pour vrac doit être contrôlé pour garantir le bon fonctionnement de l'équipement de service éventuel.

Tout emballage montrant des signes d'affaiblissement par rapport au modèle agréé doit cesser d'être utilisé ou être reconditionné de façon à pouvoir résister aux épreuves appliquées au modèle agréé.

Tout grand récipient pour vrac montrant des signes d'affaiblissement par rapport au modèle éprouvé doit cesser d'être utilisé ou être réparé de façon à pouvoir résister aux épreuves appliquées au modèle agréé.

ARTICLE 21: Les liquides ne doivent être chargés que dans des emballages, y compris les grands récipients pour vrac, qui ont une résistance suffisante à la pression interne qui peut se développer dans les conditions normales de transport.

Les emballages et grands récipients pour vrac sur lesquels est inscrite la pression d'épreuve hydraulique prescrite par les dispositions en vigueur, doivent seulement être remplis avec un liquide ayant une pression de vapeur :

a) telle que la pression manométrique totale dans l'emballage ou le grand récipient pour vrac (c'est-à-dire pression de vapeur de la matière contenue, plus pression partielle de l'air ou d'autres gaz inertes, et moins 100 kPa) à 55 °C, déterminée sur la base d'un taux de remplissage maximal conforme à l'article 14 du présent décret et d'une température de remplissage de 15 °C, ne dépasse pas les deux tiers de la pression d'épreuve inscrite ou ;

b) inférieure, à 50 °C, aux quatre septièmes de la somme de la pression d'épreuve inscrite et de 100 kPa ou ;

c) inférieure, à 55 °C, aux deux tiers de la somme de la pression d'épreuve inscrite et de 100 kPa.

Les grands récipients pour vrac métalliques destinés au transport des liquides ne doivent pas être utilisés pour le transport des liquides ayant une pression de vapeur supérieure à 110 kPa (1,1 bar) à 50 °C ou 130 kPa (1,3 bar) à 55 °C.

ARTICLE 22: Les emballages vides, y compris les grands récipients pour vrac et les grands emballages vides, ayant contenu une matière dangereuse sont soumis aux mêmes prescriptions qu'un emballage plein, à moins que des mesures appropriées n'aient été prises pour exclure tout risque.

ARTICLE 23: Chaque emballage, y compris les grands récipients pour vrac, destiné à contenir des liquides doit satisfaire à une épreuve d'étanchéité appropriée et doit pouvoir subir le niveau d'épreuve prescrit pour les différents types de grands récipients pour vrac :

a) avant sa première utilisation pour le transport;
b) après reconstruction ou reconditionnement pour un emballage, avant d'être réutilisé pour le transport;
c) après réparation ou reconstruction pour un grand récipient pour vrac, avant qu'il soit réutilisé pour le transport.

ARTICLE 24: Les emballages, y compris les grands récipients pour vrac, utilisés pour des matières solides qui peuvent devenir liquides aux températures susceptibles d'être rencontrées au cours d'un transport doivent aussi pouvoir contenir la matière à l'état liquide.

ARTICLE 25: Les emballages, y compris les grands récipients pour vrac, utilisés pour les matières pulverulentes ou granulaires doivent être étanches aux pulverulents ou être dotés d'une doublure.

ARTICLE 26: La durée d'utilisation admise pour le transport de matières dangereuses est de cinq ans à compter de la date de fabrication pour les fûts en plastique, les bidons en plastique et les grands récipients pour vrac en plastique rigide et grands récipients pour vrac composites avec récipient intérieur en plastique, à moins qu'une durée d'utilisation plus courte ne soit prescrite par les services spécialisés du ministère de l'industrie et de l'énergie compte tenu de la matière à transporter.

ARTICLE 27: Les emballages, y compris les grands récipients pour vrac et les grands emballages, doivent être conformes aux normes et conditions techniques en vigueur.

Chaque emballage, y compris les grands récipients pour vrac et les grands emballages, doit porter une marque, conformément aux dispositions en vigueur, indiquant qu'il correspond à un type ayant subi avec succès les essais prescrites et qu'il est conforme aux normes et conditions techniques en vigueur.

ARTICLE 28: Les emballages importés ne peuvent être utilisés qu'après accord des services spécialisés du ministère de l'industrie et de l'énergie.

ARTICLE 29: Les colis des matières dangereuses qui ont été endommagés, présentent des défauts ou fuient, ou les matières qui se sont répandues ou ont fui peuvent être transportés dans des emballages de secours. Cette faculté n'empêche pas d'utiliser des emballages de plus grande taille d'un type et d'un niveau d'épreuve appropriés conformément aux conditions énoncées à l'article 30 du présent décret.

ARTICLE 30: Des mesures appropriées doivent être prises pour empêcher des déplacements excessifs des colis qui fuient ou qui ont été endommagés à l'intérieur d'un emballage de secours. Dans le cas de liquides, des matériaux inertes absorbants doivent être ajoutés en quantité suffisante pour éliminer la présence de liquide libre.

ARTICLE 31: Chaque colis doit porter, de façon claire et durable, le numéro d'identification des matières qu'il contient précédé des lettres latines « UN ». Dans le cas d'objets non emballés, la marque doit figurer sur l'objet, sur son berceau ou sur son dispositif de manutention ou de stockage.

Cette marque :

• doit être facilement visible et lisible ;
• doit pouvoir être exposée aux intempéries sans dégradation notable.

Les emballages de secours doivent porter la mention « EMBALLAGE DE SECOURS » en langue arabe et le cas échéant en langue française.

Les grands récipients pour vrac d'une capacité supérieure à 450 litres doivent porter les marques des deux côtés opposés.

SECTION 2 : DISPOSITIONS GENERALES SUPPLEMENTAIRES RELATIVES A L'UTILISATION DES GRANDS RECIPIENTS POUR VRAC

ARTICLE 32: Lorsque des grands récipients pour vrac sont utilisés pour le transport de liquides dont le point d'éclair ne dépasse pas 61 °C (en creuset fermé) ou de poudres susceptibles de causer des explosions de poussières, des mesures doivent être prises pour éviter toute décharge électrostatique dangereuse.

ARTICLE 33: Un grand récipient pour vrac ne doit pas être rempli et présenté au transport après la date d'expiration de la validité de la dernière épreuve périodique prescrite ou de la dernière inspection périodique prescrite. Cependant, un grand récipient pour vrac rempli avant la date limite de validité de la dernière épreuve ou inspection périodique peut être transporté pendant trois mois au maximum après cette date. En outre, un grand récipient pour vrac peut être transporté après la date d'expiration de la dernière épreuve ou inspection périodique :

a) après avoir été vidangé mais avant d'avoir été nettoyé pour être soumis à l'épreuve ou l'inspection prescrite avant d'être à nouveau rempli; et
b) sauf dérogation accordée par les services compétents du ministère de l'industrie et de l'énergie, pendant une période de six mois au maximum après la date d'expiration de validité de la dernière épreuve ou inspection périodique pour permettre le retour des matières ou des résidus dangereux en vue de leur élimination ou leur recyclage selon les règles d'usage.

ARTICLE 34: Les grands récipients pour vrac du type 31HZ2 doivent être remplis à 80 % au moins du volume de l'enveloppe extérieure.

SECTION 3 : DISPOSITIONS GENERALES CONCERANT LES INSTRUCTIONS D'EMBALLAGE

ARTICLE 35: Les instructions d'emballage applicables aux matières dangereuses de la classe 8 sont spécifiées à l'annexe B (partie n° 3) du présent décret. Elles sont subdivisées en trois sous-sections selon le type d'emballage auquel elles s'appliquent :

-Pour les emballages autres que les grands récipients pour vrac et les grands emballages, ces instructions d'emballage sont désignées par un code alphanumérique commençant par la lettre "P" ou "R".

-Pour les grands récipients pour vrac, ces instructions sont désignées par un code alphanumérique commençant par les lettres "IBC";

-Pour les grands emballages, ces instructions sont désignées par un code alphanumérique commençant par les lettres "LP".

Des dispositions spéciales d'emballage peuvent aussi être spécifiées dans l'instruction d'emballage concernant certaines matières ou certains objets. Elles sont aussi désignées par un code alphanumérique comprenant les lettres :

"PP" ou "RR" pour les emballages autres que les grands récipients pour vrac ou les grands emballages

"B" pour les grands récipients pour vrac ; et

"L" pour les grands emballages.

Tout emballage doit être conforme aux prescriptions relatives à la construction des emballages, des grands récipients pour vrac et des grands emballages. En général, les instructions d'emballage ne donnent pas de directives sur la compatibilité et l'utilisateur ne doit pas choisir un emballage sans vérifier que la matière est compatible avec le matériau d'emballage choisi. Lorsque les récipients en verre sont autorisés dans les instructions d'emballage, les emballages en porcelaine, en faïence et en grès le sont aussi.

ARTICLE 36: Pour chaque objet ou matière, le tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret indique :

• la ou les instructions d'emballage à utiliser (colonne n°8).
• les dispositions spéciales d'emballage applicables à des matières ou objets spécifiques (colonne n°9a)

Les codes des emballages, les instructions d'emballage et les dispositions spéciales d'emballage sont définis à l'annexe B (partie n°3).

ARTICLE 37: Chaque instruction d'emballage mentionne, s'il y a lieu, les emballages simples ou combinés admissibles. Pour les emballages combinés, sont indiqués les emballages extérieurs et intérieurs admissibles et, s'il y a lieu, la quantité maximale autorisée dans chaque emballage intérieur ou extérieur.

ARTICLE 38: Les emballages suivants ne doivent pas être utilisés lorsque les matières transportées sont susceptibles de se liquéfier en cours de transport :

Emballages :

Fûts : 1D et 1G

Caisses : 4A, 4B, 4C1, 4C2, 4D, 4F, 4G, 4H1 et 4H2

Sacs : 5L1, 5L2, 5L3, 5H1, 5H2, 5H3, 5H4, 5M1 et 5M2

Emballages composites : 6HC, 6HD2, 6HG1, 6HG2, 6HD1, 6PC, 6PD1, 6PD2, 6PG1, 6PG2 et 6PH1

Grands récipients pour vrac :

Pour les matières relevant du groupe d'emballage I : tous types de grands récipients pour vrac

Pour les matières relevant des groupes d'emballage II et III :

Bois : 11C, 11D et 11F

Carton : 11G

Souple : 13H1, 13H2, 13H3, 13H4, 13H5, 13L1, 13L2, 13L3, 13L4, 13M1 et 13M2

Composite : 11HZ2 et 21HZ2

Au sens du présent article, les matières et les mélanges de matières dont le point de fusion est inférieur ou égal à 45 °C sont considérés comme des solides susceptibles de se liquéfier en cours de transport.

ARTICLE 39 : Toutes les bouteilles et tous les tubes, fûts à pression et cadres de bouteilles agréés sont autorisés pour le transport de toute matière liquide soumise à l'instruction d'emballage P001, sauf disposition contraire de l'instruction d'emballage ou disposition spéciale figurant dans la colonne n°9a) du tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret. La contenance des tubes et des cadres de bouteilles ne doit pas dépasser 1 000 litres.

SECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'EMBALLAGE EN COMMUN

ARTICLE 40 : A moins qu'une disposition spéciale applicable selon l'annexe B (partie n°4) du présent décret ne le prescrive autrement, les matières dangereuses de la même classe et du même code de classification peuvent être emballées en commun.

Le tableau figurant à l'annexe A (partie n°1, colonne n°9b) du présent décret indique pour chaque objet ou matière les dispositions relatives à l'emballage en commun. Ces dispositions sont identifiées par un code commençant par les lettres « MP », elles sont définies à l'annexe B (partie n°4) du présent décret.

ARTICLE 41 : Lorsque l'emballage en commun est autorisé en vertu des dispositions de la présente section et l'annexe B (partie n°4) du présent décret, des matières dangereuses peuvent être emballées en commun avec des matières dangereuses différentes ou d'autres matières dans des emballages combinés répondant aux conditions exigées, à condition qu'elles ne réagissent pas dangereusement entre elles et que toutes les autres dispositions pertinentes du présent chapitre soient satisfaites.

Si des caisses en bois ou en carton sont utilisées comme emballages extérieurs, un colis contenant des matières différentes emballées en commun ne doit pas peser plus de 100 kg.

ARTICLE 42: Lorsque deux matières dangereuses ou plus sont emballées en commun dans un même emballage extérieur, le colis doit être étiqueté et marqué comme prescrit pour chaque matière. Lorsqu'une même étiquette est requise pour différentes matières, elle ne doit être appliquée qu'une fois.

SECTION 5 : EMPLOI DES SUREMBALLAGES

ARTICLE 43: Chaque colis de matières dangereuses contenu dans un suremballage doit être conforme à toutes les dispositions relatives au transport par route de matières dangereuses. La fonction prévue de chaque emballage ne doit pas être compromise par le suremballage.

ARTICLE 44: Un suremballage doit être marqué et étiqueté, comme prescrit par la réglementation en vigueur pour les colis, pour chaque matière dangereuse contenue dans le suremballage, à moins que les marques et les étiquettes représentatives de toutes les matières dangereuses contenues dans le suremballage soient visibles. Lorsqu'une même étiquette est requise pour différents colis, elle ne doit être appliquée qu'une fois.

SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMBALLAGES VIDES NON NETTOYES

ARTICLE 45: Les emballages (y compris les grands récipients pour vrac et les grands emballages), vides, non nettoyés, ayant contenu de matières dangereuses, doivent être marqués et étiquetés comme s'ils étaient pleins.

CHAPITRE IV : CONDITIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT

SECTION 1 : CONDITIONS GENERALES DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT

ARTICLE 46: A l'arrivée aux lieux de chargement et de déchargement, le véhicule et son conducteur doivent satisfaire aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne la sécurité, la propreté et le bon fonctionnement des équipements du véhicule utilisés lors du chargement et du déchargement.

Le chargement ne doit pas être effectué s'il s'avère, par un contrôle des documents et un examen visuel du véhicule et de ses équipements, que le véhicule ou le conducteur ne satisfont pas aux dispositions réglementaires.

Le déchargement ne doit pas être effectué si les mêmes contrôles indiqués ci-dessus montrent des manquements qui peuvent mettre en cause la sécurité du déchargement.

ARTICLE 47: Dans le cas, ou des matières dangereuses doivent, conformément aux indications des colonnes N°17 et 18 du tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret, être expédiées par l'échargement complet, le véhicule ou le grand conteneur utilisé pour le transport en cause ne doit être chargé qu'en un seul endroit et déchargé qu'en un seul endroit.

ARTICLE 48: Les colis portant l'étiquette de danger n° 8, avec ou sans autres étiquettes, ne peuvent pas être chargées en commun avec des colis portant les étiquettes n° 1 (sauf les matières du groupe 1.4 S), 4.1+1 et 5.2+1.

Les colis munis d'étiquettes de danger différentes ne doivent pas être chargés en commun dans le même véhicule ou conteneur à moins que le chargement en commun ne soit autorisé par les dispositions du paragraphe précédent.

Les interdictions de chargement en commun s'appliquent également aux suremballages.

ARTICLE 49: Pour l'application des interdictions de chargement en commun dans un même véhicule, il ne sera pas tenu compte des matières contenues dans des conteneurs fermés à parois pleines. Cependant, les interdictions de chargement en commun prévues à l'article 48 du présent décret relatives au chargement en commun de colis munis d'étiquettes conformes aux modèles Nos 1, 1.4, 1.5 ou 1.6 avec d'autres colis s'appliquent également entre des matières dangereuses renfermées dans un conteneur et les autres matières dangereuses chargées dans le même véhicule, que ces dernières soient renfermées ou non dans un ou plusieurs autres conteneurs.

ARTICLE 50: Lorsque les dispositions du présent décret imposent une limitation des quantités transportées pour une matière spécifique, conformément aux indications de la colonne n°7 du tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret, le fait que des matières dangereuses sont renfermées dans un ou plusieurs conteneurs n'affecte pas les limitations de masse par unité de transport établies par ces dispositions.

Les dispositions relatives au chargement et au transport de matières dangereuses emballées en quantités limitées sont identifiées par un code alphanumérique commençant par les lettres « LQ », elles sont définies à l'annexe B (partie n°2) du présent décret.

ARTICLE 51: Les différents éléments d'un chargement comprenant des matières dangereuses doivent être convenablement arrimés sur le véhicule ou dans le conteneur et assujettis par des moyens appropriés, de façon à éviter tout déplacement significatif de ces éléments les uns par rapport aux autres et par rapport aux parois du véhicule ou du conteneur.

Le chargement peut être protégé par exemple au moyen de sangles fixées aux parois latérales, de traverses coulissantes et de supports réglables, de sacs gonflables et de dispositifs de verrouillage antiglisse. Le chargement est aussi suffisamment protégé au sens du présent article si tout l'espace de chargement est, à chaque couche, complètement rempli de colis.

Ces dispositions s'appliquent également au chargement et à l'arrimage des conteneurs sur les véhicules ainsi qu'à leur déchargement.

ARTICLE 52: Il est interdit au conducteur ou à tout autre membre de l'équipage d'ouvrir un colis contenant des matières dangereuses.

Des prescriptions spéciales de service doivent également être respectées par le conducteur et par tout autre membre de l’équipage du véhicule concernant le chargement et le déchargement de certaines matières. Ces prescriptions sont identifiées par un code alphanumérique, commençant par la lettre « S », figurant dans la colonne n° 19 du tableau figurant à l’annexe A (partie n°1) du présent décret ; elles sont définies à l’annexe B (partie n° 13) du présent décret.

ARTICLE 53: Lorsqu’il s’agit de matières ayant un point d’éclair égal ou inférieur à 61 °C, une bonne connexion électrique entre le châssis du véhicule, la citerne mobile ou le conteneur-citerne et la terre doit être réalisée avant le remplissage ou la vidange des citernes. En outre, la vitesse de remplissage sera limitée.

ARTICLE 54: Outre les dispositions de la présente section, les dispositions supplémentaires, relatives au chargement définies à l’annexe B (partie n° 12) s’appliquent lorsqu’elles sont indiquées dans la colonne n°18 du tableau figurant à l’annexe A (partie n°1) du présent décret.

Ces dispositions sont identifiées par un code alphanumérique commençant par les lettres « CV ».

SECTION 2 : CONDITIONS DE CHARGEMENT DES COLIS ET DE CHARGEMENT EN VRAC ET EN CITERNES

ARTICLE 55: Sauf prescriptions contraires à l’article 56 du présent décret, les colis peuvent être chargés

a) dans des véhicules couverts ou conteneurs fermés; ou
b) dans des véhicules ou conteneurs bâchés; ou
c) dans des véhicules découverts (sans bâche) ou conteneurs ouverts sans bâche.

ARTICLE 56: Les colis dont les emballages sont constitués par des matériaux sensibles à l’humidité doivent être chargés dans des véhicules couverts ou bâchés ou dans des conteneurs fermés ou bâchés.

ARTICLE 57: Des dispositions spéciales de chargement définies à l’annexe « B » (partie n°10) du présent décret s’appliquent lorsqu’elles sont indiquées dans la colonne n°16 du tableau figurant à l’annexe « A » (partie n°1) du présent décret. Ces dispositions sont définies par un code alphanumérique commençant par la lettre « V ».

Des dispositions spéciales relatives au transport en vrac s’appliquent à certaines matières lorsque un code alphanumérique, commençant par les lettres « VV », figure dans la colonne n° 17 du tableau figurant à l’annexe A (partie n°1) du présent décret ; ces dispositions sont définies à l’annexe B (partie n°11) du présent décret.

Néanmoins les emballages vides, non nettoyés, peuvent être transportés en vrac si ce mode de transport n’est pas explicitement interdit par d’autres dispositions relatives au transport par route de matières dangereuses.

ARTICLE 58: Pour tout transport en vrac, il faut s’assurer, par des mesures appropriées, qu’aucune fuite du contenu ne puisse se produire.

ARTICLE 59: Une matière ne peut être chargée et transportée en citernes mobiles que lorsque :

• une instruction est indiquée dans la colonne n°10 du tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret pour cette matière ;
• les conditions de cette instruction sont respectées.

Chaque instruction est identifiée par un code alphanumérique commençant par la lettre « T ». Ces instructions sont définies à l'annexe B (partie n°5) du présent décret. Lorsqu'aucune instruction ne figure pas dans la colonne n°10 précitée pour une matière dangereuse particulière, le transport de cette matière en citernes mobiles n'est pas autorisé.

Des dispositions spéciales applicables au chargement et au transport en citernes mobiles sont affectées à des matières dangereuses particulières dans la colonne n°11 du tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret. Chaque disposition spéciale est identifiée par un code alphanumérique commençant par les lettres « TP ». Ces dispositions sont définies à l'annexe B (partie n°6) du présent décret.

ARTICLE 60: Une matière dangereuse ne peut être chargée et transportée en citernes fixes (véhicules-citernes), citernes démontables, véhicules-batteries, conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples que lorsque la colonne n°12 du tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret prévoit un code-citerne. Ce code est défini à l'annexe B (partie n°7) du présent décret.

Pour certaines matières, les citernes sont soumis à des dispositions supplémentaires, prévues comme dispositions spéciales dans la colonne n°13 du tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret. Ces dispositions sont identifiées par un code alphanumérique commençant par les lettres « TU » ; elles sont définies à l'annexe B (partie n°8) du présent décret.

ARTICLE 61: Les véhicules des types FL, OX ou AT, doivent être utilisés comme suit:

• Lorsqu'un véhicule de type FL est prescrit, seul un véhicule de ce type peut être utilisé ;
• Lorsqu'un véhicule de type OX est prescrit, seul un véhicule de ce type peut être utilisé ;
• Lorsqu'un véhicule de type AT est prescrit, les véhicules des types AT, FL et OX peuvent être utilisés.

Le type de véhicule est mentionné dans la colonne n°14 du tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret.

ARTICLE 62: Le chargement et le transport de matières dangereuses dans des citernes en matière plastique renforcée de fibres n'est autorisé que si les conditions suivantes sont réunies :
a) la matière appartient à la classe 8 ;
b) la pression de vapeur maximale (pression absolue) à 50°C de la matière ne dépasse pas 110 kPa (1,1 bar) ;
c) le chargement et le transport de la matière dans des citernes métalliques est expressément autorisé conformément à l'article 60 du présent décret ;
d) la pression de calcul indiquée pour cette matière dans la deuxième partie du code citerne dans la colonne n°12 du tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret ne dépasse pas 4 bar ; et

e) la citerne est conforme aux dispositions de construction en vigueur et applicables au transport de la matière.

La température de la matière transportée ne doit pas dépasser, au moment du remplissage, la température de service maximale.

Si elles sont applicables au chargement et au transport en citernes métalliques, les dispositions spéciales prévues à l’annexe B (partie n°8) sont aussi applicables aux citernes en matière plastique renforcée de fibres, comme indiqué dans la colonne n°13 du tableau figurant à l’annexe A (partie n°1) du présent décret.

ARTICLE 63: Les véhicules, qu’il s’agisse de véhicules-citernes (avec citerne fixe ou démontable), de véhicules porteurs de conteneurs-citernes ou de citernes mobiles, doivent répondre aux prescriptions exigées relatives au véhicule à utiliser, tel qu’indiqué dans la colonne n°14 du tableau figurant à l’annexe A (partie n°1) du présent décret.

CHAPITRE V : EXEMPTIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES

SECTION 1 : EXEMPTIONS

ARTICLE 64: Les prescriptions relatives au transport par route de matières dangereuses ne s’appliquent pas aux :

a) transport de machines ou de matériels non spécifiés dans les dispositions relatives au transport par route de matières dangereuses et qui comportent accessoirement des matières dangereuses dans leur structure ou leur circuits de fonctionnement; à condition que des mesures soient prises pour empêcher toute fuite de contenu dans les conditions normales de transport.

b) transport effectué par des entreprises mais accessoirement à leur activité principale, tel que l’approvisionnement de chantiers, en quantités ne dépassant pas 450 litres par emballage ni les quantités maximales totales spécifiées à l’annexe B (partie n°9). Des mesures doivent être prises pour éviter toute fuite de contenu dans les conditions normales de transport.

Les transports effectués par de telles entreprises pour leur approvisionnement ou leur distribution externe ou interne ne sont toutefois pas concernés par la présente exemption;

c) au transport effectué par les services d’intervention ou sous leur contrôle, en particulier par des véhicules de dépannage transportant des véhicules accidentés ou en panne contenant des matières dangereuses;

d) aux transports d’urgence destinés à sauver des vies humaines ou à protéger l’environnement à condition que toutes les mesures soient prises afin que ces transports s’effectuent en toute sécurité.

ARTICLE 65: Certaines de matières dangereuses de la classe 8 peuvent être exemptées partiellement ou totalement des prescriptions relatives au transport par route de matières dangereuses lorsque une disposition spéciale, mentionnant cette exemption, est indiquée dans la colonne n°6 du tableau figurant à l’annexe A (partie n°1) du présent décret. Ces dispositions spéciales sont définies à l’annexe B (partie n°1) du présent décret.

Certaines matières dangereuses emballées en quantités limitées peuvent faire l'objet d'exemptions sous réserve que les conditions prévues à l’annexe B (partie n°2) du présent décret soient satisfaites.

ARTICLE 66 : Les emballages vides (y compris les grands récipients pour vrac et les grands emballages), non nettoyés, ayant renfermé des matières de la classe 8 ne sont pas soumis aux prescriptions relatives au transport par route de matières dangereuses si des mesures appropriées ont été prises afin d’éviter les risques éventuels. Les risques sont évités si des mesures ont été prises pour éliminer tous les risques des classes 1 à 9.

ARTICLE 67 : Au sens du présent article, les matières dangereuses sont affectées à la catégorie de transport 0, 1, 2, 3, ou 4 comme indiqué dans la colonne n°15 du tableau figurant à l’annexe A (partie n°1) du présent décret.

Lorsque la quantité de matières dangereuses à bord d’une seule unité de transport ne dépasse pas les valeurs indiquées dans la colonne n°3 du tableau figurant à l’annexe B (partie n°9) du présent décret pour une catégorie de transport donnée (lorsque les matières dangereuses à bord de l’unité de transport sont dans la même catégorie) ou la valeur calculée selon les dispositions de la même annexe (lorsque les matières dangereuses à bord de l’unité de transport sont de plusieurs catégories), elles peuvent être transportées en colis dans une même unité de transport en appliquant seulement les prescriptions suivantes relatives au transport par route de matières dangereuses :

• la formation des conducteurs ;
• les dispositions relatives aux emballages et aux citernes ;
• les marques et les étiquettes de danger relatives aux colis ;
• les dispositions relatives aux documents prévues dans la section 2 du présent chapitre ;
• les dispositions relatives au chargement et au déchargement ;
• les prescriptions spéciales de service visées dans la colonne n°19 du tableau figurant à l’annexe A (partie n°1) du présent décret [S02(1) et (3) ; S17 et S20].

SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 68 : Les colis, les conteneurs, les citernes mobiles et les conteneurs-citernes qui ne répondent pas entièrement aux prescriptions d'emballage, d'emballage en commun, d'étiquetage des colis ou des marques distinctives prévues par les prescriptions relatives au transport par route de matières dangereuses, mais qui sont conformes aux prescriptions en vigueur dans le domaine du transport maritime et du transport aérien sont admis pour les transports dans une chaîne de transport comportant un parcours maritime ou aérien aux conditions suivantes :

a) Les colis doivent porter des marques et étiquettes de danger conformément aux dispositions en vigueur dans le domaine du transport maritime et du transport aérien ;

b) Les dispositions en vigueur dans le domaine du transport maritime et du transport aérien sont applicables pour l'emballage en commun dans un colis;

c) Pour les transports dans une chaîne de transport comportant un parcours maritime, les conteneurs, les citernes mobiles et les conteneurs-citernes, s'ils ne portent pas les étiquettes de danger et le panneau orange conformément aux prescriptions relatives au transport par route de matières dangereuses, ces engins doivent porter les plaques et les étiquettes conformément aux dispositions en vigueur dans le domaine du transport maritime. Dans ce cas, seul le panneau orange s'applique à la signalisation du véhicule. Pour les citernes mobiles et les conteneurs-citernes vides, non nettoyés, cette disposition s'applique jusqu'au transfert subséquent vers une station de nettoyage.

Cette dérogation ne vaut pas pour les matières classées comme dangereuses dans les classes 1 à 8 selon la loi relative au transport par route des matières dangereuses et considérées comme non dangereuses conformément aux dispositions applicables dans le domaine du transport maritime et du transport aérien.

Pour le transport dans une chaîne de transport comportant un parcours maritime ou aérien, les renseignements exigés aux articles 69 et 70 du présent décret et par certaines dispositions spéciales de l'annexe B (partie n°1) peuvent être remplacés par le document de transport et les informations exigées par les prescriptions en vigueur dans le domaine du transport maritime ou aérien de matières dangereuses.

ARTICLE 69: Chaque matière dangereuse doit être accompagnée d’un document de transport comportant les mentions suivantes :

a) le numéro d’identification;

b) la désignation officielle de transport, complétée, le cas échéant, avec le nom technique, chimique ou biologique.

c) les numéros des étiquettes qui figurent dans la colonne n°5 du tableau figurant à l’annexe A (partie n°1) du présent décret, dans le cas de plusieurs numéros, ceux qui suivent le premier doivent être indiqués entre parenthèses : , ,

d) le cas échéant, le groupe d'emballage attribué à la matière pouvant être précédé des lettres des initiales du terme ‘’ groupe d'emballage ‘’ (GE)’;

e) le nombre et la description des colis;

f) la quantité totale de chaque matière dangereuses caractérisé par son numéro d’identification, sa désignation officielle de transport et un groupe d’emballage (exprimée en volume ou en masse brute, ou en masse nette selon le cas);

Dans le cas où l’article 67 du présent décret s'applique, la quantité totale de matières dangereuses transportées par unité de transport doit être exprimée sous la forme d'une valeur calculée conformément aux dispositions pertinentes dudit article et de l’annexe B (partie n°9) du présent décret.

h) le nom et l'adresse de ou des expéditeurs;

i) le nom et l'adresse du ou des destinataires;

L'emplacement et l'ordre dans lequel les renseignements doivent apparaître sur le document de transport peuvent être librement choisis. Cependant les mentions a), b), c), d) et e) doivent apparaître soit dans l'ordre a), b), c), d) soit dans l'ordre b), c), a), d) sans informations intercalées.

ARTICLE 70: Le document contenant les renseignements prévus à l'article 69 du présent décret pourra être celui exigé par d'autres réglementations en vigueur pour le transport par un autre mode de transport.

Dans le cas de destinataires multiples, les noms et adresses des destinataires, ainsi que les quantités livrées permettant d'évaluer la nature et les quantités transportées à tout instant, peuvent être portés sur d'autres documents à utiliser ou sur tous autres documents rendus obligatoires par d'autres réglementations particulières, et qui doivent se trouver à bord du véhicule.

Les mentions à porter dans le document seront rédigées en langue arabe et le cas échéant en langue française.

ARTICLE 71: Si un transport routier de matières dangereuses dans un grand conteneur précède un transport maritime, un certificat d'empotage de conteneur conforme aux dispositions en vigueur dans le domaine du transport maritime de matières dangereuses doit être fourni avec le document de transport.

Un document unique peut remplir les fonctions du document de transport prescrit à l'article 70 du présent décret et du certificat d'empotage du conteneur prévu ci-dessus; dans le cas contraire, ces documents doivent être attachés l'un à l'autre. Si un document unique doit remplir le rôle de ces documents, il suffira, pour ce faire, d'insérer dans le document de transport une déclaration indiquant que le chargement du conteneur a été effectué conformément à la réglementation en vigueur, avec l'identification de la personne responsable du certificat d'empotage du conteneur.

ARTICLE 72: Les ministres de l'intérieur et du développement local, des Technologies de la Communication et du Transport, de l'industrie et de l'énergie, de l'agriculture, de l'Environnement et des ressources hydrauliques et de la Santé Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 mars 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE A

AU DECRET N° 2004-828 DU 29 Mars 2004, FIXANT LA LISTE ET LA DEFINITION DES MATIERES DANGEREUSES

DE LA CLASSE 8 AUTORISEES A ETRE TRANSPORTEES PAR ROUTE ET LES CONDITIONS DE LEUR EMBALLAGE, CHARGEMENT ET DECHARGEMENT

PARTIE N°1

LISTE DES MATIERES DANGEREUSES DE LA CLASSE 8

AUTORISEES A ETRE TRANSPORTEES PAR ROUTE

La présente partie comporte la liste des matières dangereuses de la classe 3 autorisées à être transportées par route. Elle comporte 20 colonnes qui indiquent ce qui suit :

• Colonne n° 1 : Numéro d’identification de la matière ;
• Colonne n° 2 : Nom de la matière;
• Colonne n° 3a : Classe ;
• Colonne n° 3b : Code de classification ;
• Colonne n° 4 : Groupe d’emballage ;
• Colonne n° 5 : Numéros des étiquettes de danger ;
• Colonne n° 6 : Dispositions spéciales ;
• Colonne n° 7 : Code de transport en quantités limitées ;
• Colonne n° 8 : Instructions d’emballage ;
• Colonne n° 9a : Code des dispositions spéciales d’emballage ;
• Colonne n° 9b : Code des dispositions relatives à l’emballage en commun ;
• Colonne n° 10 : Instructions de transport en citernes mobiles ;
• Colonne n° 11 : Code des dispositions spéciales de transport en citernes mobiles ;
• Colonne n° 12 : Code-citerne de transport de matières dangereuses (code-citerne TMD),
• Colonne n° 13 : Code des dispositions spéciales de transport en citernes ;
• Colonne n° 14 : Catégorie de véhicule ;
• Colonne n° 15 : Catégorie de transport ;
• Colonne n° 16 : Code des dispositions spéciales de transport en colis ;
• Colonne n° 17 : Code des dispositions spéciales de transport en vrac ;
• Colonne n° 18 : Code des dispositions spéciales de chargement et de déchargement ;
• Colonne n° 19 : Code des dispositions spéciales de service ;
• Colonne n° 20 : Numéro d’identification du danger.

Journial Officiel de la République Tunisienne — 2 avril 2004