Le ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auquel appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier aux corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999,
p. 894Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier aux corps communs des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,
Vu le décret n° 99-2465 du 1er novembre 1999, fixant le statut particulier au corps spécialisé de la marine marchande appartenant au ministère du transport,
Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport,
Vu l'arrêté du 16 mai 1987, portant création des commissions administratives paritaires au ministère du transport.
Arrête :
Article premier. - Il est créé au sein du ministère des technologies de la communication et du transport (transport) des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires et des ouvriers ci-après prévus par l'article 12 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 :
Commission n° 1 :
Ingénieur général, ingénieur en chef, ingénieur principal, officier principal de 1ère classe de la marine marchande, officier principal de 2ème classe de la marine marchande, officier principal de 3ème classe de la marine marchande, analyste central ou grades équivalents.
Commission n° 2 :
Ingénieur de travaux, technicien principal, analyste, administrateur, gestionnaire de documents et d'archives et officier de la marine marchande ou grades équivalents.
Commission n° 3 :
Technicien, attaché d'administration, programmeur, officier adjoint de la marine marchande et gestionnaire adjoint des documents et d'archives ou grades équivalents.
Commission n° 4 :
Adjoint technique, secrétaire d'administration, secrétaire dactylographe et technicien de laboratoire informatique ou grades équivalents.
Commission n° 5 :
Agent technique, commis d'administration et dactylographe ou grades équivalents.
Commission n° 6 :
Ouvriers des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7.
Commission n° 7 :
Ouvriers des catégories 8, 9 et 10.
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires sus-mentionnées est fixée comme suit :
Commission n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6.
Représentants de l'administration :
- deux (2) titulaires,
- deux (2) suppléants.
Représentants du personnel :
- deux (2) titulaires,
- deux (2) suppléants.
Commission n° 7 :
Représentants de l'administration :
- un (1) titulaire,
- un (1) suppléant.
Représentants du personnel :
- un (1) titulaire,
- un (1) suppléant.
Art. 3. - Les commissions 1 et 2 représentent les agents du ministère des technologies de la communication et du transport (transport) et les agents de l'institut national de la météorologie, relevant du ministère.
Art. 4. - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 16 mai 1987, instituant les commissions paritaires auprès de l'ex-ministre du transport.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 2004.
Le ministre des technologies de la communication et du transport
Sadok Rabah
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi