Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 31 mars 2004, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade de technicien principal (spécialité ressources hydrauliques) à l'école supérieure des ingénieurs de l'équipement rural de Medjez El Bab

Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,

Vu le décret n° 78-96 du 9 février 1978, portant organisation de la scolarité à l'école supérieure des ingénieurs de l'équipement rural à Medjez El Bab,

Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation administrative et financière de l'institution de la recherche et l'enseignement supérieur agricoles, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995, le décret n° 98-1144 du 18 mai 1998 et le décret n° 2003-1678 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue au profit des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 31 mars 2004, fixant les frais d'inscription aux examens relatifs aux unités de valeurs préparatoires pour l'entrée aux cycles de formation continue dans les établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,

Vu l'avis du directeur de l'école supérieure des ingénieurs de l'équipement rural de Medjez El Bab,

Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du présent arrêté, est organisé un cycle de formation continue pour l'accès au grade de technicien principal spécialité ressources hydrauliques à l'école supérieure des ingénieurs de l'équipement rural de Medjez El Bab.

TITRE I

La préparation au cycle de formation continue

Art. 2. - Les agents relevant du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques titulaires dans le grade de technicien, peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de technicien principal (spécialité ressources hydrauliques).

Art. 3. - Pour accéder au cycle de formation continue susvisé, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeurs préparatoires d'un crédit égal à quinze (15).

Art. 4. - La liste des unités de valeurs préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue susvisé et les crédits qui leurs sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 5. - L'école supérieure des ingénieurs de l'équipement rural de Medjez El Bab prépare les outils pédagogiques de chacune des unités de valeurs préparatoires visées à l'article quatre du présent arrêté.

Art. 6. - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par tout candidat est établie pour chacun d'entre eux par une commission dont la composition est fixée par une décision du directeur de l'école supérieure des ingénieurs de l'équipement rural de Medjez El Bab et comportant obligatoirement un représentant du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et un représentant du Premier ministère.

Cette liste est fixée pour chaque candidat ainsi qu'il suit :

• des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à douze (12) sont choisies par la commission précitée, compte tenu des aptitudes du candidat et du profil de l'emploi auquel il postule.
• les unités de valeurs préparatoires restantes, dont le total des crédits est égal à trois (3) sont choisies par le candidat.

Art. 7. - Les demandes de participation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de technicien principal (spécialité ressources hydrauliques) doivent être adressées au directeur de l'école supérieure des ingénieurs de l'équipement rural de Medjez El Bab, conformément à un formulaire conçu à cet effet accompagné des pièces suivantes :

• une copie certifiée conforme de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
• une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation du candidat au grade de technicien,
• une copie certifiée conforme du diplôme obtenu par le candidat,

• un état détaillé signé par le chef de l'administration, concernant l'évolution de la carrière administrative du candidat,
• un relevé des unités de valeurs préparatoires que le candidat aurait validé au titre des cycles de formation auxquels il aurait participé, le cas échéant.

Art. 8. - La commission prévue à l'article six (6) ci-dessus procède une fois tous les trois (3) mois au moins à l'examen des demandes parvenues à l'école supérieure des ingénieurs de l'équipement rural de Medjez El Bab pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de technicien principal (spécialité ressources hydrauliques).

Cette commission vérifie si les candidats remplissent les conditions requises et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue.

Art. 9. - L'école supérieure des ingénieurs de l'équipement rural de Medjez El Bab organise au moins une fois tous les six mois, une session de validation des unités de valeurs préparatoires.

Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande en ce sens au directeur de l'école supérieure des ingénieurs de l'équipement rural de Medjez El Bab un mois au moins avant la session de validation.

Toutefois, les candidats sont tenus de payer les frais d'inscription à ces sessions de validation conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 31 mars 2004,

Art. 10. - Aucune unité de valeur préparatoire ne peut être validée si le candidat n'a obtenu à l'examen qui la concerne une note égale au moins à dix (10) sur vingt (20).

Art. 11. - Les candidats ayant totalisé les crédits exigés correspondants aux unités de valeurs préparatoires, ont le droit de s'inscrire aux cycles suivants de formation continue ouverts à l'école supérieure des ingénieurs de l'équipement rural de Medjez El Bab.

TITRE II

L'organisation du cycle de formation continue

Art. 12. - Les cycles de formation continue pour l'accès au grade de technicien principal (spécialité ressources hydrauliques) sont ouverts par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, compte tenu des vacances d'emploi se rapportant audit grade prévues par l'effectif des cadres du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.

L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation délivrée par le directeur de l'école supérieure des ingénieurs de l'équipement rural de Medjez El Bab, certifiant que le candidat a totalisé les crédits exigés.

Toutefois, le directeur de l'école supérieure des ingénieurs de l'équipement rural de Medjez El Bab peut décider, pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'école le report de certaines inscriptions aux sessions suivantes.

Art. 13. - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade de technicien principal (spécialité ressources hydrauliques), est fixée à six (6) mois, période durant laquelle, les candidats sont placés par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques en congé pour formation continue.

Dans cette situation, les candidats sont considérés en position d'activité, et continuent à percevoir de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.

Art. 14. - Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade de technicien principal (spécialité ressources hydrauliques) portent principalement sur :

Etude spécialisée en :

• droit de la fonction publique,
• droit foncier,
• droit administratif,
• finances publiques,
• techniques d'expression écrite et orale,
• anglais,
• topographie,
• informatique,
• système d'information géographique et télédétection,
• hydrométrie et télémesures,
• évaluation économique des projets,
• conservation des eaux, des sols et des ouvrages hydrauliques,
• travaux pratiques en mécanique des sols et sur la qualité,

• béton armée,
• projet de calcul des réseaux,
• projet de simulation des nappes,
• transport solide.

Travaux dirigés en :

• épandage des eaux de crues,
• système d'information géographique appliqué aux ressources en eaux,
• lacs collinaires,
• aménagement des bassins versants,
• cartographie géographique,
• génie civil.

Le nombre d'heures d'enseignement durant le cycle de formation continue est fixé à 600 heures en moyenne.

Art. 15. - Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l'école supérieure des ingénieurs de l'équipement rural de Medjez El Bab après avis du conseil scientifique de l'école.

Art. 16. - Durant la période de formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'école supérieure des ingénieurs de l'équipement rural de Medjez El Bab.

Art. 17. - Au terme du cycle de formation continue, les candidats subissent un examen d'admission dont les modalités d'organisation sont fixées par décision du directeur de l'école supérieure des ingénieurs de l'équipement rural de Medjez El Bab.

Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a pas obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission.

Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter de nouveau et à titre individuel aux examens d'admission des prochaines sessions.

Toutefois, ces candidats ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les enseignements du cycle de formation continue y afférent.

Les candidats admis sont automatiquement promus au grade de technicien principal.

Art. 18. - Le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et le directeur de l'école supérieure des ingénieurs de l'équipement rural de Medjez El Bab sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mars 2004.

Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi