Le Premier ministre,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990 et modifiée et complétée par la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001,
Vu la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18,
Vu le décret n° 2002-2010 du 5 septembre 2002, portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret n° 2004-732 du 22 mars 2004, portant nomination de Madame Feiza Kefi premier Président de la cour des comptes,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 1998, portant désignation d'ordonnateurs secondaires.
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions de l'article 18 de la loi susvisée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Madame Feiza Kefi, premier Président de la cour des comptes, est habilitée à signer, par délégation du Premier ministre, tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section II relative à la cour des comptes du budget du conseil d'Etat.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 22 mars 2004 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 avril 2004.
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi