Ministère des finances

Décret n° 2004-875 du 5 avril 2004, portant transfert de reliquats de crédits d'engagement dans le cadre du budget de l'Etat (titre II)

Publié au Journal Officiel n° 31 du 16 avril 2004, page 966

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment son article 36,

Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement.

Décrète :

Article premier. – Est autorisé, le transfert de reliquats de crédits d'engagement au 31 décembre 2003 dans le cadre du budget de l'Etat (titre II) 6ème partie (investissements directs) et 7ème partie (financement public) au niveau du budget du ministère du développement et de la coopération internationale conformément au tableau indiqué ci-après :

DiminutionsAugmentation
ChapitreSectionArticleLibelléCrédits en dinarsChapitreArticleLibelléCrédits en dinars
102Ministère du développement et de la coopération internationale10Ministère du développement et de la coopération internationale
Coopération internationale
06.603- Bâtiments administratifs2614206.603- Bâtiments administratifs26142
06.604- Equipements administratifs1431106.604- Equipements administratifs14311
06.605- Programmes informatiques671306.605- Programmes informatiques6713
06.659- Promotion des investissements2948706.659- Promotion des investissements29487
07.821- Participations15346307.821- Participations153463
Total230116Total230116

Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 avril 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2004-875 du 5 avril 2004, JORT n° 31 du 16 avril 2004, p. 966.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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