Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 16 avril 2004, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie "A3" dans le grade de greffier principal de juridiction

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire.

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel, pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie "A3" dans le grade de greffier principal de juridiction, les agents temporaires de la catégorie "A3", occupant l'emploi de greffier principal de juridiction et ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans la catégorie au ministère de la justice et des droits de l'Homme à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

• le nombre d'emplois mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement de l'examen.

Art. 3. - L'examen susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 4. - Les candidats à l'examen susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire de la sous-catégorie "A3" pour occuper l'emploi de greffier principal de juridiction,
• une amplification dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de la justice et des droits de l'Homme sur proposition du jury de l'examen.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur la procédure civile et commerciale,
• une épreuve portant sur la procédure pénale.

Le programme des deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe. La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 8. - Les épreuves ont lieu obligatoirement en langue arabe. Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des deux épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de greffier principal de juridiction est arrêtée par le ministre de la justice et des droits de l'Homme.

Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 avril 2004.

Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Béchir Tekari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie "A3" dans le grade de greffier principal de juridiction

I - Programme de l'épreuve portant sur la procédure civile et commerciale :

• Compétence d'attribution et compétence territoriale de chaque juridiction.
• La saisine et le délai de citation.

• Les voies de recours.
• L'enregistrement et la remise des jugements.
• La procédure en référé.
• L'assistance judiciaire.
• La saisie des immeubles et leur vente.
• Les actions se rapportant à la distribution des deniers et de l'ordre.
• Les saisies - arrêts.
• Les saisies - arrêts et les cessions des traitements et salaires.
• Les actions relatives à l'arbitrage.
• Les voies d'exécution et l'exécution des jugements étrangers.
• Le dépôt des statuts des sociétés.
• L'inscription au registre de commerce.

II - Programme de l'épreuve portant la procédure pénale :

• Compétence d'attribution et compétence territoriale de chaque juridiction.
• La police judiciaire.
• La garde à vue des suspects, la détention préventive et la mise en liberté provisoire.
• L'instruction - la chambre des mises en accusation - la cour criminelle.
• Le juge des enfants.
• La qualification des jugements et leur exécution.
• Les voies de recours.
• L'extradition des étrangers.
• La contrainte par corps.
• L'extinction des peines.
• La grâce et la réhabilitation.