Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques,
Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes de transport d'énergie électrique,
Vu les certificats d'affichage et de non opposition émanant des gouverneurs de la Manouba et de l'Ariana,
Vu l'avis des ministres de la défense nationale, de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des technologies de la communication et du transport et de la culture, de la jeunesse et des loisirs.
Arrête :
Article premier. - Dans le cadre de la réalisation et de l'exploitation d'une ligne électrique en 225KV s'étendant du poste électrique de haute tension de Mornaguia à la ligne "Naâssen-Mnihla", les agents du ministère de l'industrie et de l'énergie, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz et ceux de l'entreprise contractante sont autorisés à pénétrer dans les propriétés non bâties et non fermées de murs ou autre clôture équivalente, et énumérées dans les listes déposées au siège des gouvernorats de la Manouba et de l'Ariana.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, affiché au siège des gouvernorats concernés et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne électrique mentionnée à l'article premier du présent arrêté.
Tunis, le 27 avril 2004.
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi