Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu la loi n° 85-48 du 25 avril 1985, portant encouragement de la recherche, de la production et de la commercialisation des énergies renouvelables,
Vu le décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985, relatif à l'économie d'énergie ratifié par la loi n° 85-92 du 22 novembre 1985 et notamment son article premier,
p. 1203Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, aux entreprises et aux établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu la loi n° 90-62 du 24 juillet 1990, relative à la maîtrise de l'énergie,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2000-1124 du 22 mai 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale des énergies renouvelables, tel que modifié par le décret n° 2004-795 du 22 mars 2004,
Vu le décret n° 2000-2340 du 10 octobre 2000, fixant les attributions de l'agence nationale des énergies renouvelables,
Vu la loi n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n° 2003-519 du 17 mars 2003,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'agence nationale des énergies renouvelables a pour mission de mettre en œuvre la politique de l'État dans les domaines de l'utilisation rationnelle de l'énergie, de la promotion des énergies renouvelables et de la substitution énergétique.
Dans ce cadre, elle est chargée notamment :
- de gérer les actions d'audit énergétique obligatoire et périodique dans les secteurs de l'industrie, du transport et des services,
- d'instruire les projets grands consommateurs d'énergie assujettis à la consultation préalable et obligatoire,
- de proposer les incitations, les encouragements et les procédures susceptibles de développer le domaine de la maîtrise de l'énergie,
- d'octroyer des attestations pour les équipements, matériels et produits concourant à l'utilisation rationnelle de l'énergie ou relatifs aux énergies renouvelables, et ce, en vue de bénéficier des avantages prévus par la législation et la réglementation en vigueur,
- d'inciter à l'exploitation des techniques et des technologies énergétiquement performantes,
- de développer les projets de démonstration dans le domaine de la maîtrise de l'énergie et d'en suivre la réalisation,
- de promouvoir, en collaboration avec les organismes concernés, la formation dans le domaine de la maîtrise de l'énergie,
- de préparer et d'exécuter les programmes nationaux de sensibilisation et d'éducation dans le domaine de la maîtrise de l'énergie,
- de contribuer aux programmes de recherche scientifique dans le domaine de la maîtrise de l'énergie,
- d'étudier, de programmer et d'évaluer les projets de maîtrise de l'énergie et d'effectuer les études portant sur l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de l'énergie et plus généralement toutes études rentrant dans le cadre de ses attributions,
- d'élaborer un inventaire des émissions de gaz à effet de serre dues à la consommation de l'énergie et d'analyser les indicateurs de maîtrise de l'énergie.
Art. 2. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret susvisé n° 2000-2340 du 10 octobre 2000.
Art. 3. - Les ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 avril 2004.
Zine El Abidine Ben Ali