Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime et notamment ses articles 25 et 26,
Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2004-106 du 14 janvier 2004, relatif au transfert des attributions de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire relatives au littoral et au domaine public maritime au ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est approuvé, le contrat de concession annexé au présent décret conclu, le 3 mars 2004, entre le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et la société Tunisie Lagune représentée par son gérant Monsieur Ouanes Hassani, portant sur l'occupation des parties du domaine public maritime de la lagune d'Ichkeul, sise à la délégation de Tinja, gouvernorat de Bizerte.
Est approuvé également, le cahier des charges annexé au présent décret, prescrivant les conditions d'exploitation des ouvrages et installations objet de l'occupation.
Art. 2. - Les ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 avril 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
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