Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 et notamment son article 58,
Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment son article 66,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2001-2802 du 6 décembre 2001, relatif à la fixation du champ et modalités d'application de l'article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 4 avril 2003, fixant le chiffre d'affaires brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est ajouté à l'article premier du décret n° 2001-2802 du 6 décembre 2001, relatif à la fixation du champ et modalités d'application de l'article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001, un troisième paragraphe ainsi libellé :
Le dépôt sur supports magnétiques susvisé est obligatoire pour les déclarations, états ou relevés, déposés par les personnes qui remplissent les conditions prévues par la législation fiscale en vigueur.
Art. 2. - Est ajouté au décret n° 2001-2802 du 6 décembre 2001, relatif à la fixation du champ et modalités d'application de l'article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001, un article 3 bis ainsi libellé :
Article 3 bis. - Pour le régime obligatoire les délais prévus par le deuxième paragraphe de l'article 3 sont réduits à cinq jours.
Et en cas d'impossibilité de lecture du premier ou du deuxième support magnétique rectificatif, le contribuable est informé du refus définitif du support dans un délai ne dépassant pas cinq jours à partir de la date du dépôt du deuxième support magnétique rectificatif.
En cas d'existence d'autres insuffisances ou anomalies au niveau des informations contenues dans le support, ledit support est accepté et le contribuable en est informé dans un délai de cinq jours à partir de la date de son dépôt.
La poursuite de ces insuffisances ou anomalies est effectuée conformément à la législation en vigueur.
Art. 3. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 avril 2004.
Zine El Abidine Ben Ali