Décret n° 2004-1022 du 26 avril 2004, portant octroi d'un régime fiscal privilégié au titre de l'importation de biens d'équipement et de pièces de rechange

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment son article 8, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004,

Vu la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 et notamment son article 104,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont suspendus, la taxe sur la valeur ajoutée et les droits de douane dus à l'importation des biens d'équipement et pièces de rechange figurant à l'annexe du présent décret, et ce, dans la limite d'une valeur totale des équipements et des pièces de rechange ne dépassant pas 11 million dinars.

Art. 2. - Le régime fiscal privilégié prévu à l'article premier du présent décret est accordé aux personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'industrie et de l'énergie.

Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2004.

Art. 4. - Les ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 avril 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

Annexe

Désignation des équipements et pièces de rechange

1 - Ensemble turbine à gaz et accessoires

• Turbine à gaz de puissance incluant palier et bute réducteur de vitesse pour auxiliaire accouplement système de virage ;
• Aspiration système de filtration d'air ;
• Echappement, registre, cheminée, by pass, Gaines et silencieux d'échappement, isolation thermique et sonore;
• Pièces sécurité turbine à gaz ;
• Pièces pour inspection de combustion.

2 - Auxiliaires mécaniques des turbines à gaz

• Système de conditionnement d'air de la turbine à gaz ;
• Accessoires vanne régulation,
• Filtre turbine à gaz.

3 - Turbine à vapeur

• Système d'étanchéité ;
• Système de graissage ;
• Système de purge ;
• Système de commande ;
• Capotage acoustique de groupe turbo alternateur et ses accessoires d'éclairage, de ventilation, de manutention ;
• Centrifugeuse d'huile et ses accessoires tuyauteries ;
• Système de refroidissement turbine à vapeur ;
• Système purge CO2 turbine à vapeur ;
• Pièces pour turbine à vapeur.

4 - Chaudière de récupération

• Pièces pour chaudière y compris parties métalliques à haute température et sous contrôle mécanique important ;
• Système de conservation de l'azote ;
• Tube flamme ;
• Alimentation chaudière.

5 - Boucle eau vapeur

• Motopompe alimentation BP;
• Motopompe alimentation HP ;
• Ensemble de tuyauteries vapeur eau (robinetterie manuelle, filtres calorifuge et matériel annexe poste eau) ;
• Vapeur haute pression ;
• Vapeur basse pression.

6 - Condensation de la vapeur

• Condenseur et équipements annexes ;
• Système de nettoyage continu du condenseur ;
• Condensats ( incluant condenseur ) ;
• Balayage air ;

7 - Equipements station de pompage et filtration d'eau de mer

• Motopompe principale de circulation ;
• Grille rotative filtrante avec organe d'entraînement et système de lavage des grilles ;
• Relayage de protection d'hydraulique et auxiliaires ;
• Système d'automatisme constructeur ( baie de contrôle électronique) ;
• Amenée et rejet .

8 - Circuit fermé de refroidissement avec circulation d'eau

• Eau de circulation ;
• Refroidissement fermé .

9 - Eau d'apport au cycle contrôle chimique

• Poste de prétraitement des eaux par osmose inverse et ses accessoires ;
• Contrôle chimique-analyseur conductivité et PH mètre ;
• Circuit eau et incendie-tuyauterie, robinetterie et accessoires ;
• Traitement d'eau ;
• Traitement d'eau usée ;
• Appoint chimie ;
• Echantillonnage chimique ;
• Eau d'appoint .

10 - Circuit d'eau brut et d'incendie

• Protection incendie .

11 - Installation d'air comprimé

• Air instrument .

12 - Equipements électriques

• Système de transformation alternatif continu ;
• Réseau électrique basse tension alternatif circuit spécifique de la centrale ;
• Réseau électrique 480VH alternatif circuit spécifique de la centrale ;
• Disjoncteur moyenne tension ;
• Disjoncteur haute tension ;
• Réseau 125VH courant continu spécifique pour la centrale ;
• Onduleur chargeur ;
• Batteries ;
• Pièces pour transformateurs ;
• Diesel de secours .

13 - Equipements électriques divers

• Installation spécifique d'éclairage de la centrale (layout spécifique à des conditions de température particulières) ;
• Communication (Appel de personnes radio) appareils téléphoniques pour réseau interne de la centrale ;
• Pièces d'éclairage et relayage.

14 - Equipements d'atelier et de laboratoires

• Divers appareils et accessoires de laboratoires et météo ;
• Divers outils d'ateliers.

15 - Pièces complémentaires pour génie civil

• Éléments de bardage et couverture ;
• Pièces pour charpente principale ;
• Accessoires de finition visserie spéciale ;
• Circuit eau potable ;
• Chauffages et climatisation.

16- Protection des équipements et structures

• Peinture spéciale résistante à très haute température et aux champs électromagnétiques ;
• Protection cathodique ;
• Calorifuge.

17- Accessoires et éléments de maintenance

• Accessoires de maintenance ;
• Outils spéciaux ;
• Pièces de sécurité ;
• Huile et graisses spéciales pour les équipements spécifiques de la centrale ;
• Ciments spéciaux et accessoires de mise en œuvre pour supports équipements fonctionnant à régime vibratoire et température particulière ;
• Pièces d'ancrage pour turbine et gros équipements.

18- Système de stockage

• Stockage gaz oil ;
• Gaz oil alimentation et circulation ;
• Tuyauteries et vannes de commande pour circuit de gaz.

Liste des agents à promouvoir au grade de contrôleur général des finances au titre de l'année 2003

• Lotfi El Hbaieb,
• Kilani Bouchahoua.