Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2004-35 du 3 mai 2004, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 12 mars 2004 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, relatif au financement de la deuxième phase du projet d'amélioration de la qualité du système éducatif tunisien (PAQSET II).
Décrète :
Article premier. – Est ratifié, l'accord de prêt conclu à Washington le 12 mars 2004 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif à l'octroi d'un prêt de cent quatre millions et quatre cent mille (104.400.000) Euros pour la contribution au financement de la deuxième phase du projet d'amélioration de la qualité du système éducatif tunisien (PAQSET II).
Art. 2. – Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
MAINTIEN EN ACTIVITE