Arrêté du ministre du commerce du 6 mai 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution des articles de librairie et de bureautique

Le ministre du commerce,

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,

Vu la loi n° 98-39 du 2 juin 1998, relative aux ventes avec facilités de paiement,

Vu la loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale,

Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique,

Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exonérés du système de la liberté des prix et modalités d'encadrement,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,

Vu le décret n° 99-2552 du 8 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 juillet 1994, fixant la liste des secteurs d'activités commerciales comportant obligatoirement deux stades de distribution,

Vu l'arrêté du ministre du commerce du 31 juillet 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu l'avis du conseil national du commerce.

Arrête :

Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution des articles de librairie et de bureautique, annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2005.

Tunis, le 6 mai 2004.

Le ministre du commerce
Mondher Zenaïdi

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution des articles de librairie et de bureautique

Chapitre I : Dispositions Générales

Article premier :

Le présent cahier des charges a pour objet l'organisation du commerce de distribution des articles de librairie et de bureautique.

Article 2 :

Le présent cahier des charges définit :

• les intervenants dans le secteur,
• Les articles de librairie et de bureautique,
• Les règles régissant les rapports entre les parties intervenant dans le secteur,
• Les obligations des parties intervenant dans le secteur.

Article 3 :

Les dispositions du présent cahier des charges s'appliquent à toute personne physique ou morale exerçant l'activité de commerce de distribution des articles de librairie et de bureautique en gros ou en détail, telle que définie par la loi du commerce de distribution.

Article 4 :

Sont considérés articles de librairie et de bureautique, les livres scolaires, universitaires, techniques et culturels, les encyclopédies de tous genres, les publications et les supports pédagogiques ainsi que toute fourniture scolaire et bureautique.

Chapitre II : Règles régissant les rapports entre les parties intervenantes

Article 5 :

Le commerçant en articles de librairie et de bureautique en gros procède à l'achat des articles sus-indiqués, soit auprès des producteurs locaux ou à l'importation, et ce, dans le but de les revendre en l'état et en gros.

Article 6 :

Le commerçant en articles de librairie et de bureautique au détail (libraire) procède à l'achat des articles susvisés auprès des producteurs ou des grossistes ou à l'importation, et ce, dans le but de les revendre en l'état directement au consommateur.

Chapitre III : Obligations des parties intervenantes

Article 7 :

Nonobstant les conditions exigées par la législation en vigueur, le commerçant en articles de librairie et de bureautique doit :

• avoir un niveau d'instruction minimum correspondant ou équivalent à la 4ème année secondaire, et à défaut, engager une personne remplissant cette condition,
• disposer d'un local aménagé conformément à la législation en vigueur quant au matériel nécessaire à la sécurité et de lutte contre les incendies.

Article 8 :

Les magasins à rayons multiples, qui envisage la vente des articles de librairie et de bureautique, doivent réserver des stands pour ces articles.

Article 9 :

Le commerçant en articles de librairie et de bureautique doit vendre des articles conformes aux normes nationales et, le cas échéant, internationales, et doivent comporter obligatoirement et lisiblement l'enseigne du producteur, ainsi que toutes les indications relatives à la production.

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article 10 :

Le commerçant en articles de librairie et de bureautique doit déposer auprès de la direction régionale du commerce :

• une déclaration d'activité conformément au modèle annexé au présent cahier des charges.
• une copie du cahier des charges visée par l'administration et comportant la signature légalisée de l'intéressé à la dernière page avec l'expression "Lu et approuvé".

Article 11 :

Le commerçant en articles de librairie et de bureautique doit notifier à l'administration tout changement intervenu sur sa déclaration dans un délai de 15 jours à partir de ce changement.

Article 12 :

Nonobstant les dispositions prévues par la législation en vigueur, tout contrevenant aux dispositions du présent cahier des charges est sanctionné conformément au décret n° 99-2552 du 8 novembre 1999 fixant la liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU COMMERCE

Déclaration d'activité pour l'exercice du commerce
De distribution des articles de librairie et de bureautique
(cahier des charges approuvé par arrêté du ministre du commerce du ……………………)

commerçant détaillant ☐
commerçant grossiste ☐

• Nom et prénom ou dénomination légale …………………………………………………………………………………
• Forme juridique pour les personnes morales …………………………………………………………………………………
• C.I.N. n° ……………………………………… délivrée le ……………………………………… à ………………………………………
• Adresse du siège social pour les personnes morales ou adresse professionnelle pour les personnes physiques : …………………………………………………………………………………
• Adresses des points de ventes …………………………………………………………………………………
• Adresses des magasins destiné au stockage …………………………………………………………………………………
• Adresses des magasins destinés au stockage …………………………………………………………………………………

Je soussigné, ……………………………………… atteste et déclare l'authenticité des informations déclarées ci dessus, d'avoir pris connaissance du contenu du cahier des charges sus-indiqué et m'engage à respecter ses dispositions.

…………………… le …………………………
Signature

Réservé à l'administration

• Cette déclaration a été déposée en deux exemplaires par Mr …………………………………………………………………………………
• Titulaire de la C.I.N. n° …………………………………………………………………………………
• et enregistrée sous le n° ……………………………………… en date du ………………………………………

Tunis, le ………………………………………
Signature du chef d'administration et son cachet