Arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 6 mai 2004, portant création des commissions administratives paritaires au ministère du tourisme et de l'artisanat

Le ministre du tourisme et de l'artisanat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 90-1803 du 5 novembre 1990, fixant le statut particulier au corps du personnel de secrétariat des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires des documents et d'archives, tel que modifié par le décret n°99-1036 du 17 mai 1999.

Arrête :

Article premier. - Sont créées au ministère du tourisme et de l'artisanat, des commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires et les ouvriers, composées comme suit :

A) La première commission : administrateur, gestionnaire adjoint des documents et d'archives, attaché d'administration, secrétaire dactylographe ou grade équivalent.

B - La deuxième commission : comprend les différentes catégories du corps des ouvriers :

• la première unité : les ouvriers appartenant aux catégories (I, II et III),

• la deuxième unité : les ouvriers appartenant aux catégories (IV, V, VI et VII),

• la troisième unité : les ouvriers appartenant aux catégories (VIII, IX et X).

Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires citées à l'article premier du présent arrêté est soumise aux dispositions du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 mai 2004.

Le ministre du tourisme et de l'artisanat
Abderrahim Zouari

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi